La Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) de la Suisse et de l'UE permettrait de rem\u00e9dier \u00e0 la situation difficile que vivent les entreprises participant au SEQE suisse. Selon lui, d'ici au couplage des syst\u00e8mes, une solution interm\u00e9diaire fond\u00e9e sur la base l\u00e9gale en vigueur permet d'att\u00e9nuer les cas de rigueur. Or, la mise en oeuvre de la r\u00e9glementation des cas de rigueur est tout sauf claire. Les conditions de participation sont formul\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s impr\u00e9cise. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment peut-il garantir que la r\u00e9glementation des cas de rigueur constituera une solution transitoire transparente et compr\u00e9hensible pour toutes les parties concern\u00e9es\u00a0?
2. S'agissant de la r\u00e9glementation des cas de rigueur, que faut-il entendre par des offres inf\u00e9rieures aux prix du march\u00e9, en d'autres termes, quels sont les r\u00e9f\u00e9rentiels utilis\u00e9s (Suisse/UE/international)? Comment \u00e9valuera-t-on de l'ext\u00e9rieur la rentabilit\u00e9 d'une entreprise\u00a0? Comment les facteurs d\u00e9terminants doivent-ils \u00eatre combin\u00e9s et comment sont-ils pond\u00e9r\u00e9s en vue de la d\u00e9cision\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il en sorte que le syst\u00e8me de la Suisse soit rattach\u00e9 le plus vite possible au syst\u00e8me de l'UE\u00a0?
4. Le calendrier (cl\u00f4ture des n\u00e9gociations techniques en 2014) pourra-t-il \u00eatre respect\u00e9\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 faire un pas en direction des entreprises concern\u00e9es en assouplissant la r\u00e9glementation des cas de rigueur au cas o\u00f9 les syst\u00e8mes ne seraient pas encore coupl\u00e9s au printemps 2016\u00a0?
","ReasonText":"La r\u00e9glementation des cas de rigueur (art. 55a de l'ordonnance sur le CO2) entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2014 n'est pas suffisante. Les entreprises qui souhaitent faire valoir un cas de rigueur pour l'ann\u00e9e 2014 doivent d\u00e9poser leur demande d'ici au 31 mars 2015. \u00c0 cet effet, elles devraient avoir utilis\u00e9 tous leurs droits d'\u00e9mission (y compris ceux de l'ann\u00e9e suivante) et leurs certificats de r\u00e9duction des \u00e9missions (jusqu'en 2020). Elles devraient avoir soumis, aux mises aux ench\u00e8res, des offres aux prix du march\u00e9 pour la quantit\u00e9 de droits d'\u00e9mission n\u00e9cessaire. Enfin, elles devraient prouver que l'acquisition des droits d'\u00e9mission manquants en dehors d'une mise aux ench\u00e8res entraverait fortement leur comp\u00e9titivit\u00e9.
Les crit\u00e8res d'\u00e9valuation ne sont pas connus, notamment ceux qui doivent permettre \u00e0 l'OFEV de juger de la comp\u00e9titivit\u00e9 d'une entreprise.
Ces incertitudes affectent consid\u00e9rablement la planification des entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'au couplage des syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission suisse et europ\u00e9en (SEQE et SCEQE), les entreprises couvertes par le SEQE dont la comp\u00e9titivit\u00e9 est fortement entrav\u00e9e par l'acquisition des droits d'\u00e9mission manquants peuvent profiter de la r\u00e9glementation des cas de rigueur au sens de l'article 55a de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). L'article en question permet aux entreprises - pour couvrir leurs \u00e9missions effectives - de d\u00e9passer la quantit\u00e9 maximale fix\u00e9e et d'acqu\u00e9rir des certificats de r\u00e9duction des \u00e9missions \u00e9trangers (comparativement bon march\u00e9) ainsi que des droits d'\u00e9mission europ\u00e9ens. Si une entreprise souhaite que sa demande d'\u00e9valuation au titre de cas de rigueur soit accept\u00e9e, elle doit apporter la preuve qu'elle s'est efforc\u00e9e d'acheter des droits d'\u00e9mission suisses en participant \u00e0 leur mise aux ench\u00e8res ou en soumettant des offres aux prix du march\u00e9. En outre, l'entreprise doit prouver qu'elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 la quantit\u00e9 de certificats de r\u00e9duction des \u00e9missions imputables et qu'elle a besoin de tous les droits d'\u00e9mission attribu\u00e9s au compte exploitant pour satisfaire \u00e0 l'obligation au sens de l'article 55 de l'ordonnance sur le CO2.
1./2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a \u00e9num\u00e9r\u00e9 dans sa communication \"Syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission SEQE\" les conditions n\u00e9cessaires pour qu'une entreprise soit consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de rigueur. L'OFEV met \u00e0 disposition un formulaire pour la demande dans le but d'accro\u00eetre la transparence et de garantir l'uniformit\u00e9 des demandes d\u00e9pos\u00e9es par les entreprises. De plus, en mars 2015, l'OFEV mettra en ligne sur son site une publication d\u00e9crivant l'ex\u00e9cution de la r\u00e9glementation des cas de rigueur.
Pour \u00e9valuer les prix du march\u00e9 des droits d'\u00e9mission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oriente en fonction des prix europ\u00e9ens de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et de la moyenne pond\u00e9r\u00e9e des prix r\u00e9alis\u00e9s pour les droits d'\u00e9mission suisses lors des mises aux ench\u00e8res. Les entreprises couvertes par le SEQE exempt\u00e9es de la taxe se voient rembourser la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles. Lors de l'\u00e9valuation, on tient donc compte du rapport entre la taxe sur le CO2 rembours\u00e9e et le co\u00fbt des droits d'\u00e9mission n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs d'\u00e9mission sp\u00e9cifiques \u00e0 l'entreprise.
Pour une entreprise couverte par le SEQE expos\u00e9e au risque de d\u00e9localisation de sa production \u00e0 l'\u00e9tranger en raison des co\u00fbts du CO2 (\"carbon leakage\"), les prix du march\u00e9 se trouvent plut\u00f4t dans la partie inf\u00e9rieure de cette fourchette.
L'\u00e9valuation de la rentabilit\u00e9, c'est-\u00e0-dire de l'ampleur d'une \u00e9ventuelle entrave \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'acquisition de droits d'\u00e9mission, est bas\u00e9e sur une auto\u00e9valuation de l'entreprise dans le formulaire susmentionn\u00e9. S'agissant du requ\u00e9rant, l'OFEV tient notamment compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: exposition au risque de fuites de carbone, intensit\u00e9 du commerce ext\u00e9rieur (notamment taux d'exportation), risque de substitution pour les produits et les prestations, potentiel de r\u00e9duction du CO2 \u00e9conomiquement supportable (co\u00fbts marginaux d'\u00e9vitement inf\u00e9rieurs aux prix du march\u00e9). Vu la structure \u00e9conomique h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des cas de rigueur potentiels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas utile de d\u00e9finir au pr\u00e9alable la pond\u00e9ration des indicateurs relatifs \u00e0 la rentabilit\u00e9.
La position de l'OFEV concernant une demande d'\u00e9valuation au titre de cas de rigueur est motiv\u00e9e et fait l'objet d'une d\u00e9cision.
3./4. Les n\u00e9gociations avec l'UE pour le couplage des deux syst\u00e8mes d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission sont bien avanc\u00e9es, mais n'ont pas pu \u00eatre closes en 2014.
Pour que l'UE signe, la question de la libre circulation des personnes doit tout d'abord \u00eatre r\u00e9solue.
5. Une fois que l'application de la r\u00e9glementation des cas de rigueur a \u00e9t\u00e9 obtenue, elle est valable jusqu'\u00e0 fin 2018\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter cette r\u00e9glementation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526277653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement"}}