Diff\u00e9rentes banques suisses, petites ou grandes, priv\u00e9es ou cantonales, refusent d'ex\u00e9cuter des ordres de paiement demand\u00e9s par leurs clients lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires r\u00e9sident \u00e0 Cuba, par peur des sanctions prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Or, la Suisse entretient d'excellentes relations avec Cuba. Certaines banques refusent m\u00eame d'ex\u00e9cuter des ordres de paiement internes si le le client payeur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire a le moindre lien avec Cuba, parfois simplement dans son nom. Ce blocage est impos\u00e9 par les banques ind\u00e9pendamment des buts (commerciaux, humanitaires ou autres) poursuivis par les parties impliqu\u00e9es dans les transactions.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-il que le blocage d'ordres de paiement destin\u00e9s \u00e0 des organisations humanitaires dont le si\u00e8ge est en Suisse, au seul motif que Cuba figure dans leur nom, est compatible avec la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. Que pense-t-il du fait que des ordres de paiements soient bloqu\u00e9s au seul motif que les destinataires ont un lien quelconque avec Cuba\u00a0?
3. Ne pense-il pas que l'attitude des banques est contraire au vote exprim\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par la Suisse \u00e0 l'ONU\u00a0? La Suisse s'est prononc\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rentes reprises (le 30 octobre 2014 pour la derni\u00e8re fois) en faveur de l'abolition de l'embargo \u00e9conomique d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par les \u00c9tats-Unis \u00e0 l'encontre de Cuba.
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que des programmes de soutien humanitaire \u00e0 Cuba, mis sur pied par des ONG, soient compromis par le refus de banques suisses d'ex\u00e9cuter des ordres de paiement dont les destinataires ont un lien quelconque avec Cuba, alors que la DDC a adopt\u00e9 un programme de soutien \u00e0 la modernisation du syst\u00e8me socio\u00e9conomique cubain, dot\u00e9 de 7 millions de francs en 2014\u00a0?
5. Comment entend-il prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des banques suisses et d\u00e9fendre celles-ci des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, dans le respect du droit international\u00a0? Envisage-t-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9noncer aupr\u00e8s des institutions multilat\u00e9rales comp\u00e9tentes l'ill\u00e9galit\u00e9 de l'action des \u00c9tats-Unis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9gration toujours plus pouss\u00e9e de l'\u00e9conomie mondiale, les transactions financi\u00e8res au niveau international ont lieu tous les jours, et les banques suisses sont nombreuses \u00e0 \u00eatre actives sur la plan\u00e8te enti\u00e8re. Ces institutions financi\u00e8res sont donc souvent confront\u00e9es \u00e0 des prescriptions juridiques \u00e9trang\u00e8res diff\u00e9rentes de celles appliqu\u00e9es en Suisse. Si les banques helv\u00e9tiques ne sont tenues ni directement ni explicitement de respecter le droit \u00e9tranger en Suisse, elles doivent en revanche - comme le prescrit l'article 12 de l'ordonnance sur les banques notamment - d\u00e9terminer, limiter et contr\u00f4ler de fa\u00e7on appropri\u00e9e les risques juridiques et de r\u00e9putation dans le cadre de leurs activit\u00e9s financi\u00e8res transfronti\u00e8res. Cette r\u00e8gle est aussi valable pour ce qui est des sanctions \u00e9trang\u00e8res. Cette analyse des risques peut amener une banque \u00e0 interrompre totalement ses relations de client\u00e8le ou \u00e0 renoncer \u00e0 ses transactions avec des pays sanctionn\u00e9s (par les \u00c9tats-Unis), comme Cuba ou l'Iran. Ne pas respecter de telles mesures, c'est s'exposer \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: l'amende proche de 9 milliards de dollars inflig\u00e9e \u00e0 BNP Paribas aux \u00c9tats-Unis en 2014 en est un exemple \u00e9loquent. Il en va diff\u00e9remment des succursales de banques suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, qui, \u00e0 l'\u00e9vidence, sont tenues de respecter les dispositions juridiques de l'\u00c9tat qui les accueille, sanctions inclues.
1./2./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que certaines banques suisses ont d\u00e9cid\u00e9 d'appliquer d'autres sanctions internationales, en plus de celles ayant un caract\u00e8re juridique contraignant pour notre pays. Ces mesures touchent \u00e9galement Cuba, \u00c9tat \u00e0 l'encontre duquel la Suisse n'a pas prononc\u00e9 de sanctions. Conform\u00e9ment au principe de la libert\u00e9 contractuelle, les banques ont toute latitude de d\u00e9cider elles-m\u00eames, dans le cadre du syst\u00e8me juridique suisse, quelles affaires elles souhaitent ou non r\u00e9aliser. La d\u00e9cision de certains \u00e9tablissements bancaires de ne pas effectuer de transactions avec l'\u00c9tat castriste pour des motifs de politique commerciale ou de ne pas nouer de relations bancaires avec des personnes ou des entreprises qui y sont \u00e9tablies est par cons\u00e9quent compatible avec le droit suisse. La question de savoir si retenir ou bloquer un transfert d'argent en lien avec Cuba est admis rel\u00e8ve du droit priv\u00e9 et n\u00e9cessite un examen au cas par cas. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est probl\u00e9matique de ne pas effectuer des transactions \u00e0 caract\u00e8re humanitaire en invoquant des prescriptions juridiques \u00e9trang\u00e8res. C'est pourquoi l'administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9ploie des efforts particuliers dans ce domaine pour trouver des solutions en concertation avec les institutions bancaires et les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes. Il en va \u00e9galement ainsi des paiements qui sont n\u00e9cessaires au fonctionnement des repr\u00e9sentations diplomatiques \u00e9trang\u00e8res en Suisse. Or, m\u00eame dans pareille situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut obliger une banque \u00e0 effectuer certaines transactions ou \u00e0 conserver des relations de client\u00e8le.
3. La r\u00e9ponse est non. Comme relev\u00e9 plus haut, il s'agit de d\u00e9cisions de politique commerciale que prennent en toute autonomie les interm\u00e9diaires financiers, qui ne sont nullement tenus d'ex\u00e9cuter les ordres de paiement \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation du fait de la position officielle adopt\u00e9e par la Suisse sur la question cubaine et de son vote au sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU.
5. Quant \u00e0 la question de la l\u00e9galit\u00e9 des actes juridiques sous l'angle du droit international public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du conseiller national Ruedi Lustenberger (02.3555 \"Application extraterritoriale du droit am\u00e9ricain\"), qui conserve toute sa valeur sur le principe. Les questions li\u00e9es aux sanctions, et donc les incidences extraterritoriales du droit am\u00e9ricain, sont r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9es avec l'administration am\u00e9ricaine. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'engager une d\u00e9marche sp\u00e9cifique \u00e0 ce sujet dans le cadre multilat\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524567677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international"}}