Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre l'acquisition d'a\u00e9ronefs destin\u00e9s \u00e0 des fins civiles \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) et, de \"lege ferenda\", de renoncer \u00e0 limiter, pour les acquisitions civiles, le champ d'application de la LMP \u00e0 la liste des mat\u00e9riels civils de la d\u00e9fense et de la protection civile.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 14.5522 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'il ne peut soumettre l'achat d'un avion civil \u00e0 usage uniquement civil aux march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il se conforme ce faisant \u00e0 la liste des mat\u00e9riels civils de la d\u00e9fense et de la protection civile figurant dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics. Cette annexe pr\u00e9voit, en effet, au chiffre 46 que l'acquisition d'avions n'est en principe pas soumise \u00e0 la proc\u00e9dure OMC, m\u00eame pas lorsqu'il s'agit d'avions civils \u00e0 usage civil.
Ce r\u00e9gime n'est pas satisfaisant parce qu'il exclut du champ d'application de la LMP l'achat de biens civils importants. Or seul le droit des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit l'utilisation \u00e9conome des deniers publics, la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 du droit et permet de stimuler l'\u00e9conomie de fa\u00e7on non discriminatoire. La solution propos\u00e9e contribue par ailleurs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en ce sens qu'elle garantit l'acc\u00e8s au juge selon l'article 29a de la Constitution. Les acquisitions de mat\u00e9riel civil de la Conf\u00e9d\u00e9ration devront donc \u00eatre soumises, sans exception, \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'id\u00e9e exprim\u00e9e dans la motion et selon laquelle le droit f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9gissant les march\u00e9s publics garantit une utilisation \u00e9conome des ressources publiques. Assurant tant la transparence que la s\u00e9curit\u00e9 du droit, ces dispositions permettent ainsi de stimuler l'\u00e9conomie de fa\u00e7on non discriminatoire. Ceci vaut \u00e9galement dans une certaine mesure pour les acquisitions non soumises aux r\u00e8gles de l'OMC. Dans ces cas, le principe de rentabilit\u00e9 doit aussi \u00eatre pris en compte. De m\u00eame, le respect de la transparence et des dispositions interdisant de discriminer des prestataires pour des motifs non pertinents ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 du droit sont assur\u00e9s par des normes constitutionnelles. Quant au r\u00e9gime d\u00e9rogatoire critiqu\u00e9 ici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite le maintenir, estimant qu'il se justifie pour les raisons suivantes.
1. L'a\u00e9ronef dont l'acquisition est envisag\u00e9e sera utilis\u00e9 par le Service de transport a\u00e9rien de la Conf\u00e9d\u00e9ration (STAC). Ce dernier organise des vols pour les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance pertinente (OSTAC). Il est \u00e9galement charg\u00e9 d'accomplir des engagements militaires tels que des transports de personnes et de mat\u00e9riel pour l'arm\u00e9e, les contingents PSO de swissint et des Forces a\u00e9riennes dans les Balkans, des missions d'appui lors de campagnes d'instruction et d'entra\u00eenement ainsi que des vols de mensuration pour swisstopo. Porteur d'une immatriculation militaire, cet a\u00e9ronef sera engag\u00e9 selon des directives militaires. Enfin, des cr\u00e9dits du DDPS serviront \u00e0 le financer. Ainsi, le nouvel a\u00e9ronef sera en principe un moyen de transport militaire.
2. Cet a\u00e9ronef sortira des usines de Pilatus Flugzeugwerke AG, l'un des derniers constructeurs d'avions suisses. Dans le segment des produits de niche, celui-ci dispose d'un savoir-faire a\u00e9ronautique sans \u00e9gal et s'affirme avec brio sur un march\u00e9 international hautement concurrentiel. En choisissant un appareil innovant de notre pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les pratiques adopt\u00e9es par d'autres gouvernements pour leurs acquisitions et s'engage en faveur de l'\u00e9conomie suisse. Le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire mentionn\u00e9 dans la motion est conforme au droit public des acquisitions et prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Autorisant une certaine marge de manoeuvre, il prend en compte les objectifs f\u00e9d\u00e9raux l\u00e9gitimes, notamment ceux relevant de la politique \u00e9conomique et de la politique de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que, dans le pr\u00e9sent cas, le principe de rentabilit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457568000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526076237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}