Cela fait des ann\u00e9es que la Suisse m\u00e8ne une politique climatique d\u00e9fensive qu'elle justifiait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par l'inactivit\u00e9 des autres \u00c9tats. De fait, \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ont fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la concentration de CO2 dans l'atmosph\u00e8re atteint chaque ann\u00e9e des records, 2014 a \u00e9t\u00e9 l'ann\u00e9e la plus chaude jamais enregistr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire et presque tous les pays souffrent des cons\u00e9quences toujours plus graves du r\u00e9chauffement climatique. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exposer de quelle mani\u00e8re il entend faire face aux \u00e9volutions suivantes qui se sont produites en 2014\u00a0:
1. d\u00e9cision de l'UE de r\u00e9duire, d'ici \u00e0 2030, ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'au moins 40\u00a0% par rapport \u00e0 1990\u00a0;
2. d\u00e9cision r\u00e9cente du gouvernement allemand de maintenir le cap consistant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 40\u00a0% d'ici \u00e0 2020 et de 55\u00a0% d'ici \u00e0 2030 (en Allemagne m\u00eame et par rapport \u00e0 1990);
3. accord entre les deux plus grands pollueurs \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale que sont les \u00c9tats-Unis et la Chine, qui se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter des objectifs climatiques pour, respectivement, 2025 et 2030 et par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 ouvrir la voie \u00e0 un nouvel accord international sur le climat pour la conf\u00e9rence de Paris qui aura lieu fin 2015\u00a0;
4. recul progressif de la Suisse dans le classement par pays en mati\u00e8re de politique climatique, les leaders que sont le Danemark et la Su\u00e8de \u00e9tant en train de consolider leur avance et notamment de mettre toutes les chances de leur c\u00f4t\u00e9 pour mener une politique climatique active\u00a0;
5. double constat\u00a0: les pays ayant annonc\u00e9 des objectifs climatiques pour l'apr\u00e8s-2020 (UE, \u00c9tats-Unis, Chine) se sont limit\u00e9s \u00e0 des objectifs \u00e0 atteindre \u00e0 l'int\u00e9rieur de leurs fronti\u00e8res\u00a0; d'ici \u00e0 la conf\u00e9rence de Paris sur le climat, aucune r\u00e8gle ou presque n'a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour le march\u00e9 international des \u00e9missions de CO2 pour la p\u00e9riode suivant 2020 de sorte que la qualit\u00e9 et le prix de telles r\u00e9ductions d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l'\u00e9tranger demeurent inconnus\u00a0;
6. constat selon lequel, apr\u00e8s les \u00c9tats-Unis, la Grande-Bretagne et plusieurs pays nordiques, la France s'est \u00e0 pr\u00e9sent prononc\u00e9e clairement contre le financement multinational et bilat\u00e9ral de centrales \u00e0 charbon et d'infrastructures charbonni\u00e8res alors que la Suisse continue, dans le cadre des groupes de discussion ad hoc, \u00e0 se montrer h\u00e9sitante pour ne pas dire favorable aux investissements dans les centrales \u00e0 charbon au lieu de contribuer \u00e0 prendre le virage.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'engagement de la Suisse en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions pour la p\u00e9riode suivant 2020 sera communiqu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la feuille de route internationale, \u00e0 la fin du premier trimestre 2015. La politique climatique internationale, notamment celle de l'Union Europ\u00e9enne (UE), ainsi que les derni\u00e8res avanc\u00e9es scientifiques continueront d'influencer fortement la politique climatique en Suisse.
Au regard des conditions structurelles diff\u00e9rentes, les efforts de l'UE sont difficilement comparables \u00e0 ceux de la Suisse. Les \u00e9missions par habitant et le potentiel de r\u00e9duction des \u00e9missions au sein de l'UE sont notamment plus \u00e9lev\u00e9s.
2. Depuis sa r\u00e9unification, l'Allemagne a r\u00e9alis\u00e9 des r\u00e9ductions d'\u00e9missions remarquables. Cela peut \u00eatre imput\u00e9 d'une part \u00e0 la fermeture d'entreprises et \u00e0 l'introduction de technologies respectueuses de l'environnement dans les nouveaux l\u00e4nder. L'Allemagne a d'autre part \u00e9galement beaucoup mis\u00e9 sur le remplacement des centrales \u00e0 charbon et la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Il est r\u00e9jouissant de voir que l'Allemagne reste fid\u00e8le aux d\u00e9cisions pass\u00e9es concernant les ambitieux objectifs nationaux de r\u00e9duction d'ici 2030.
3. Il convient de saluer la collaboration et l'annonce pr\u00e9coce des plus grands pollueurs (les \u00c9tats-Unis et la Chine) qui se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter des objectifs climatiques apr\u00e8s 2020. Il s'agit l\u00e0 d'un signal important et positif pour les investissements respectueux du climat et pour la conclusion d'un accord international sur le climat fin 2015.
4. L'indice sur la protection du climat est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 partir de quinze indicateurs qui \u00e9valuent entre autres les \u00e9missions par habitant, l'utilisation d'\u00e9nergies renouvelables ou la politique climatique. L'indicateur \"politique climatique internationale\" pour la Suisse a fait l'objet d'une bien plus mauvaise \u00e9valuation en 2015 qu'en 2013, ce qui pourrait \u00eatre attribu\u00e9 au fait que la Suisse n'a pas relev\u00e9 ses objectifs internationaux en mati\u00e8re de climat pour 2020. La politique climatique tout comme l'\u00e9valuation globale ont toutefois gard\u00e9 la m\u00eame note, \u00e0 savoir \"bien\" (la cat\u00e9gorie \"tr\u00e8s bien\" n'est pas attribu\u00e9e). Il n'est pas rare de changer de position dans ce syst\u00e8me d'\u00e9valuation. A titre d'exemple, la Suisse occupait le rang 19 en 2011 avant d'\u00eatre propuls\u00e9e au rang 8 l'ann\u00e9e suivante.
5. Malgr\u00e9 l'absence de r\u00e8gles internationales et des incertitudes sur le march\u00e9 du CO2, on peut supposer que la demande de la Suisse de certificats de r\u00e9ductions d'\u00e9missions jusqu'en 2030 pourra \u00eatre couverte, comme elle l'a \u00e9t\u00e9 jusqu'ici, par le M\u00e9canisme pour un d\u00e9veloppement \"propre\" (MDP) d\u00e9j\u00e0 bien \u00e9tabli.
L'objectif annonc\u00e9 par l'Union Europ\u00e9enne visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions d'ici 2030 d'au moins 40\u00a0% par rapport \u00e0 1990 doit \u00eatre atteint au moyen de mesures internes \u00e0 l'UE. En parall\u00e8le, la possibilit\u00e9 d'augmenter l'objectif de r\u00e9duction en tenant compte des prestations de r\u00e9duction r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger reste ouverte. Quant aux \u00c9tats-Unis, ils ne disposent actuellement d'aucune base l\u00e9gale au niveau national concernant l'acquisition de prestations de r\u00e9ductions d'\u00e9missions \u00e0 l'\u00e9tranger, contrairement \u00e0 certains des \u00c9tats am\u00e9ricains, comme la Californie par exemple.
6. La Suisse s'engage de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans sa collaboration internationale, pour un approvisionnement en \u00e9nergie durable dans les pays en d\u00e9veloppement ou en transition et soutient en premier lieu des projets visant \u00e0 encourager l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables. Ce principe vaut aussi bien pour l'engagement de la Suisse au niveau bilat\u00e9ral que dans le cadre de sa coop\u00e9ration multilat\u00e9rale. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne finance plus aucun nouveau projet et programme \u00e0 l'\u00e9tranger reposant sur des \u00e9nergies fossiles telles que le charbon. En tant que membre de la Banque mondiale et des banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement, la Suisse participe toutefois, par le biais de ces institutions, au financement de projets li\u00e9s au charbon. Dans les banques de d\u00e9veloppement multilat\u00e9rales, la Suisse s'engage pour une pratique restrictive en mati\u00e8re de financement de projets de centrales \u00e0 charbon dans les pays en d\u00e9veloppement et en transition. Elle se concerte avec les autres \u00c9tats faisant partie de son groupe de vote et n'accepte de financer la construction d'une centrale \u00e0 charbon que dans certains cas exceptionnels et apr\u00e8s un minutieux examen du projet.
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