Lorsqu'une cr\u00e9ance fiscale ou une cr\u00e9ance publique n'est pas honor\u00e9e, l'\u00c9tat proc\u00e8de \u00e0 son recouvrement par une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e. Le fisc est souvent le dernier \u00e0 \u00eatre pay\u00e9. De plus, si aucun objet ne peut \u00eatre saisi, l'autorit\u00e9 \u00e9dicte un acte de d\u00e9faut de biens. Or en vertu de la modification, de 1997, de la LP des actes de d\u00e9faut de biens \u00e9tablis sous l'ancien droit seront prescrits \u00e0 partir du 1er janvier 2017. La Conf\u00e9d\u00e9ration devra donc tirer d\u00e9finitivement un trait sur des cr\u00e9ances fiscales \u00e0 partir de cette date.
Il y va de l'int\u00e9r\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration de r\u00e9aliser les anciennes cr\u00e9ances fiscales et autre cr\u00e9ances comme les plus r\u00e9centes. Une r\u00e9alisation en temps voulu requiert toutefois le personnel n\u00e9cessaire ayant les qualifications requises. Si l'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des cr\u00e9ances sur des actes de d\u00e9faut de biens ne d\u00e9pend pas des ressources en personnel, il faudra le cas \u00e9ch\u00e9ant recourir \u00e0 un appui professionnel externe.
Dans son \u00e9dition du 28 octobre 2014, la \"Basler Zeitung\" r\u00e9v\u00e8le dans un article intitul\u00e9 \"Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration fait dispara\u00eetre une dette par magie\" comment, dans un cas au moins, une dette fiscale exigible a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite arbitrairement. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien estime-t-il le montant total des cr\u00e9ances de la Conf\u00e9d\u00e9ration contract\u00e9es sous l'ancien droit\u00a0?
2. Partage-t-il l'avis selon lequel le recouvrement de cr\u00e9ances fiscales r\u00e9sultant de taxations ayant force de chose jug\u00e9e est une t\u00e2che prioritaire de l'\u00c9tat\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 agir par des mesures ad\u00e9quates pour que le recouvrement des cr\u00e9ances exigibles soit ex\u00e9cut\u00e9\u00a0?
4. Le cas \u00e9voqu\u00e9 dans la \"Basler Zeitung\" est-il une exception ou un exemple courant\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre pour que le recouvrement d'actes de d\u00e9faut de biens puisse \u00eatre effectu\u00e9 correctement par un personnel ad\u00e9quat et qualifi\u00e9\u00a0?
6. Envisage-t-il de confier la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans ce domaine \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, quelles exigence imposerait-il \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement (par ex concernant leurs qualifications, statut de membre d'une association fa\u00eeti\u00e8re, etc.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il n'est pas ais\u00e9 de chiffrer le montant total des cr\u00e9ances de la Conf\u00e9d\u00e9ration contract\u00e9es sous l'ancien droit. Toutefois, le portefeuille des actes de d\u00e9faut de biens de la Conf\u00e9d\u00e9ration se compose en grande majorit\u00e9 d'actes de d\u00e9faut de biens d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 1997. La proc\u00e9dure appliqu\u00e9e permet de garantir que tous les actes de d\u00e9faut de biens concernant des personnes physiques et d\u00e9livr\u00e9s avant 1997 seront contr\u00f4l\u00e9s avant l'expiration du d\u00e9lai de prescription et, selon les chances de succ\u00e8s, que les actions permettant d'interrompre la prescription seront men\u00e9es \u00e0 temps. Ces actions permettent de faire courir un nouveau d\u00e9lai de prescription de vingt ans. En revanche, les actes de d\u00e9faut de biens d\u00e9livr\u00e9s sous l'ancien droit \u00e0 des personnes morales, ne se pr\u00eatent gu\u00e8re \u00e0 une r\u00e9utilisation dans le cadre de nouvelles proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution forc\u00e9e. Ils doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme irr\u00e9couvrables.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le recouvrement des cr\u00e9ances fiscales r\u00e9sultant de taxations ayant force de chose jug\u00e9e constitue une t\u00e2che essentielle de l'\u00c9tat. Dans son champ d'activit\u00e9, l'AFC met en oeuvre les mesures de recouvrement \u00e0 cet effet, en s'appuyant sur tous les moyens l\u00e9gaux disponibles et en mobilisant toutes les ressources dont elle dispose, tant sur le plan technique qu'au niveau des effectifs.
3./5. Les mesures n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 prises il y a longtemps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que pour l'heure il n'y a pas lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. D'apr\u00e8s l'art.\u00a068, al.\u00a01, de l'ordonnance sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OFC\u00a0; RS 611.01), l'AFF g\u00e8re l'Office central d'encaissement qui est charg\u00e9 de recouvrer les cr\u00e9ances par la voie judiciaire et de r\u00e9aliser les actes de d\u00e9faut de biens. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si leurs efforts en mati\u00e8re de mise en demeure et de n\u00e9gociation sont rest\u00e9s vain, les services administratifs c\u00e8dent leurs cr\u00e9ances encore ouvertes \u00e0 l'Office central d'encaissement, afin que celui-ci prenne d'autres mesures d'encaissement. Les actes de d\u00e9faut de biens sont le r\u00e9sultat soit de la cl\u00f4ture d'une proc\u00e9dure de faillite, soit de l'\u00e9chec d'une poursuite par voie de saisie. L'office central d'encaissement g\u00e8re, d'une part, les actes de d\u00e9faut de biens d\u00e9livr\u00e9s suite aux actions qu'il a men\u00e9es en vue de recouvrer des cr\u00e9ances et, d'autre part, les actes de d\u00e9faut de biens que les services administratifs lui ont c\u00e9d\u00e9s. Ces derniers proviennent principalement de l'AFC (et concernent la TVA due par des personnes physiques et des soci\u00e9t\u00e9s de personnes). L'AFC se charge de recouvrer les cr\u00e9ances fiscales dues par des personnes morales.
4. Dans la gestion des actes de d\u00e9faut de biens, il s'agit dans un premier temps d'essayer de r\u00e9clamer le r\u00e8glement des cr\u00e9ances par le biais de rappels. Si ceux-ci n'aboutissent pas, il y a lieu d'examiner la possibilit\u00e9 d'ouvrir une poursuite. Si celle-ci a des chances d'aboutir, la proc\u00e9dure est imm\u00e9diatement engag\u00e9e. Dans le cas contraire et ind\u00e9pendamment de la capacit\u00e9 \u00e9conomique du d\u00e9biteur (situation professionnelle, \u00e2ge, revenu et fortune, endettement, perspectives d'assainissement), il convient d'essayer de trouver des solutions individuelles (convention de paiement \u00e9chelonn\u00e9), afin de r\u00e9duire les pertes sur d\u00e9biteurs subies. \u00c0 cet effet, l'Office central d'encaissement s'appuie en particulier sur des renseignements fiscaux et des extraits du registre des poursuites. Si un plan de paiement \u00e9chelonn\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tabli, il est possible de renoncer au recouvrement d'une partie de la cr\u00e9ance. Par contre, si aucun accord satisfaisant ne peut \u00eatre trouv\u00e9, le traitement de la cr\u00e9ance est ajourn\u00e9 pour \u00eatre repris ult\u00e9rieurement. Cette proc\u00e9dure est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de la capacit\u00e9 \u00e9conomique du d\u00e9biteur. Si l'Office central d'encaissement consid\u00e8re que les chances de recouvrer des cr\u00e9ances sont nulles, le traitement du cas est abandonn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a059, al.\u00a02, let.\u00a0b, de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LFC\u00a0; RS 611.0) et \u00e0 l'art.\u00a068, al.\u00a04, OFC.
Le cas relat\u00e9 dans la \"Basler Zeitung\" a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 conform\u00e9ment au processus mentionn\u00e9 dans le paragraphe ci-dessus. En raison du secret fiscal, iI n'est pas possible de divulguer les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d'encaissement effectu\u00e9es dans le cas d'esp\u00e8ce. II faut cependant souligner que l'article est incomplet et donne une image fauss\u00e9e des activit\u00e9s en mati\u00e8re de recouvrement. Il ne pr\u00e9sente que les actions men\u00e9es \u00e0 des fins de recouvrement lors de la derni\u00e8re phase de traitement (vou\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chec) pr\u00e9c\u00e9dant l'interruption de toutes les actions et ne reproduit pas correctement le calendrier des actions men\u00e9es.
6. D'apr\u00e8s l'art.\u00a059, al.\u00a02, let.\u00a0c, LFC, l'AFF (l'Office central d'encaissement) est habilit\u00e9e, dans le cadre des r\u00e9clamations visant des cr\u00e9ances de droit public, \u00e0 demander des informations sur le revenu et la fortune des d\u00e9biteurs d\u00e9faillants aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ce droit touche au secret de fonction et au secret fiscal, ainsi qu'\u00e0 la protection des donn\u00e9es (cf. le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 septembre 2009, FF 2009 6525, p. 6550) et rel\u00e8ve du droit public. En raison de l'autorisation en vigueur, il ne pourrait pas \u00eatre transmis \u00e0 un bureau d'encaissement priv\u00e9. L'efficacit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 du recouvrement des cr\u00e9ances de droit public en p\u00e2tiraient. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de confier \u00e0 des services priv\u00e9s l'encaissement des cr\u00e9ances et actes de d\u00e9faut de biens g\u00e9r\u00e9s par l'Office central d'encaissement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525238663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}