Que pense entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la vid\u00e9o de propagande diffus\u00e9e sur YouTube par le IZRS (Islamischer Zentralrat der Schweiz): https\u00a0://www.youtube.com/watch\u00a0?v=46DVrVGP9nw?
","ReasonText":"L'incitation \u00e0 l'islamisation de la Suisse sous la banni\u00e8re de l'\u00c9tat islamique (EI) et les valeurs que cette banni\u00e8re repr\u00e9sente sont en contradiciton directe avec l'\u00c9tat de droit, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et ses lois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Fortes d'un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral datant de 2010, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 ont renforc\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la surveillance sur Internet des activit\u00e9s relevant de l'extr\u00e9misme violent, notamment djihadistes, ainsi que la lutte dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que l'organisme \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation (IZRS) d\u00e9fend un islam politique \u00e0 tendance salafiste. Dans les limites des dispositions l\u00e9gales, les services comp\u00e9tents sont charg\u00e9s d'enqu\u00eater sur toute pr\u00e9somption d'activit\u00e9s rev\u00eatant de l'importance pour la s\u00e9curit\u00e9 de notre \u00c9tat.
Selon l'art.\u00a013e, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120), ce sont les autorit\u00e9s de police (Fedpol) qui d\u00e9cident, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), de saisir, s\u00e9questrer ou confisquer le mat\u00e9riel qui peut servir \u00e0 des fins de propagande et dont le contenu incite, d'une mani\u00e8re concr\u00e8te et s\u00e9rieuse, \u00e0 faire usage de la violence contre des personnes ou des objets. En cas de soup\u00e7on d'un comportement punissable, les informations sont transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente pour d\u00e9cider d'engager si n\u00e9cessaire une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Si du mat\u00e9riel de propagande est diffus\u00e9 par le biais d'Internet, Fedpol peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le SRC, ordonner la suppression du site concern\u00e9 pour autant que le mat\u00e9riel de propagande se trouve sur un serveur suisse.
Dans le cas de la vid\u00e9o mentionn\u00e9e, le SRC et fedpol sont arriv\u00e9s conjointement \u00e0 la conclusion qu'il ne s'agit pas de mat\u00e9riel de propagande au sens de la loi, car ni le contenu ni la forme visuelle de la vid\u00e9o n'incitent, d'une mani\u00e8re concr\u00e8te et s\u00e9rieuse, \u00e0 faire usage de la violence contre des personnes ou des objets. D\u00e8s lors, les conditions l\u00e9gales ne sont pas r\u00e9unies pour que l'autorit\u00e9 ordonne des mesures telles que la suppression de la vid\u00e9o ou le blocage du site concern\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524788510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}