Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner le renforcement du contr\u00f4le judiciaire du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'asile.
Les restrictions de l'acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur des d\u00e9cisions du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral posent des probl\u00e8mes grandissants. Il y a des litiges de principe qui sont directement port\u00e9s devant la CoEDH parce que l'application correcte des articles 3 ou 8 CEDH est contest\u00e9e. Il est peu satisfaisant que de tels cas ne puissent pas \u00eatre soumis dans un premier temps \u00e0 la plus haute instance judiciaire nationale, au moins lorsque le cas ne semble pas d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s devant la CoEDH et que celle-ci pourrait donner raison au recourant (arr\u00eats Tarakhel, Agraw, M.A., etc.).
Un renforcement du contr\u00f4le du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral permettrait non seulement de limiter le nombre de recours gagn\u00e9s par des justiciables \u00e0 Strasbourg contre la Suisse mais aussi de corriger des situations qui posent un v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat digne de protection. Le recours en mati\u00e8re de droit public est ouvert contre une d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de l'asile seulement dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral concerne une demande d'extradition (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine dans ce cas l'interpr\u00e9tation et l'application de la loi sans exception, y compris la d\u00e9cision de refuser l'asile et celle sur le renvoi et sans se soumettre \u00e0 des restrictions particuli\u00e8res (ATF 138 II 513). Certes, cette comp\u00e9tence qui rev\u00eat un caract\u00e8re de contre-exception ne s'applique que dans des cas rares. Sur le fond, elle offre n\u00e9anmoins au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral un potentiel important en mati\u00e8re de droit d'asile. Les possibilit\u00e9s d'influencer l'application du droit d'asile par la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont importantes, vu que quasiment toute la mati\u00e8re d'asile peut, en principe, faire l'objet d'un tel recours, recevable en contre-exception selon l'art.\u00a083, let.\u00a0d, chiffre 1 LTF.
Vu le nombre potentiel de recours, ouvrir compl\u00e8tement l'acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est difficile, d'autant que cela prolongerait les proc\u00e9dures et serait donc incompatible avec les efforts du l\u00e9gislateur d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile. Toutefois, tout comme l'article 84 LTF pour l'EIMP, le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'asile pourrait \u00eatre ouvert s'il concerne un cas particuli\u00e8rement important. Ainsi, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourrait aussi prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9ventuel risque d'un recours qui n'est pas, a priori, d\u00e9pourvu de toutes ses chances de succ\u00e8s \u00e0 la CoEDH, sans que cela soit le seul crit\u00e8re.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 30 octobre 2013 sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la nouvelle organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (FF 2013 8143, point 4.5.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que, dans le cadre d'un projet de loi visant \u00e0 modifier ponctuellement le syst\u00e8me judiciaire, il proposerait d'habiliter le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, sous certaines conditions, \u00e0 examiner des recours contre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend privil\u00e9gier une solution n'autorisant les recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que si le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9, dans son prononc\u00e9, qu'il tranchait une question juridique de principe.
Dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet susmentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera de quelle mani\u00e8re on pourra au mieux s'assurer que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral influence la jurisprudence relative aux questions de principe en mati\u00e8re d'asile. La proc\u00e9dure de consultation pour l'objet en question est pr\u00e9vue en 2015. Il n'est pas n\u00e9cessaire de demander un examen suppl\u00e9mentaire de la question par le biais d'un postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|1221|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525856133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Justice|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}