Au regard des comp\u00e9tences des cantons en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que la r\u00e9insertion, but essentiel vis\u00e9 au travers de l'ex\u00e9cution de la peine, est (encore) assur\u00e9e dans les \u00e9tablissements actuels\u00a0?
2. Compte tenu des d\u00e9c\u00e8s qui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s et de la charge croissante qui p\u00e8se sur le personnel en raison de la surpopulation carc\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les droits fondamentaux ou les principes \u00e9l\u00e9mentaires peuvent encore \u00eatre respect\u00e9s\u00a0?
3. Pense-t-il lui aussi qu'il y a lieu de prendre des mesures contre la surpopulation dans les \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines\u00a0? Dans l'affirmative quelles mesures devraient-elles \u00eatre mises en oeuvre \u00e0 court et \u00e0 moyen terme (pour les d\u00e9tenus et pour le personnel)?
4. Pense-t-il qu'il serait judicieux de coordonner ces mesures sur le plan national\u00a0?
5. Que pense-t-il de la mise en place de standards minimums sur le plan national pour les \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines (grandeur des cellules, personnel sp\u00e9cialis\u00e9 suffisant, traitement des probl\u00e8mes psychiques, soins m\u00e9dicaux, etc.)?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une augmentation des subventions aux cantons pour l'ex\u00e9cution des peines, par exemple par une participation financi\u00e8re \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive\u00a0?
","ReasonText":"L'ex\u00e9cution des peines dans les \u00e9tablissements existants atteint ses limites. R\u00e9guli\u00e8rement, on entend des bruits sur la surpopulation carc\u00e9rale et la surcharge que doit supporter le personnel. Les \u00e9tablissements manqueraient en outre de personnel suffisamment form\u00e9 ou de personnel sp\u00e9cialis\u00e9 pour accompagner un nombre croissant de personnes ayant un comportement caract\u00e9riel ou des probl\u00e8mes psychiques, ou pour g\u00e9rer les maladies infectieuses. \u00c0 cela s'ajoute les d\u00e9c\u00e8s (comme celui de Skander Vogt mis \u00e0 l'isolement durant cinq ans), qui soul\u00e8vent des questions quant aux carences constat\u00e9es dans l'ex\u00e9cution des peines, en Suisse, notamment en consid\u00e9ration des droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie ici essentiellement sur son rapport du 18 mars 2014 \"Contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures en Suisse\", publi\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat Amherd 11.4072. La situation carc\u00e9rale dans le domaine de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures est tendue\u00a0; elle l'est en particulier dans celui de la d\u00e9tention provisoire. Des taux d'occupation de 1,0\u00a0% ou plus sont cependant rares. Seules quelques prisons destin\u00e9es \u00e0 la d\u00e9tention provisoire ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de courtes peines sont durablement surpeupl\u00e9es. C'est le cas de la prison de Champ-Dollon, dans le canton de Gen\u00e8ve, et de celles de La Crois\u00e9e et du Bois-Mermet, dans le canton de Vaud.
1. D'apr\u00e8s les informations dont il dispose, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les principes de la resocialisation sont globalement respect\u00e9s dans l'ex\u00e9cution des peines en Suisse. Il cite comme exemples les sept \u00e9tablissements ferm\u00e9s de Suisse qui, bien qu'affichant complet depuis des ann\u00e9es, continuent d'\u00e9tablir des plans d'ex\u00e9cution individuels et d'appliquer des mesures cibl\u00e9es de r\u00e9insertion, en permettant aux d\u00e9tenus de travailler et en leur proposant des cours de formation ou de perfectionnement scolaire et professionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de cas dans lesquels le mandat de resocialisation serait syst\u00e9matiquement n\u00e9glig\u00e9 dans l'ex\u00e9cution des peines. Le rapport ne fait pas mention d'insuffisances en mati\u00e8re de r\u00e9insertion\u00a0; il souligne cependant l'antagonisme existant entre les mesures de r\u00e9insertion et les exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (cf. rapport, p. 109).
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de cas d'ex\u00e9cution des peines o\u00f9 les droits fondamentaux garantis par la Constitution seraient syst\u00e9matiquement viol\u00e9s. L'ex\u00e9cution des peines est soumise \u00e0 divers m\u00e9canismes de contr\u00f4les cantonaux, nationaux et internationaux (cf. rapport, p. 107). La Suisse a ratifi\u00e9 plusieurs conventions visant la protection des droits de l'homme dans l'ex\u00e9cution des peines (CAT, OP-CAT, CPT, Pacte ONU II, CEDH). Depuis 2010, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture examine r\u00e9guli\u00e8rement la situation des d\u00e9tenus en Suisse. Elle rapporte ses observations et formule des recommandations \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour r\u00e9duire la densit\u00e9 de la population carc\u00e9rale. Les cantons ont commenc\u00e9 \u00e0 planifier et \u00e0 cr\u00e9er de nouvelles places de d\u00e9tention. Un monitorage de l'occupation des lieux de d\u00e9tention est instaur\u00e9 au niveau suisse, qui permettra de suivre concr\u00e8tement l'utilisation des capacit\u00e9s existantes et de mettre en \u00e9vidence les besoins suppl\u00e9mentaires au niveau suisse.
4. La collaboration entre les cantons est garantie par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) et par les trois concordats sur l'ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration appuie les cantons dans leurs efforts pour am\u00e9liorer cette collaboration. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e dans les groupes de travail qui traitent de la question. Par ailleurs, elle accompagne la planification et la r\u00e9alisation de projets de construction et verse des contributions pour la construction d'\u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et des mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la r\u00e9glementation au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
5. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut que l'ex\u00e9cution des peines et des mesures ob\u00e9isse \u00e0 des normes minimales en Suisse. Outre les principes d'ex\u00e9cution d\u00e9finis dans le Code p\u00e9nal, les recommandations du Conseil de l'Europe relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines (par ex. la Recommandation du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur les r\u00e8gles p\u00e9nitentiaires europ\u00e9ennes), ainsi que celles de l'ONU (par ex. les Principes fondamentaux relatifs au traitement des d\u00e9tenus), offrent un cadre de r\u00e9f\u00e9rence important. La CCDJP a adopt\u00e9 en novembre 2014 des bases communes contenant elles aussi un certain nombre de normes. La Conf\u00e9d\u00e9ration a de son c\u00f4t\u00e9 d\u00e9fini des standards communs pour la construction des \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution. Les exigences et les proc\u00e9dures \u00e0 remplir pour obtenir des contributions de construction sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'ex\u00e9cution des peines et des mesures et dans les ordonnances pertinentes. Cette loi fixe notamment des normes sur la taille minimale des cellules, leur \u00e9clairage et leur ventilation.
6. Face \u00e0 la hausse des besoins, la Conf\u00e9d\u00e9ration a accru ces derni\u00e8res ann\u00e9es le montant des contributions financi\u00e8res accord\u00e9es aux cantons pour les \u00e9tablissements d'ex\u00e9cution des peines et des mesures. Les montants allou\u00e9s ont pass\u00e9 de 18,6 millions de francs en 2012 \u00e0 45 millions de francs en 2014. \u00c0 cela s'ajoute la participation - nouvelle - de la Conf\u00e9d\u00e9ration au financement de la construction de places pour la d\u00e9tention administrative. L'octroi de contributions aux cantons pour la construction d'\u00e9tablissements est pr\u00e9vu par l'art.\u00a0123, al.\u00a03, de la Constitution. Gr\u00e2ce \u00e0 ces contributions, la Conf\u00e9d\u00e9ration favorise la collaboration entre les cantons, qui sont tenus de respecter les normes d\u00e9finies pour en b\u00e9n\u00e9ficier. La r\u00e9duction du taux de contribution de 50\u00a0% \u00e0 35\u00a0% survenue en 1999 n'a pas eu d'impact n\u00e9gatif \u00e0 cet \u00e9gard.
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