Certains services et offices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale remplissent des missions qui sont temporaires, \u00e0 quel moment et de quelle fa\u00e7on le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il fin \u00e0 de telles t\u00e2ches une fois l'objectif rempli\u00a0?
","ReasonText":"Dans certains domaines, je pense ici au programme Via secura de l'OFROU ou aux mesures d'am\u00e9nagement du territoire de l'ARE ou encore aux analyses statistiques de l'office des statistiques, voire \u00e0 d'autres missions confi\u00e9es aux services de l'administration, le pouvoir gouvernemental se devrait de faire une analyse r\u00e9guli\u00e8re par domaine chaque fois qu'une mission est remplie afin de savoir s'il est coh\u00e9rent de maintenir la structure concern\u00e9e une fois une \u00e9tude aboutie. Si cette fa\u00e7on de faire n'est pas appliqu\u00e9e on prend le risque que les services ou offices concern\u00e9s en arrivent \u00e0 fonctionner par autoalimentation en continuant de se trouver des objectifs afin de justifier leur existence.
Ainsi la derni\u00e8re mouture du programme Via secura, m\u00eame si le but de ce programme \u00e9tait initialement louable, a conduit \u00e0 quelques aberrations dont notamment celle de punir les ambulanciers qui sont punissables s'ils d\u00e9passent la vitesse autoris\u00e9e m\u00eame en cas d'urgence. Si la machine continue de s'autoalimenter elle devra bien produire de nouvelles mesures qui vont de plus en plus compliquer la vie normale des citoyens et citoyennes de ce pays. Verra-t-on ainsi bient\u00f4t arriver l'obligation pour les automobilistes de porter un casque dans les voitures\u00a0?
De m\u00eame les mesures de planifications en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire conduisent de plus en plus \u00e0 mettre en place des mesures qui ressemblent fort \u00e0 celles d'une \u00e9conomie planifi\u00e9e voire communisante. La notion de propri\u00e9t\u00e9 n'\u00e9tant bient\u00f4t plus qu'un pr\u00e9texte pour payer des imp\u00f4ts sur son patrimoine sans aucun autre droit.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des statistiques, lui, parle d'une soci\u00e9t\u00e9 globalis\u00e9e dans laquelle il est n\u00e9cessaire de produire toujours plus d'informations dans toujours plus de domaines, en mati\u00e8re d'autoalimentation et de soci\u00e9t\u00e9 planifi\u00e9e on ne fait pas mieux\u00a0!
Au vu des quelques questions et exemples cit\u00e9s plus haut je pose la question suivante au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait qu'imposer ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e de nouvelles contraintes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile implique que celle-ci se sent prisonni\u00e8re et \u00e9touffe dans des contraintes, ce qui conduit au mal-\u00eatre existentiel\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'assume de nouvelles t\u00e2ches, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention de l'\u00c9tat en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse d'impact de la r\u00e9glementation. Dans un message adress\u00e9 au Parlement, il rend compte des r\u00e9sultats de cette analyse. Pour l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches temporaires, des ressources suppl\u00e9mentaires ne sont accord\u00e9es que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. En ce qui concerne les t\u00e2ches existantes, la question se pose aussi r\u00e9guli\u00e8rement de savoir si elles continuent de faire partie des t\u00e2ches essentielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en effet tenu en vertu de plusieurs lois d'examiner p\u00e9riodiquement les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon l'article 5 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172.010), il doit ainsi r\u00e9guli\u00e8rement examiner les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leur ex\u00e9cution ainsi que l'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en appliquant les crit\u00e8res de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la conformit\u00e9 aux objectifs d\u00e9coulant de la constitution et de la loi. En outre, en vertu de l'article 5 de la loi sur les subventions (LSu\u00a0; RS 616.1), il est tenu d'examiner tous les six ans au moins si les dispositions r\u00e9gissant les aides financi\u00e8res et les indemnit\u00e9s sont conformes aux principes de cette loi. D'apr\u00e8s ces derniers, les subventions ne doivent notamment \u00eatre octroy\u00e9es que si les t\u00e2ches correspondantes r\u00e9pondent \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ne peuvent \u00eatre d\u00fbment accomplies sans subvention et ne peuvent pas \u00eatre accomplies d'une mani\u00e8re plus simple, plus efficace ou plus rationnelle.
Le dernier examen de l'ensemble des t\u00e2ches assum\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le cadre du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 avril 2010 sur le programme de mise en oeuvre du r\u00e9examen des t\u00e2ches. Entre-temps, la majorit\u00e9 des r\u00e9formes d\u00e9cid\u00e9es en 2010 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Quant au dernier examen portant sur l'ensemble des subventions, il date de 2008 (FF 2008\u00a0; 5651). En 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner les subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Chaque ann\u00e9e dor\u00e9navant, les subventions d'un d\u00e9partement diff\u00e9rent seront examin\u00e9es sur la base des crit\u00e8res de la LSu. Dans le compte d'\u00c9tat 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un examen des subventions du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res.
A moyen terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'effectuer simultan\u00e9ment le contr\u00f4le p\u00e9riodique des t\u00e2ches selon l'article 5 LOGA et l'examen des subventions selon l'article 5 LSu, afin d'exploiter les synergies et de v\u00e9rifier les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans une perspective globale. \u00c0 cet effet, le nouveau mod\u00e8le de gestion (NMG) devra entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Il permettra d'accro\u00eetre la transparence des co\u00fbts et des prestations dans le budget, qui sera assorti d'un plan int\u00e9gr\u00e9 des t\u00e2ches et des finances et qui pr\u00e9sentera divers groupes de prestations. De plus, il am\u00e9liorera les bases du contr\u00f4le r\u00e9gulier des t\u00e2ches au sens de l'article 5 LOGA.
D'une mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont tenus de g\u00e9rer les fonds de mani\u00e8re efficace et \u00e9conome en vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a04, de la loi sur les finances (RS 611.0). Le frein \u00e0 l'endettement vise \u00e0 assurer le respect de ces principes. De ce fait, les unit\u00e9s administratives auxquelles sont confi\u00e9es de nouvelles t\u00e2ches ne peuvent pas s'attendre \u00e0 recevoir des ressources suppl\u00e9mentaires dans tous les cas.
Il existe ainsi diff\u00e9rents instruments visant \u00e0 r\u00e9examiner et \u00e0 limiter au strict n\u00e9cessaire les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tout en garantissant leur ex\u00e9cution optimale du point de vue qualitatif. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploiera \u00e0 continuer de d\u00e9velopper ces instruments, afin de r\u00e9pondre encore mieux \u00e0 la demande fond\u00e9e de l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Bugnon Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525900317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}