La loi sur les finances sera compl\u00e9t\u00e9e de sorte \u00e0 permettre explicitement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre des codes sources \u00e0 la libre disposition du public. Si ce compl\u00e9ment doit \u00eatre introduit ailleurs que dans la LFC ou s'il doit lui-m\u00eame \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 ailleurs que dans la loi sur les finances, les actes pertinents seront modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"La question du r\u00e9emploi, sous forme de logiciels \u00e0 source ouverte (Open Source Software, OSS), de logiciels d\u00e9velopp\u00e9s par l'administration est pendante depuis plusieurs ann\u00e9es. En 2005 d\u00e9j\u00e0, la strat\u00e9gie OSS de l'administration f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voyait que la mise \u00e0 disposition d'OSS devait \u00eatre encourag\u00e9e. Malheureusement, l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a rien fait de plus \u00e0 cet \u00e9gard depuis lors, bien qu'un grand nombre d'institutions de la Conf\u00e9d\u00e9ration (DFJP, DDPS et Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, par ex.) et d'autorit\u00e9s cantonales (cantons de Berne, de Zoug et de Vaud) aient entre-temps rendu publics des OSS. Il a fallu attendre la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Weibel 12.4247 pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confie \u00e0 un expert le mandat de r\u00e9aliser un avis de droit sur la question (\"Rechtsgutachten zur verfassungsrechtlichen Zul\u00e4ssigkeit der Randnutzung von Software im Verwaltungsverm\u00f6gen, insbesondere der Ver\u00f6ffentlichung und Verbreitung von Open-Source-Software durch Tr\u00e4ger von Bundesaufgaben\"). La conclusion de cet avis de droit est que la teneur actuelle de l'article 41 de la loi sur les finances s'oppose \u00e0 ce que les codes sources des logiciels d\u00e9velopp\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration soient mis \u00e0 la disposition du public. Bien qu'on puisse douter que la publication d'OSS par la Conf\u00e9d\u00e9ration constitue une prestation commerciale, une autorisation explicite est donc requise.
La mise \u00e0 disposition d'OSS accro\u00eet l'utilit\u00e9 sociale des logiciels dont le d\u00e9veloppement a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par des collectivit\u00e9s publiques. D'autres services administratifs, et m\u00eame des particuliers, peuvent utiliser des codes sources con\u00e7us ou d\u00e9velopp\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ou en poursuivre le d\u00e9veloppement. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9alise souvent des \u00e9conomies appr\u00e9ciables en utilisant des OSS pour ses propres projets, lorsqu'elle peut recourir sans frais de licence \u00e0 des OSS existants et les d\u00e9velopper. L'utilisation d'OSS pr\u00e9suppose la libre disposition du code ad\u00e9quat. Sans mise \u00e0 libre disposition, l'utilisation efficace des OSS est entrav\u00e9e. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration se porte acqu\u00e9reur d'OSS, elle pourra r\u00e9duire les d\u00e9pendances actuelles \u00e0 l'\u00e9gard des fournisseurs de produits informatiques et renforcer la concurrence sur le march\u00e9 des logiciels.
L'exp\u00e9rience acquise ailleurs en Europe montre que les programmes mis \u00e0 la libre disposition du public stimulent l'\u00e9conomie. Des entreprises peuvent offrir des services et r\u00e9aliser des d\u00e9veloppements qui g\u00e9n\u00e8rent une plus-value pour l'\u00e9conomie suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 effectuer l'examen que le conseiller national Balthasar Gl\u00e4ttli (14.4275, \"Comment autoriser express\u00e9ment la mise \u00e0 disposition de logiciels \u00e0 source ouverte par l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?\") r\u00e9clame dans le postulat. Ce n'est qu'une fois cet examen termin\u00e9 qu'il sera possible de d\u00e9finir les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 quelle publication de codes source et sous quelles conditions ces bases l\u00e9gales seront applicables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Weibel Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474502400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525977353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|M\u00e9dias et communication"}}