Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir les crit\u00e8res qui conditionnent l'allocation d'aides financi\u00e8res en vertu de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (LEg), de fa\u00e7on \u00e0 permettre aussi le financement de projets en faveur du groupe cible des p\u00e8res\u00a0? Un engagement paternel accru dans l'\u00e9ducation des enfants constituerait en effet un progr\u00e8s d\u00e9terminant pour l'\u00e9galit\u00e9 des sexes. D'autant que, si l'on consid\u00e8re le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la tonalit\u00e9 des d\u00e9bats parlementaires, il irait exactement dans le sens de la volont\u00e9 politique.
","ReasonText":"Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) est comp\u00e9tent pour allouer les aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la LEg. D'autre part, alors que cette loi affirme \u00e0 l'article 1 vouloir promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes en g\u00e9n\u00e9ral, elle limite \u00e0 l'article 14 cette ambition \u00e0 \"la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans la vie professionnelle\".
Le BFEG en conclut qu'il ne peut financer que des projets qui concernent directement la vie professionnelle, ce qui exclut les projets qui visent \u00e0 renforcer l'engagement paternel aupr\u00e8s de la famille, puisqu'ils n'entretiennent avec la vie professionnelle qu'une relation indirecte. Or, cette conception est vici\u00e9e \u00e0 double titre\u00a0:
1. d'une part, l'\u00e9galit\u00e9 des sexes dans la vie active ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que si les hommes s'impliquent davantage dans la vie domestique en g\u00e9n\u00e9ral et dans leur r\u00f4le paternel en particulier\u00a0;
2. d'autre part, cette interpr\u00e9tation \u00e9troite qui est faite de la LEg ne s'accorde pas \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au cours des d\u00e9bats parlementaires. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24 f\u00e9vrier 1993 relatif \u00e0 la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 reconnaissait d\u00e9j\u00e0 qu'il existait une interd\u00e9pendance entre la participation de la femme \u00e0 l'activit\u00e9 lucrative et la participation de l'homme aux activit\u00e9s non lucratives (p. 1176). Et dans les d\u00e9bats parlementaires qui ont suivi (s\u00e9ance du 17 mars 1994), il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 que les programmes vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a02, puissent \u00e9galement avoir pour objet de favoriser une meilleure r\u00e9partition du travail lucratif et du travail non lucratif, Bernard Comby, rapporteur de la Commission des affaires juridiques alors comp\u00e9tente, veillant \u00e0 ce que la disposition concern\u00e9e soit formul\u00e9e sur le mode potestatif afin que rien ne s'oppose \u00e0 sa reprise dans la loi. Pourtant, alors que la volont\u00e9 politique avait ici \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e de mani\u00e8re indiscutable, le BFEG s'obstine \u00e0 ne pas en tenir compte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les aides financi\u00e8res sont express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans la vie professionnelle (art. 14 al. 1 LEg). D'autres th\u00e8mes tels que l'\u00e9galit\u00e9 dans le sport, la culture, la famille, la politique, le b\u00e9n\u00e9volat ou dans la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un soutien.
Les projets doivent contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle ou permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Tous les projets soutenus doivent avoir un lien direct avec la vie professionnelle, \u00eatre largement ax\u00e9s sur la pratique et proposer des mesures concr\u00e8tes. Par exemple, des offres de formation continue qui s'adressent aux femmes mais ne leur permettent pas d'acqu\u00e9rir une qualification professionnelle, la th\u00e9matisation dans les \u00e9coles de la r\u00e9partition des r\u00f4les selon le crit\u00e8re du genre, la promotion des comp\u00e9tences \u00e9ducatives des p\u00e8res et m\u00e8res ou la promotion de la relation p\u00e8re-enfant (au moyen par ex. d'activit\u00e9s communes) n'ont pas de lien direct avec la vie professionnelle.
Depuis de nombreuses ann\u00e9es, le BFEG soutient aussi des projets s'adressant aux hommes ainsi qu'aux p\u00e8res et s'inscrivant dans le contexte professionnel. La demande d'aides financi\u00e8res pour des projets concernant ce groupe cible s'est accrue ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette augmentation s'explique aussi par le fait que le BFEG a inform\u00e9 en 2012, au moyen de l'initiative \"Make it work. Projets destin\u00e9s aux hommes pour plus d'\u00e9galit\u00e9 dans la vie professionnelle\", sp\u00e9cifiquement les organisations masculines, associations de p\u00e8res et associations de jeunes de sexe masculin des possibilit\u00e9s d'obtenir une aide financi\u00e8re selon la LEg. (www.make-it-work.ch).
Les projets destin\u00e9s aux hommes sont aussi document\u00e9s sur le site Internet du BFEG (http\u00a0://www.ebg.admin.ch/dienstleistungen/00534/index.html\u00a0?lang=fr). Ils portent, par exemple, sur la conciliation des vies professionnelle et familiale ou sur des mesures pour augmenter le pourcentage d'hommes dans les structures d'accueil de jour pour enfants et dans d'autres professions typiquement f\u00e9minines.
Le BFEG alloue en outre des aides financi\u00e8res \u00e0 des projets favorisant une nouvelle r\u00e9partition du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et du travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a01, LEg. Ainsi, le projet \"Der Teilzeitmann\", de l'association m\u00e4nner.ch, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 durant les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2014 d'un soutien s'\u00e9levant \u00e0 688 440 de francs au total.
En 2008 et 2012, deux tentatives de l'association m\u00e4nner.ch qui visaient \u00e0 ancrer la Journ\u00e9e suisse des p\u00e8res dans le monde du travail ont aussi re\u00e7u un financement. N'ayant toutefois pas atteint leurs objectifs, les deux projets n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconduits dans le cadre des aides financi\u00e8res.
Le BFEG soutient aussi depuis de nombreuses ann\u00e9es le Bureau UND, qui dispense entre autres des conseils aux p\u00e8res et m\u00e8res en mati\u00e8re de r\u00e9partition des r\u00f4les dans le cadre des t\u00e2ches familiales et des t\u00e2ches professionnelles r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions-cadres actuelles sont suffisantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Markwalder Christa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525317797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}