Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans le domaine de l'agriculture et de la politique agricole, quelle part des fonds f\u00e9d\u00e9raux est-elle attribu\u00e9e
a. \u00e0 la recherche et
b. au conseil et \u00e0 la formation par le biais d'appels d'offres publics (c'est-\u00e0-dire de mani\u00e8re concurrentielle)?
2. De quels montants s'agit-il pour les quatre ann\u00e9es pass\u00e9es\u00a0?
3. Quelle est la part des fonds attribu\u00e9s par le biais de proc\u00e9dures d'appels d'offres publics au domaine de l'agriculture et de la politique agricole par rapport \u00e0 d'autres domaines relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. L'appel d'offres et l'attribution du projet sont-ils en tous les cas effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'OMC\u00a0? Quand n'est-ce pas le cas et pourquoi\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il r\u00e9gler les \u00e9ventuels probl\u00e8mes\u00a0?
5. Voit-il des possibilit\u00e9s de renforcer l'innovation et l'efficacit\u00e9 dans le domaine du conseil et de la formation en agriculture en augmentant la part des fonds attribu\u00e9s de mani\u00e8re concurrentielle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aussi bien dans la recherche que dans la vulgarisation, il y a lieu de faire une distinction entre contributions et mandats. Les contributions sont r\u00e9gl\u00e9es par la loi sur les subventions (LSu). Elles sont accord\u00e9es \u00e0 des institutions ou \u00e0 des projets individuels dans le cadre de conventions de prestations. Tous les projets sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation conform\u00e9ment aux objectifs des offices en mati\u00e8re de recherche de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure concurrentielle. Les d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t des demandes de contributions pour un projet et les crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont indiqu\u00e9s sur le site Internet de l'OFAG. L'\u00e9valuation des projets est effectu\u00e9e par les propres services comp\u00e9tents de l'OFAG ou, au besoin, \u00e0 l'externe. L'examen des demandes se fonde entre autres sur des crit\u00e8res de pertinence, d'efficacit\u00e9, de scientificit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et d'efficience. En ce qui concerne les mandats, la proc\u00e9dure se fonde sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP) et sur l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP). Les mandats repr\u00e9sentant une somme de moins de 150 000 francs sont attribu\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et ceux inf\u00e9rieurs \u00e0 230 000 francs le sont par proc\u00e9dure d'invitation \u00e0 soumissionner. Si les co\u00fbts du projet d\u00e9passent 230 000 francs et que les instituts de recherche f\u00e9d\u00e9raux ne disposent pas de l'expertise n\u00e9cessaire, on proc\u00e8de \u00e0 un appel d'offres public suivi d'une adjudication, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'OMC.
1./2. L'OFAG a dispos\u00e9 d'environ 6 millions de francs par an en moyenne des ann\u00e9es 2011-2014 pour des projets de recherche (recherche effectu\u00e9es par les unit\u00e9s d'Agroscope non comprise), qui ont \u00e9t\u00e9 investis conform\u00e9ment aux directives d'assurance qualit\u00e9 en vigueur dans la recherche au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Sur cette somme, 4,32 millions ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s \u00e0 l'Institut de recherche de l'agriculture biologique FiBL dans le cadre d'une convention de prestations et pr\u00e8s de 1,5 million allou\u00e9 \u00e0 titre de contributions \u00e0 des projets de recherche individuels. Le taux d'admission des demandes de soutien financier pour des projets individuels a \u00e9t\u00e9 d'en moyenne 44\u00a0%. Environ 0,5 million de francs en moyenne a \u00e9t\u00e9 investi annuellement pour financer des mandats de recherche. La part repr\u00e9sent\u00e9e par les moyens destin\u00e9s \u00e0 la recherche qui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures concurrentielles s'est ainsi \u00e9lev\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 30\u00a0% (0,5 million plus 1,5 million sur un total de 6,5 millions de francs). Durant la p\u00e9riode 2011-2014, seuls deux projets de recherche ont d\u00e9pass\u00e9 le seuil de 230 000 francs n\u00e9cessitant un appel d'offres selon les r\u00e8gles de l'OMC. Ces deux projets n'\u00e9taient cependant pas assujettis au droit des march\u00e9s publics \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'agissait d'une quasi \"acquisition en interne\" au sein de l'entit\u00e9 commune Conf\u00e9d\u00e9ration (domaine EPF).
L'OFAG dispose de 12 millions de francs par an pour la vulgarisation agricole. Depuis 2014, des fonds avoisinant 1 million de francs, soit environ 8\u00a0%, sont allou\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure concurrentielle. En 2014, un seul projet a \u00e9t\u00e9 mis au concours selon les r\u00e8gles de l'OMC dans le domaine de la vulgarisation agricole. Le projet aura un impact financier \u00e0 partir de 2015. En 2014 \u00e9galement, une somme totale de 845 000 francs a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation de seize autres projets de vulgarisation.
Aucun projet n'a re\u00e7u d'appui financier au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine de la formation professionnelle en agriculture.
3. Les offices f\u00e9d\u00e9raux consult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 l'OSAV, l'OFEV, l'OFEN ainsi que le SEFRI. Les mandats de recherche et les contributions \u00e0 la recherche sont attribu\u00e9s en fonction des objectifs sp\u00e9cifiques fix\u00e9s par chaque office f\u00e9d\u00e9ral concern\u00e9. \u00c0 l'OSAV, tous les fonds disponibles dans le domaine de la politique agricole sont allou\u00e9s \u00e0 des projets de recherche individuels dans le cadre d'une proc\u00e9dure concurrentielle. L'OFEV attribue g\u00e9n\u00e9ralement quasi en interne (domaine EPF) les mandats de recherche d'une certaine importance. L'OFEN met au concours public certains th\u00e8mes dans le cadre de programmes de recherche. Cela dit, seuls les directeurs de programmes sont s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base d'une mise au concours selon les r\u00e8gles de l'OMC. Les d\u00e9penses pour la direction de projets repr\u00e9sentent moins de 5\u00a0% des d\u00e9penses globales de l'OFEN dans le domaine de la recherche. Aucun projet n'a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un soutien financier du SEFRI dans le domaine de la formation professionnelle agricole au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
4. La mise au concours et l'attribution de projets sont r\u00e9alis\u00e9es dans tous les cas selon les r\u00e8gles de l'OMC. Des mises au concours de mandats de recherche selon les r\u00e8gles de l'OMC n'ont eu lieu que deux fois \u00e0 l'OFAG au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Il y a plusieurs raisons \u00e0 cela\u00a0: premi\u00e8rement, seuls des moyens inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur seuil OMC sont disponibles pour des projets individuels compte tenu des finances limit\u00e9es par suite de la grande diversit\u00e9 des th\u00e9matiques de recherche de l'OFAG. Deuxi\u00e8mement, la recherche est tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9e et le nombre de candidats pouvant entrer en ligne de compte pour le traitement d'un point pr\u00e9cis de recherche est par cons\u00e9quent restreint. La s\u00e9lection des candidats est donc souvent r\u00e9alis\u00e9e par proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner. Troisi\u00e8mement, les acquisitions quasi en interne au sein m\u00eame de l'entit\u00e9 Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas assujetties au droit des march\u00e9s publics. Selon le point de vue, les projets attribu\u00e9s quasi en interne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme n'ayant pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une proc\u00e9dure concurrentielle directe.
5. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la concurrentialit\u00e9 et l'efficience dans le domaine de la recherche sont d\u00e9cisifs pour une atteinte rapide des objectifs d'innovation. Dans la perspective du renforcement de la recherche pour un secteur agroalimentaire \u00e9cologique (postulat 12.3555 M\u00fcller-Altermatt), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'allouer \u00e0 partir de 2016 au FiBL 60\u00a0% (3 millions de francs) \u00e0 titre de contributions li\u00e9es \u00e0 des projets ainsi que 40\u00a0% (2 millions de francs) \u00e0 des projets interconnect\u00e9s, ceci dans le cadre d'une proc\u00e9dure concurrentielle.
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