La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand) et ses ordonnances d'application sont en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Elles disposent que les transports publics ont jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2023 au plus tard pour r\u00e9pondre aux besoins des voyageurs handicap\u00e9s ou limit\u00e9s dans leur mobilit\u00e9 du fait de leur \u00e2ge. Pour que cet objectif soit atteint, la LHand pr\u00e9voit un d\u00e9lai d'adaptation de vingt ans pour les constructions, les installations et les v\u00e9hicules. L'\u00e9coulement de la moiti\u00e9 de ce d\u00e9lai soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que les moyens financiers f\u00e9d\u00e9raux issus du plafond de d\u00e9penses de la LHand sont disponibles par tranches d'une quinzaine de millions de francs dans le cadre du budget annuel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Si tel n'est pas le cas, comment les moyens financiers sont-ils r\u00e9partis pendant le d\u00e9lai d'adaptation de vingt ans\u00a0?
2. Est-il exact que les montants inscrits au budget n'ont pas toujours \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9 entre 2004 et 2014\u00a0? Si tel est le cas, pourquoi les montants inscrits au budget n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s\u00a0? Quels sont les montants et les ann\u00e9es concern\u00e9s\u00a0?
3. Conform\u00e9ment au concept de mise en oeuvre de la LHand \u00e9labor\u00e9 par l'OFT et conform\u00e9ment \u00e0 la planification permanente, la plus grande partie des aides financi\u00e8res va \u00eatre consacr\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration des infrastructures des CFF. Quels sont les montants inscrits au budget entre 2004 et 2014 qui \u00e9taient destin\u00e9s aux CFF et qui n'ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s\u00a0?
4. Les montants qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre de la planification permanente et de l'\u00e9tablissement du budget ordinaire pourront-ils l'\u00eatre durant les ann\u00e9es qui restent, soit d'ici \u00e0 2023\u00a0?
5. Plusieurs relev\u00e9s et informations indiquent que la majorit\u00e9 des 200 responsables des transports ont pris du retard dans la r\u00e9alisation de l'objectif, maintenant que la moiti\u00e9 du d\u00e9lai d'adaptation est \u00e9coul\u00e9. Que pr\u00e9voient de faire la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'OFT, qui est responsable du dossier, pour que l'on exploite de mani\u00e8re optimale le temps qui reste et les moyens financiers disponibles\u00a0?
6. L'acceptation du FAIF va modifier le mode de financement des transports publics. Quels en seront les incidences sur le syst\u00e8me actuel des aides financi\u00e8res vers\u00e9es en vertu de la LHand\u00a0? \u00c0 partir de quelle ann\u00e9e\u00a0? Si une r\u00e9duction des moyens disponibles est programm\u00e9e, quelles mesures faudrait-il prendre pour pouvoir au moins maintenir le volume des aides financi\u00e8res pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral initial\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cadre du message du 11 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Droits \u00e9gaux pour les personnes handicap\u00e9es\" et \u00e0 un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es (LHand), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des estimations des surco\u00fbts que les diverses variantes d'un d\u00e9lai d'adaptation allaient occasionner en vue de l'am\u00e9nagement sans obstacles des ouvrages d'art, des installations et des v\u00e9hicules des transports publics. En prenant pour cible un d\u00e9lai d'adaptation de vingt ans et dans l'hypoth\u00e8se selon laquelle, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les mesures de g\u00e9nie civil peuvent \u00eatre partielles (rel\u00e8vements partiels de quais par exemple), on avait estim\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque que les surco\u00fbts atteindraient environ 600 millions de francs. On est parti du principe que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se partageraient ces surco\u00fbts \u00e0 parts \u00e9gales. Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 18 juin 2002 relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicap\u00e9es (FF 2001 1743), le montant de l'enveloppe financi\u00e8re atteint dans l'ensemble 300 millions de francs pour une p\u00e9riode de vingt ans (art. 23 al. 2 LHand), c'est-\u00e0-dire du 1er janvier 2004 (entr\u00e9e en vigueur de la LHand) au 31 d\u00e9cembre 2023 (\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'adaptation fix\u00e9 \u00e0 l'art. 22 al. 1 LHand).
Le montant annuel des fonds de cette enveloppe financi\u00e8re n'est pas fix\u00e9 lin\u00e9airement \u00e0 15 millions de francs, mais en fonction des mesures annonc\u00e9es par les entreprises qui ont droit au remboursement. Le \"concept de mise en oeuvre LHand\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) fait foi en la mati\u00e8re\u00a0: c'est l'instrument de planification permanente des projets subventionn\u00e9s par les aides financi\u00e8res de l'enveloppe LHand de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cr\u00e9dits cantonaux correspondants. Il est consultable \u00e0 l'adresse www.bav.admin.ch/mobile/info.htm. Les mesures sont imputables si elles r\u00e9pondent aux prescriptions de l'ordonnance sur les am\u00e9nagements visant \u00e0 assurer l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux transports publics (OTHand\u00a0; RS 151.34), lesquelles sont expliqu\u00e9es dans les commentaires du concept de mise en oeuvre LHand, \u00e9galement sur le site susmentionn\u00e9.
Les aides financi\u00e8res LHand de cette enveloppe f\u00e9d\u00e9rale ne peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es que pour rembourser les mesures les moins ch\u00e8res permettant d'atteindre les objectifs LHand sur les ouvrages, les installations et les v\u00e9hicules. Ces mesures doivent \u00e9galement relever de la seule comp\u00e9tence de financement ou de cofinancement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 23 al. 1 LHand). La comp\u00e9tence d'approbation et de financement des abribus appartient par exemple aux cantons ou aux communes. Une partie des surco\u00fbts estim\u00e9s \u00e0 600 millions de francs \u00e0 la date du message LHand est affect\u00e9e \u00e0 des adaptations qui rel\u00e8vent du seul financement des cantons ou des communes.
2. Il est vrai que les fonds provisionn\u00e9s dans les cr\u00e9dits budg\u00e9taires pour les aides financi\u00e8res LHand n'ont jamais \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement utilis\u00e9s jusqu'ici. En effet, certaines des entreprises n'ont pas requis les fonds qu'elles avaient annonc\u00e9s, car elles avaient report\u00e9 la r\u00e9alisation de projets.
Le taux d'utilisation des fonds destin\u00e9s aux aides financi\u00e8res LHand de 2004 \u00e0 2014 est indiqu\u00e9 ci-dessous\u00a0:
\u00c0nn\u00e9e | Budget | Pay\u00e9 |
2004 | 492 500 | 187 817 |
2005 | 13 500 000 | 10 323 328 |
2006 | 10 000 000 | 8 795 368 |
2007 | 25 000 000 | 17 789 983 |
2008 | 23 000 000 | 21 104 512 |
2009 | 15 000 000 | 8 401 181 |
2010 | 14 500 000 | 8 873 519 |
2011 | 17 550 000 | 12 892 581 |
2012 | 19 800 000 | 19 251 534 |
2013 | 20 000 000 | 15 107 481 |
2014 | 14 000 000 | 9 851 759 |
Total | 172 842 500 | 132 579 063 |
Entre 2004 et 2014 le montant non utilis\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 40 263 437 francs, soit en moyenne \u00e0 environ 3,66 millions de francs par an.
3. Le montant non requis par CFF-Infrastructure se situe entre un demi-milllion et cinq millions de francs par an entre 2005 et 2014.
4. Les montants non utilis\u00e9s des cr\u00e9dits budg\u00e9taires annuels peuvent \u00eatre requis int\u00e9gralement jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'adaptation. En effet, les projets en question n'ont pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s mais report\u00e9s dans la p\u00e9riode d'adaptation, ils restent donc imputables. Ils ont \u00e9t\u00e9 ou seront remis dans les cr\u00e9dits annuels avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, lui aussi, constat\u00e9 que les travaux d'adaptation des installations aux exigences de la LHand doivent acc\u00e9l\u00e9rer. L'Office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent a donc d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le pilotage de la mise en oeuvre chez tous les chemins de fer. Ces derniers doivent \u00e9laborer des concepts de mise en oeuvre qui contiennent \u00e9galement les travaux d'entretien pr\u00e9vus et les programmes d'am\u00e9nagement d\u00e9cid\u00e9s. Ainsi, l'OFT aura la vue d'ensemble sur les d\u00e9lais de mise en oeuvre et sur le besoin de financement de tous les chemins de fer, et pourra prendre des mesures si n\u00e9cessaire. Malgr\u00e9 cette influence accrue sur la mise en oeuvre, il n'est pas encore certain que le d\u00e9lai l\u00e9gal puisse \u00eatre tenu partout. En effet, dans bien des gares, les adaptations aux exigences de la LHand se font en m\u00eame temps que des travaux de r\u00e9novation ou des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires afin d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'accro\u00eetre la capacit\u00e9. Les mesures de g\u00e9nie civil que ces derniers impliquent doivent \u00eatre planifi\u00e9es en coordination dans l'int\u00e9r\u00eat d'une mise en oeuvre optimale en termes de co\u00fbts et d'exploitation, et faire l'objet d'un projet concert\u00e9 pour chaque gare. Vu les limitations financi\u00e8res, les restrictions d'exploitation et les ressources destin\u00e9es \u00e0 la construction, les travaux de r\u00e9alisation doivent s'effectuer successivement par ordre de priorit\u00e9. De plus, la transformation de grandes gares de jonction prend du temps et doit se faire en cours d'exploitation. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est \u00e9galement tenu compte du principe de proportionnalit\u00e9 dans le dimensionnement des mesures.
6. Il est vrai qu'\u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de FAIF (1.1.2016), les cantons ne sont plus tenus de verser des aides financi\u00e8res LHand aux mesures ferroviaires infrastructurelles\u00a0; ils le sont toujours en revanche pour le mat\u00e9riel roulant. \u00c0 l'heure actuelle, le montant des aides financi\u00e8res LHand allou\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration atteint 140,8 millions de francs pour des projets planifi\u00e9s jusqu'en 2017, dont 132,5 millions de francs d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s. Il reste donc un peu moins de 160 millions de francs. L'OFT v\u00e9rifiera, \u00e0 l'aide de la vue d'ensemble, s'il y a lieu de demander au Parlement, dans le cadre de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030 qui lui sera propos\u00e9e en 2018, des ressources additionnelles pour la mise en oeuvre de la LHand.
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