1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme-t-il le fait que le mandat de recrutement de la rel\u00e8ve de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la fondation Cinfo\u00a0?
2. Le contrat de prestations pass\u00e9 avec Cinfo pr\u00e9voit-il que celle-ci doit respecter toutes les dispositions et directives en mati\u00e8re de plurilinguisme d\u00e9coulant de la politique du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la loi sur les langues (LLC)?
3. \u00c9tant donn\u00e9 que les formulaires de candidature ne sont disponibles que dans deux des trois langues officielles et que la correspondance n'est envoy\u00e9e qu'en allemand et en fran\u00e7ais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que Cinfo respecte les directives en vigueur\u00a0?
4. Pourquoi les pages Internet de Cinfo n'existent-elles qu'en allemand, en fran\u00e7ais et en anglais\u00a0?
5. Combien de collaborateurs de Cinfo s'occupent-ils de conseiller et d'informer les candidats\u00a0? Combien d'entre eux sont-ils de langue maternelle italienne\u00a0? Combien d'entre eux disposent-ils d'excellentes connaissances de l'italien\u00a0?
6. Le mandat a-t-il \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 Cinfo apr\u00e8s une mise au concours\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord de mettre au concours le mandat de prestations et de faire figurer dans les conditions d'adjudication le respect total des dispositions relatives au plurilinguisme en vigueur dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
Selon son site Internet, Cinfo assiste la DDC dans sa t\u00e2che d'information du public suisse sur les opportunit\u00e9s professionnelles et les possibilit\u00e9s de travailler dans la coop\u00e9ration internationale.
Aux termes de l'art.\u00a04, al.\u00a02, LLC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir que certaines dispositions de la section \"Langues officielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration\" s'appliquent aux organisations ou aux personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a04, LOGA et auxquelles sont confi\u00e9es des t\u00e2ches administratives relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral. L'art.\u00a02, al.\u00a04, LOGA pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale peut confier des t\u00e2ches administratives \u00e0 des organisations et \u00e0 des personnes de droit public ou priv\u00e9 qui sont ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En outre, l'art.\u00a06, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les langues pr\u00e9voit que les employeurs veillent en particulier \u00e0 ce que les employ\u00e9s, quelle que soit la communaut\u00e9 linguistique \u00e0 laquelle ils appartiennent, aient les m\u00eames chances de d\u00e9veloppement et de promotion. Il est temps que les dispositions en vigueur soient respect\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Cinfo est un centre d'information, de conseil et de formation pour les professions de la coop\u00e9ration internationale. Le DFAE a recrut\u00e9 douze personnes par l'interm\u00e9diaire de la Direction des ressources pour le nouveau programme de rel\u00e8ve pilote en coop\u00e9ration internationale (CI) de la DDC. Men\u00e9e en collaboration avec Cinfo, la proc\u00e9dure de s\u00e9lection s'est \u00e9tendue de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2014. Cinfo a publi\u00e9 le programme et le profil d'exigences sur sa page Internet, sur laquelle les personnes int\u00e9ress\u00e9es pouvaient directement d\u00e9poser leur candidature en ligne. Cinfo a de plus r\u00e9alis\u00e9 une pr\u00e9s\u00e9lection des dossiers de candidature en se fondant sur une grille d'\u00e9valuation du DFAE et men\u00e9 un premier entretien avec quelques candidats.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les langues nationales et la compr\u00e9hension entre les communaut\u00e9s linguistiques (LLC RS 441.1) et \u00e0 l'article 1 de l'ordonnance y aff\u00e9rente (OLang RS 441.11), les unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale examinent si les dispositions de la LLC s'appliquent aux organisations de droit public ou de droit priv\u00e9 ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale (selon l'art. 2 al. 4 LOGA RS 172.010) auxquelles elles confient des t\u00e2ches administratives, attribuent des mandats ou octroient des aides financi\u00e8res. Le mandat confi\u00e9 \u00e0 Cinfo ne contenait aucune exigence concernant l'application de ces dispositions.
3. La mise au concours du programme de rel\u00e8ve pilote en CI, la publication d'informations sur la page Internet du DFAE ainsi que la correspondance \u00e9chang\u00e9e en vue de la derni\u00e8re phase de s\u00e9lection devant la commission d'admission ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans les trois langues officielles. En raison de la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais, le formulaire de postulation n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 traduit en italien. Lors de la prochaine proc\u00e9dure d'admission, l'ensemble des formulaires et dossiers seront disponibles dans toutes les langues officielles.
4. Actuellement, Cinfo \u00e9tablit la plupart de ses dossiers en allemand et en fran\u00e7ais, tandis qu'un certain nombre de documents n'existent qu'en anglais. Cinfo ne dispose pas des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la traduction int\u00e9grale de son site Internet. Le centre estime en outre que cette mesure serait disproportionn\u00e9e, une ma\u00eetrise parfaite de l'anglais \u00e9tant syst\u00e9matiquement exig\u00e9e pour travailler au sein d'une organisation multilat\u00e9rale. Pour les postes propos\u00e9s par des organisations du syst\u00e8me onusien, les candidatures doivent imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en anglais, m\u00eame lorsque les postes sont financ\u00e9s par la Suisse.
Cela dit, les personnes int\u00e9ress\u00e9es par le programme de rel\u00e8ve pilote en CI avaient la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur candidature en italien, m\u00eame si les formulaires de postulation n'\u00e9taient disponibles qu'en allemand et en fran\u00e7ais.
5. Cinfo compte actuellement 18 personnes, trois postes \u00e9tant vacants. Parmi les six personnes travaillant dans le domaine du conseil, de l'information et du recrutement, cinq ont des connaissances de l'italien, sans pour autant \u00eatre de langue maternelle italienne.
Lors de l'attribution du mandat de pr\u00e9s\u00e9lection pour le programme de rel\u00e8ve pilote en CI, le DFAE a \u00e9mis le souhait qu'une personne de langue maternelle italienne \u00e9value les dossiers, mais Cinfo n'a pas pu y donner suite. Le DFAE veillera, lors de futurs mandats dans le domaine du recrutement, \u00e0 ce que les exigences pos\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard par la loi sur les langues soient remplies.
6. Le mandat relatif au programme de rel\u00e8ve pilote en CI n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres. Cinfo a \u00e9t\u00e9 choisi comme prestataire de services en raison de ses comp\u00e9tences, notamment en mati\u00e8re d'information, de conseil et de recrutement dans le secteur de la coop\u00e9ration internationale. Cette d\u00e9cision s'explique par le fait qu'il s'agissait d'un projet pilote d'une dur\u00e9e d'un an, dont le montant contractuel n'atteignait pas le seuil \u00e0 partir duquel un appel d'offres doit \u00eatre lanc\u00e9 en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1).
7. Comme Cinfo a d\u00e9j\u00e0 fourni l'int\u00e9gralit\u00e9 des prestations qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par mandat dans le cadre du programme de rel\u00e8ve pilote en CI, aucun appel d'offres public ne pourrait \u00eatre envisag\u00e9 \u00e0 ce stade. Le DFAE s'engage toutefois \u00e0 respecter les dispositions de la LMP pour tout mandat futur. Le prestataire de services sera en outre tenu d'appliquer les directives en mati\u00e8re de plurilinguisme en vigueur pour la politique du personnel au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En sus du mandat relatif au programme de rel\u00e8ve pilote en CI (termin\u00e9), la DDC et Cinfo entretiennent depuis 2011 un partenariat institutionnel fond\u00e9 sur une convention de prestations de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui vise \u00e0 soutenir Cinfo dans sa fonction de centre de comp\u00e9tences pour l'information et le conseil dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale. Dans ce cadre-l\u00e0, la DDC a d\u00e9j\u00e0 convenu avec Cinfo que les informations et les pages Internet relatives \u00e0 la mise au concours de postes \u00e0 pourvoir dans les organisations internationales seront \u00e0 l'avenir \u00e9galement disponibles en italien - pour autant qu'elles existent en fran\u00e7ais et en allemand - afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524550280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Culture"}}