Le 16 avril 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en Suisse pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2018. Il y d\u00e9crit de la fa\u00e7on suivante l'importance des ressources que sont les donn\u00e9es\u00a0: \"Les donn\u00e9es sont la mati\u00e8re premi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 de la connaissance. Leur volume augmente de mani\u00e8re exponentielle depuis l'\u00e9mergence de l'internet, cette infrastructure d'information utilis\u00e9e vingt-quatre heures sur vingt-quatre par le monde \u00e9conomique, politique, scientifique, \u00e9ducatif et culturel. Contrairement aux mati\u00e8res premi\u00e8res fossiles classiques, les donn\u00e9es, loin de se rar\u00e9fier lorsqu'elles sont exploit\u00e9es, se multiplient sous la forme de donn\u00e9es, informations ou services nouveaux. Elles pr\u00e9sentent donc un potentiel durable de cr\u00e9ation de valeur\". La Commission europ\u00e9enne et le secteur europ\u00e9en des donn\u00e9es se sont engag\u00e9s \u00e0 investir 2,5 milliards d'euros, entre 2016 et 2020, dans un partenariat portant sur les m\u00e9gadonn\u00e9es et \"visant \u00e0 renforcer ce secteur et \u00e0 placer l'Europe en t\u00eate de la course mondiale aux donn\u00e9es\" (communiqu\u00e9 de presse de la Commission europ\u00e9enne du 13 octobre 2014). La Commission europ\u00e9enne estime que, gr\u00e2ce \u00e0 ce projet, les fournisseurs europ\u00e9ens pourraient conqu\u00e9rir jusqu'\u00e0 30\u00a0% du march\u00e9 mondial des donn\u00e9es, que 100 000 nouveaux emplois pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s en Europe d'ici \u00e0 2020 dans le secteur du traitement des donn\u00e9es, que la consommation d'\u00e9nergie pourrait diminuer de 10\u00a0%, que les soins de sant\u00e9 pourraient s'am\u00e9liorer, et que d'autres avantages \u00e9conomiques pourraient appara\u00eetre. Eu \u00e9gard aux donn\u00e9es en libre acc\u00e8s (\"open data\") et aux m\u00e9gadonn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels accroissements de l'efficacit\u00e9 et des performances une utilisation globale et novatrice des donn\u00e9es permettrait-elle d'obtenir en Suisse dans les secteurs de l'\u00e9nergie, des transports et de la sant\u00e9, mais aussi dans d'autres secteurs \u00e9conomiques\u00a0?
2. Comment la Suisse se positionne-t-elle dans la concurrence mondiale entourant les donn\u00e9es\u00a0? Quelle part du march\u00e9 mondial des donn\u00e9es ambitionne-t-on de conqu\u00e9rir dans les cinq prochaines ann\u00e9es\u00a0? Combien d'emplois pourra-t-on cr\u00e9er durant cette p\u00e9riode (d'ici \u00e0 2020) dans l'\u00e9conomie de l'information\u00a0?
3. Quelles mesures d'accompagnement devra-t-on prendre, en particulier dans le domaine de la recherche et de la formation, mais aussi dans celui de la promotion de l'innovation, pour soutenir de fa\u00e7on optimale, au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir, l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie de l'information de mani\u00e8re \u00e0 la rendre prosp\u00e8re, mais aussi pour faire en sorte que la Suisse reste aux avant-postes dans la concurrence mondiale entourant les donn\u00e9es\u00a0?
4. Comment fera-t-on en sorte que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9conomie de l'information ne profitent pas uniquement \u00e0 quelques entreprises dominant le march\u00e9, mais \u00e0 l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le terme de \"m\u00e9gadonn\u00e9es\" (ou \"big data\") d\u00e9signe d'\u00e9normes ensembles de donn\u00e9es collect\u00e9es et enregistr\u00e9es, qui repr\u00e9sentent des volumes consid\u00e9rables d'informations complexes d'origines diverses. Les m\u00e9gadonn\u00e9es offrent des perspectives novatrices pour g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles connaissances et d\u00e9velopper des mod\u00e8les commerciaux alternatifs. Elles soul\u00e8vent toutefois aussi des questions de protection des donn\u00e9es et de l'information. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration se penche sur l'ensemble des questions relatives aux m\u00e9gadonn\u00e9es, elle se concentre actuellement avant tout sur les donn\u00e9es publiques en libre acc\u00e8s (\"open government data\"), puisqu'elle produit elle-m\u00eame un grand nombre de ces donn\u00e9es. Par cons\u00e9quent, les r\u00e9ponses ci-apr\u00e8s sont plus particuli\u00e8rement ax\u00e9es sur ce domaine.
1. Dans de nombreux secteurs \u00e9conomiques, les m\u00e9gadonn\u00e9es et les donn\u00e9es (publiques) librement accessibles offrent des perspectives d'utilisation innovantes et permettent d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des prestations. A lui seul, un acc\u00e8s plus rapide et plus simple \u00e0 des donn\u00e9es importantes permet d'accro\u00eetre l'efficience et la performance. Le volume consid\u00e9rable de donn\u00e9es et la transparence accrue permettent en outre d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des prises de d\u00e9cision. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude Wirtschaftliche Auswirkungen von Open Government Data (OGD)http\u00a0://www.egovernment.ch/umsetzung/00881/00883/01114/index.html\u00a0?lang=fr le potentiel de cr\u00e9ation de valeur gr\u00e2ce aux donn\u00e9es publiques en libre acc\u00e8s en Suisse oscillerait entre 0,9 et 1,2 milliard de francs par an.
2. La Suisse r\u00e9unit les conditions n\u00e9cessaires pour se placer en pole position sur le march\u00e9 mondial des donn\u00e9es. Elle occupe ainsi le sixi\u00e8me rang (sur 148 \u00c9tats) du Networked Readiness Index 2014 du WEF, un indicateur fond\u00e9 sur les technologies de l'information et de la communication. Sur la base d'estimations internationales, plusieurs milliers d'emplois pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s ces prochaines ann\u00e9es dans le secteur des donn\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la valeur ajout\u00e9e g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'utilisation des donn\u00e9es publiques en libre acc\u00e8s en Suisse. De plus, gr\u00e2ce \u00e0 la grande s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 la fiabilit\u00e9 des infrastructures de notre pays, la Suisse a l'opportunit\u00e9 de se profiler comme un endroit s\u00fbr pour accueillir les donn\u00e9es collect\u00e9es l\u00e9galement et pour les prot\u00e9ger contre tout acc\u00e8s ill\u00e9gitime.
3. De son c\u00f4t\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient le d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie des donn\u00e9es en Suisse par le biais des instruments d'encouragement de la recherche et de l'innovation existants et par la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en Suisse pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2018. Dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend favoriser l'utilisation des donn\u00e9es en libre acc\u00e8s en offrant aux utilisateurs des outils ad\u00e9quats, qui facilitent la compr\u00e9hension contextuelle et technique de ces donn\u00e9es. En outre, avec le portail pilote Open Government Data, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte un soutien d\u00e9cisif \u00e0 la mise en place d'une infrastructure nationale de donn\u00e9es.
D'autres mesures sont \u00e9galement pr\u00e9vues\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage d'une part de lancer un Programme national de recherche (PNR) intitul\u00e9 Big Data et l'internet des choses et a charg\u00e9 le Fonds national suisse d'\u00e9laborer une proposition en cons\u00e9quence. Par ailleurs, en application de la motion Rechsteiner Paul 13.3841, le DFF va instituer une commission d'experts charg\u00e9e d'\u00e9valuer l'avenir du traitement et de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et d'examiner plus particuli\u00e8rement les aspects soci\u00e9taux, politiques et \u00e9conomiques des m\u00e9gadonn\u00e9es. Enfin, en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat partiellement associ\u00e9, la Suisse peut prendre part au programme-cadre de recherche Horizon 2020 de l'UE et donc b\u00e9n\u00e9ficier des mesures d'encouragement et de la coop\u00e9ration internationale dans le domaine des m\u00e9gadonn\u00e9es.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de ses responsabilit\u00e9s et entend contrer les d\u00e9s\u00e9quilibres socio\u00e9conomiques \u00e0 m\u00eame de survenir dans la nouvelle \u00e9conomie des donn\u00e9es. Avec sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques en Suisse pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2018, il a cr\u00e9\u00e9 les bases n\u00e9cessaires pour endiguer les r\u00e9percussions n\u00e9gatives de cette \u00e9volution. Le portail ODG, par exemple, permet de garantir \u00e0 tous le libre acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques ouvertes en Suisse et la libre utilisation de ces derni\u00e8res, pour autant que leur publication n'enfreigne pas le droit en vigueur (en particulier les r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es et de l'information).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'examiner d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, dans le cadre de l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre de sa strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse, les champs d'action prioritaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de m\u00e9gadonn\u00e9es, en particulier dans les domaines suivants\u00a0: protection des donn\u00e9es et droit \u00e0 disposer de ses donn\u00e9es personnelles (\"my data\"), soutien \u00e0 la mise en place d'une infrastructure des donn\u00e9es et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es sur les m\u00e9gadonn\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526060087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}