Depuis un certain temps, les boulangers p\u00e2tissiers sont mis en concurrence avec des produits de boulangerie transform\u00e9s tel que pains et croissants pr\u00e9cuits venant de l'\u00e9tranger et qui b\u00e9n\u00e9ficient de taxes douani\u00e8res all\u00e9g\u00e9es par rapport aux c\u00e9r\u00e9ales import\u00e9es et indig\u00e8nes.
Par exemple, 300 grammes de pain pr\u00e9cuit import\u00e9 sont propos\u00e9s pour 11 centimes alors que la farine produite en Suisse co\u00fbte \u00e0 elle seule pour la m\u00eame quantit\u00e9 de pain environ 33 centimes et qu'un croissant pr\u00eat \u00e0 mettre au four import\u00e9 peut \u00eatre achet\u00e9 pour 40 centimes ou moins, alors que le prix de revient du m\u00eame croissant confectionn\u00e9 en boulangerie avant cuisson revient \u00e0 65 centimes. Donc l'artisan boulanger qui est soumis aux conditions de travail suisses ainsi qu'au prix de la mati\u00e8re premi\u00e8re de notre pays subit avec ces importations une concurrence d\u00e9loyale. Cela aura \u00e0 tr\u00e8s court terme une influence sur le nombre d'emplois dans le secteur de la boulangerie.
Si l'on veut maintenir un secteur boulanger de proximit\u00e9 et fort dans notre pays ne serait-il pas opportun de taxer davantage l'importation des produits boulangers transform\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits de douane \u00e0 l'importation pr\u00e9lev\u00e9s par la Suisse sur les produits boulangers transform\u00e9s en provenance des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE) sont r\u00e9gl\u00e9s par le protocole no 2 concernant certains produits agricoles transform\u00e9s (RS 0.632.401.2) compl\u00e9tant l'accord de 1972 entre la Suisse et l'UE (les accords de libre-\u00e9change conclus avec d'autres pays pr\u00e9voient des r\u00e8gles similaires). Le protocole no 2 est mis en oeuvre dans le droit suisse par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transform\u00e9s (RS 632.111.72\u00a0; \"loi chocolati\u00e8re\"). Cette loi et le protocole no 2 pr\u00e9voient des mesures de compensation des prix pour toute une s\u00e9rie de produits agricoles transform\u00e9s, dont les produits de boulangerie pr\u00e9cuits (position tarifaire 1905.90).
Les mesures de compensation servent \u00e0 compenser la diff\u00e9rence des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res qui p\u00e9nalise l'industrie agroalimentaire suisse et les entreprises de transformation\u00a0: lors de l'importation de produits transform\u00e9s, des droits de douane appel\u00e9s \"\u00e9l\u00e9ments mobiles\" sont per\u00e7us pour \u00e9lever au niveau du prix suisse les produits de base contenus dans les produits transform\u00e9s import\u00e9s. Ces \u00e9l\u00e9ments mobiles sont calcul\u00e9s sur la base de prix de r\u00e9f\u00e9rence suisses et communautaires des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles concern\u00e9es, qui sont fix\u00e9s conjointement par la Suisse et l'UE, avant le d\u00e9but de l'ann\u00e9e en cours, en g\u00e9n\u00e9ral sur la base des prix moyens enregistr\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente durant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.
Le protocole no 2 conclu avec l'UE interdit de pr\u00e9lever des droits de douane plus \u00e9lev\u00e9s que les \u00e9l\u00e9ments agricoles mobiles d\u00e9finis (des \u00e9l\u00e9ments de protection industrielle, par ex.); les accords de libre-\u00e9change pass\u00e9s avec des pays tiers contiennent des dispositions similaires. En contrepartie, les produits agricoles transform\u00e9s suisses tels que le chocolat, les soupes, les sauces, les produits de boulangerie, les boissons ou encore les aliments pour enfants qui sont export\u00e9s vers l'UE ou d'autres partenaires de libre-\u00e9change y sont admis en franchise totale ou partielle.
Le prix \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation (300 grammes de pain pr\u00e9cuit import\u00e9 propos\u00e9 pour 11 centimes) semble bas compte tenu du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et des droits de douane \u00e0 l'importation pr\u00e9lev\u00e9s par la Suisse. Si l'on prend les droits de douane actuels \u00e0 l'importation, soit 38 francs 95 les 100 kilos (positions tarifaires 1905.9029 ou 1905.9039), les droits pr\u00e9lev\u00e9s sur 300 grammes de pain ordinaire (pr\u00e9cuit) s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 11,69 centimes. Pour obtenir ce r\u00e9sultat, les diff\u00e9rences de prix de r\u00e9f\u00e9rence susmentionn\u00e9es sont appliqu\u00e9es aux mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles contenues dans le produit conform\u00e9ment \u00e0 la recette standard figurant dans l'ordonnance concernant les \u00e9l\u00e9ments de protection industrielle et les \u00e9l\u00e9ments mobiles applicables \u00e0 l'importation de produits agricoles transform\u00e9s (RS 632.111.722). Le prix de la farine qui est inf\u00e9rieur dans l'UE est ainsi ajust\u00e9 \u00e0 celui de la farine suisse. L'imposition des produits de la boulangerie import\u00e9s est ainsi conforme aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles pr\u00e9cis\u00e9es plus haut. Les dispositions conventionnelles applicables dans ce domaine ne permettent pas de prendre d'autres mesures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524679143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Fiscalit\u00e9"}}