La mise \u00e0 certaines normes des porcheries pr\u00e9vue pour 2018 inqui\u00e8te le monde agricole et boucher. A titre d'exemple un animal de 60 \u00e0 110 kilogramme devra b\u00e9n\u00e9ficier de 0,9 m\u00e8tre carr\u00e9, contre 0,6 actuellement. Ce chiffre passera pour ce qui est des truies, de 1 m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0 2,5 m\u00e8tres carr\u00e9s. Actuellement la production porcine en particulier en Suisse romande, est faite dans de grandes unit\u00e9s qui sont aussi li\u00e9es \u00e0 la fabrication du fromage, avec l'utilisation de petit lait ce qui valorise ce sous produit. D'autre part la production de saucissons vaudois en particulier, n\u00e9cessite une d\u00e9claration de provenance avec un approvisionnement en animaux engraiss\u00e9s sur des exploitations de proximit\u00e9. Pour garder cette proximit\u00e9 avec les volumes produits, selon les nouvelles normes, des adaptations des structures existantes seront n\u00e9cessaires. Un agrandissement d'une porcherie existante ou une nouvelle construction vont demander une mise \u00e0 l'enqu\u00eate locale ainsi qu'une autorisation cantonale, sans parler des contraintes li\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire. La deuxi\u00e8me partie de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire est aussi en proc\u00e9dure de r\u00e9vision. Tout cela suppose de nombreuses incertitudes pour l'avenir.
Par rapport aux normes europ\u00e9ennes, cette adaptation n'est-elle pas trop stricte\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des probl\u00e8mes que vont engendrer ces adaptations trop rapides\u00a0?
Si oui va-t-il accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour la mise en oeuvre de ces mesures\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation sur la protection des animaux, qui tient compte des derni\u00e8res connaissances scientifiques sur les besoins des animaux, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en collaboration avec les milieux concern\u00e9s, notamment les organisations de producteurs. Dans ce contexte, les aspects \u00e9conomiques n'ont pas \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9s, raison pour laquelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a octroy\u00e9 un d\u00e9lai de dix ans (voir annexe 5 ch. 19 OPAn) pour adapter certaines installations devenues non conformes. Il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que certaines dispositions seront applicables uniquement aux nouvelles constructions (voir ci-dessous l'exemple sur les porcheries existantes au 1er septembre 2008, disposant de boxes pour les truies, ayant une surface d'au moins 2 m\u00e8tres carr\u00e9s par animal). De plus, la protection des investissements applicable aux b\u00e2timents et aux installations agricoles est inscrite explicitement \u00e0 l'article 8 de la loi sur la protection des animaux (LPA\u00a0; RS 455). Selon cette disposition, les b\u00e2timents et les installations destin\u00e9s aux animaux de rente qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s sur la base de ladite loi peuvent \u00eatre utilis\u00e9s apr\u00e8s leur construction au moins pendant la dur\u00e9e ordinaire d'amortissement.
Par ailleurs, les normes nationales appliqu\u00e9es dans certains pays de l'Union europ\u00e9enne sont, pour les porcs jusqu'\u00e0 un poids d'engraissement de 110 kilogrammes, non seulement plus s\u00e9v\u00e8res que les mesures pouvant actuellement encore \u00eatre appliqu\u00e9es en Suisse mais \u00e9galement plus s\u00e9v\u00e8res que la norme fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 de la Directive 2008/120/CE du conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissant les normes minimales relatives \u00e0 la protection des porcs. Ainsi, si en Suisse la surface \u00e0 disposition pour un tel animal peut encore \u00eatre, \u00e0 l'instar du droit europ\u00e9en pr\u00e9cit\u00e9, pour les porcheries d\u00e9j\u00e0 existantes au 1er septembre 2008, d'au moins 0,65 m\u00e8tre carr\u00e9 par b\u00eate, elle doit \u00eatre de 0,70 m\u00e8tre carr\u00e9 en Autriche, de 0,75 m\u00e8tre carr\u00e9 en Allemagne et de 0,80 \u00e0 1 m\u00e8tre carr\u00e9 aux Pays-Bas. Au 31 ao\u00fbt 2018, le d\u00e9lai transitoire accord\u00e9 aux porcheries existantes au 1er septembre 2008, lors de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn, RS 455.1), arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 cette date, les surfaces \u00e0 disposition par animal devront \u00eatre de 0,75 m\u00e8tre carr\u00e9 pour les porcs de 60 \u00e0 85 kilogrammes et de 0,9 m\u00e8tre carr\u00e9 pour les porcs de 85 \u00e0 110 kilogrammes, de mani\u00e8re identique aux porcheries construites apr\u00e8s le 1er septembre 2008.
En ce qui concerne les truies destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage, les porcheries existantes au 1er septembre 2008 et disposant de boxes ayant une surface d'au moins 2 m\u00e8tres carr\u00e9s par animal pourront conserver cette surface, alors que la norme en vigueur depuis le 1er septembre 2008 est de 2,50 m\u00e8tres carr\u00e9s par animal. Cette derni\u00e8re norme est, par ailleurs, d\u00e9j\u00e0 applicable \u00e0 toutes les porcheries construites depuis le 1er septembre 2008. Quant aux porcheries existantes au 1er septembre 2008 mais disposant de boxes ayant une surface inf\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres carr\u00e9s par animal, elles devront r\u00e9pondre aux nouvelles normes \u00e0 la fin du d\u00e9lai transitoire susmentionn\u00e9 (Annexe 1 ch. 31 et annexe 5 ch. 19 OPAn). A signaler que la directive europ\u00e9enne, en son art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0b, fixe des exigences similaires.
Nous pouvons en conclure que les dimensions sont plus ou moins les m\u00eames que dans les pays pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s. Il faut noter que ceci ne concerne que les dimensions minimales et que la plupart des labels en Suisse vont au-del\u00e0 de ces dimensions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525794740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}