Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire \u00e9tablir un rapport qui indique la strat\u00e9gie que la Suisse adoptera au cas o\u00f9 devraient voir le jour le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'UE et les \u00c9tats-Unis et l'Accord sur le commerce des services. Cette strat\u00e9gie privil\u00e9giera les opportunit\u00e9s que ces deux accords peuvent repr\u00e9senter pour l'\u00e9conomie suisse.
","ReasonText":"A moyen terme, la Suisse sera amen\u00e9e non seulement \u00e0 r\u00e9pondre aux questions qui touchent sa relation avec l'Europe, mais aussi \u00e0 se positionner face \u00e0 un \u00e9ventuel Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre les \u00c9tats-Unis et l'UE et au futur Accord sur le commerce des services (ACS, angl. TISA).
Depuis juillet 2013, en effet, l'UE et les \u00c9tats-Unis n\u00e9gocient le TTIP, qui vise principalement \u00e0 supprimer les droits de douane pour les produits industriels et agricoles et \u00e0 abaisser les barri\u00e8res non tarifaires. Les deux parties ambitionnent de conclure ces n\u00e9gociations \u00e0 la fin 2015. Comme l'UE et les \u00c9tats-Unis sont les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, l'accord pourrait entra\u00eener pour elle des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables. En tout \u00e9tat de cause, elle devra bien finir par se d\u00e9terminer face \u00e0 cet accord et \u00e0 la r\u00e9organisation du commerce mondial qui pourrait en r\u00e9sulter. Le SECO esp\u00e8re plus pr\u00e9cis\u00e9ment que la Suisse pourra adh\u00e9rer au TTIP apr\u00e8s sa conclusion.
On entend aujourd'hui des voix critiques s'\u00e9lever contre de tels accords et les cons\u00e9quences qu'ils pourraient avoir pour la Suisse. Aussi est-il indispensable de d\u00e9velopper en guise de contre-feu une strat\u00e9gie qui permette d'identifier les opportunit\u00e9s que ces accords pourraient repr\u00e9senter pour l'\u00e9conomie suisse - pour autant qu'elle se pr\u00e9pare suffisamment t\u00f4t \u00e0 la nouvelle donne - et qui, last but not least, rende possible un d\u00e9bat serein en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les n\u00e9gociations pour un accord de libre-\u00e9change (TTIP) en cours entre l'Union europ\u00e9enne (UE) et les \u00c9tats-Unis et le d\u00e9veloppement des derni\u00e8res positions et des propositions de l'UE qui, dans le cadre de son initiative sur la transparence, publie des documents y relatifs. \u00c0 cet effet, un groupe de travail interd\u00e9partemental, dirig\u00e9 par le SECO, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour analyser les cons\u00e9quences possibles d'un tel accord sur la Suisse. La Suisse, avec les autres \u00c9tats de l'AELE, a en outre mis en place un \"Trade Policy Dialogue\" avec les \u00c9tats-Unis, qui permet d'avoir des \u00e9changes sur les n\u00e9gociations en cours et de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats de l'AELE vis-\u00e0-vis des \u00c9tats-Unis. Le SECO a par ailleurs mandat\u00e9 deux \u00e9tudes pour \u00e9tudier les retomb\u00e9es possibles d'un accord entre l'UE et les \u00c9tats-Unis, dont celle r\u00e9alis\u00e9e par le World Trade Institute de l'Universit\u00e9 de Berne (http\u00a0://www.seco.admin.ch/aktuell/00277/01164/01980/index.html\u00a0?lang=fr&msg-id=53743.) , qui donne des premi\u00e8res estimations en la mati\u00e8re sur la base de sc\u00e9narios.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eatera la strat\u00e9gie de la Suisse lorsque le contenu du TTIP sera connu (ce qui n'est pas encore le cas, \u00e9tant donn\u00e9 que les n\u00e9gociations sont toujours en cours). Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherchera \u00e0 maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse tout en prenant d\u00fbment en compte la situation dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie, les retomb\u00e9es sociales et environnementales ainsi que l'\u00e9volution du taux de change, qui a une incidence directe sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses et sur l'emploi. Ce dernier aspect a encore gagn\u00e9 en importance \u00e0 la suite de l'abandon du taux plancher vis-\u00e0-vis de l'euro. L'objectif sera de minimiser, voire d'\u00e9liminer les d\u00e9savantages comparatifs dont l'\u00e9conomie suisse pourrait souffrir et leurs retomb\u00e9es sur l'emploi.
La Suisse prend part aux n\u00e9gociations plurilat\u00e9rales sur le TISA avec l'UE, les \u00c9tats-Unis et vingt autres parties. Le contenu de l'accord n'est pas encore connu non plus, vu que les n\u00e9gociations sont en cours. Si l'accord devait \u00eatre conclu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuerait les r\u00e9sultats de la n\u00e9gociation en tenant compte des chances et des opportunit\u00e9s pour l'\u00e9conomie suisse, entre autres dans le cadre d'un message qui serait transmis pour approbation au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808987400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}