Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les cantons, les hautes \u00e9coles, les associations professionnelles du secteur de la sant\u00e9 et d'autres acteurs, de veiller \u00e0 ce que\u00a0:
1. le th\u00e8me de la violence domestique soit trait\u00e9 dans le cadre de la formation initiale de tous les professionnels de la sant\u00e9 et soit par cons\u00e9quent int\u00e9gr\u00e9 dans le catalogue des objectifs de formation sanctionn\u00e9s par un examen\u00a0;
2. le th\u00e8me de la violence domestique soit pris en compte dans les manuels de formation des professionnels de la sant\u00e9\u00a0;
3. la formation continue des professionnels de la sant\u00e9 dans le domaine de la violence domestique soit encourag\u00e9e.
","ReasonText":"La violence domestique touche femmes, hommes et enfants. Les enfants concern\u00e9s risquent pour leur part d'exercer eux-m\u00eames ou de subir des actes de violence plus tard, dans le cadre de leur propre couple. Les actes de violence domestique entra\u00eenent souvent des blessures et des plaintes, qu'il faut alors traiter. Le secteur de la sant\u00e9 est donc appel\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le crucial dans la d\u00e9tection pr\u00e9coce d'actes de violence domestique. Selon une \u00e9tude men\u00e9e dans toute l'UE sur la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, une femme sur cinq a subi des actes de violence dans le cadre de son couple. En 2013, 40,5\u00a0% des infractions recens\u00e9es dans la statistique polici\u00e8re suisse de la criminalit\u00e9 ont eu lieu dans la sph\u00e8re domestique. Les co\u00fbts pour la collectivit\u00e9 des actes de violence commis au sein des couples oscillent, selon des estimations tr\u00e8s prudentes, entre 164 et 287 millions de francs par an. Les cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es sont souvent graves\u00a0: en sus des blessures visibles, elles souffrent de d\u00e9pression, de crises suicidaires, de probl\u00e8mes cardiaques et de maladies fonctionnelles telles que probl\u00e8mes intestinaux et troubles du sommeil.
La violence domestique est donc un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique grave et tr\u00e8s r\u00e9pandu. L'OMS a adopt\u00e9 en mai 2014 une r\u00e9solution qui invite la communaut\u00e9 internationale \u00e0 renforcer le r\u00f4le du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans la lutte contre la violence. La Suisse a soutenu l'adoption de cette r\u00e9solution.
Pour que les professionnels de la sant\u00e9 puissent d\u00e9tecter \u00e0 temps les cas de violence domestique, s'en occuper et les documenter, il est indispensable qu'ils disposent de connaissances sur la question. Le th\u00e8me de la violence domestique doit donc \u00eatre obligatoirement trait\u00e9 dans le cadre de la formation initiale de tous les sp\u00e9cialistes m\u00e9dicaux appel\u00e9s \u00e0 poser des diagnostics, \u00e0 assumer des t\u00e2ches de conseil ou \u00e0 participer aux processus th\u00e9rapeutiques. De plus, les manuels devront \u00eatre adapt\u00e9s dans ces disciplines. Il y aura lieu en outre d'encourager, dans ce domaine, la formation continue de professionnels chevronn\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis que la violence domestique, qui touche souvent les femmes, rev\u00eat une importance capitale dans le domaine de la sant\u00e9 publique. La Convention de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes est entr\u00e9e en vigueur en Suisse en 1997 (RS 0.108). Dans le cadre d'un plan d'action, les services administratifs responsables s'engagent \u00e0 ce que les recommandations du Committee on the \u00c9limination of Discrimination against Women (CEDAW) soient appliqu\u00e9es. L'objectif de ce plan d'action est de lutter syst\u00e9matiquement contre les violences faites aux femmes. Une des mesures passe par la sensibilisation \u00e0 la th\u00e9matique aupr\u00e8s des hautes \u00e9coles et des partenaires de la formation professionnelle.
La loi sur les professions m\u00e9dicales r\u00e9glemente la formation universitaire, la formation postgrade, la formation continue et l'exercice des professions m\u00e9dicales. La probl\u00e9matique de la reconnaissance et de la lutte contre les violences faites aux femmes est prise en compte dans la proc\u00e9dure d'accr\u00e9ditation des fili\u00e8res de formation continue dans le respect des exigences de qualit\u00e9. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 r\u00e9glera les prescriptions relatives \u00e0 la formation et \u00e0 l'exercice des professions de la sant\u00e9 de niveau haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e. Les contenus de formation des professions relevant de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle sont d\u00e9finis par les organisations du monde du travail dans des bases de formation valables dans toute la Suisse.
L'ancrage d'objectifs de formation faisant l'objet d'un examen et portant sur des contenus sp\u00e9cifiques ainsi que la conception de supports didactiques ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les hautes \u00e9coles fixent les contenus des formations de mani\u00e8re autonome dans le cadre des prescriptions l\u00e9gales. Les bases de la formation professionnelle sont remani\u00e9es p\u00e9riodiquement en tenant compte des th\u00e8mes importants.
Tant les prescriptions l\u00e9gales que les bases de la formation professionnelle se fondent sur les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la profession. Elles garantissent d\u00e9j\u00e0 que les professionnels de la sant\u00e9 acqui\u00e8rent le savoir-faire fondamental pour s'occuper des personnes victimes de violence domestique\u00a0: par exemple, les professionnels de la sant\u00e9 doivent savoir communiquer de mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 la situation, \u00eatre \u00e0 l'\u00e9coute des patients et comprendre leur situation sociale, intervenir en situation de crise et travailler en collaboration avec d'autres professionnels lors de situations complexes. Pour garantir l'acquisition de ces comp\u00e9tences, il incombe aux prestataires de la formation de d\u00e9finir des objectifs et des contenus d\u00e9taill\u00e9s en ad\u00e9quation avec le niveau de la formation et les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 chaque profession. Dans le domaine de la formation continue, il existe d\u00e9j\u00e0 plusieurs offres permettant aux professionnels de la sant\u00e9 et du social d'approfondir cette th\u00e9matique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les comp\u00e9tences d\u00e9finies dans les prescriptions l\u00e9gales et les bases de formation garantissent que les professionnels de la sant\u00e9 disposent du savoir-faire fondamental pour s'occuper des personnes victimes de violence domestique.
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