Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la circulation rouli\u00e8re (LCR) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les avertissements de contr\u00f4les du trafic soient \u00e0 nouveau autoris\u00e9s. L'article 98a LCR sera abrog\u00e9.
","ReasonText":"Dans la foul\u00e9e du premier train de mesures Via sicura, les avertissements de contr\u00f4les du trafic ont \u00e9t\u00e9 interdits sur les routes suisses. Cette interdiction ne vise manifestement pas \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, puisque les usagers de la route motoris\u00e9s respectent les vitesses maximales en cas d'avertissement. Cette mesure vise bien plus \u00e0 alimenter les recettes dues aux amendes et \u00e0 faire en sorte que les recettes budg\u00e9t\u00e9es soient assur\u00e9es.
En outre, malgr\u00e9 cette interdiction, des fournisseurs professionnels (surtout de l'\u00e9tranger) continuent \u00e0 offrir ces services et \u00e0 op\u00e9rer pour ainsi dire en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 la situation juridique. Ce sont les commer\u00e7ants suisses autrefois actifs dans ce domaine qui en font les frais. Il convient d'ailleurs de relever que cette pratique est toujours autoris\u00e9e dans bien des cas dans les pays voisins, ce qui - vu la mobilit\u00e9 accrue - cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 du droit et des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation.
La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est importante, mais il ne faut pas en abuser pour g\u00e9n\u00e9rer des recettes. Or, c'est justement ce qui se passe en raison de la situation juridique actuelle puisque cette interdiction sert non pas \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 mais uniquement \u00e0 remplir les caisses de l'\u00c9tat. Il convient donc d'abroger l'article 98a LCR.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contr\u00f4les du trafic routier et les contr\u00f4les de vitesse sont utiles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. L'interdiction des avertissements de contr\u00f4les du trafic arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l'article 98a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re (LCR\u00a0; RS 741.01) ne concerne donc pas uniquement les contr\u00f4les de vitesse fixes mais aussi les contr\u00f4les de vitesse sporadiques sans emplacement fixe ainsi que les contr\u00f4les du trafic g\u00e9n\u00e9raux et les contr\u00f4les visant \u00e0 d\u00e9tecter la consommation d'alcool ou de drogues. Ces derniers en particulier ont pu \u00eatre contourn\u00e9s efficacement gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes d'avertissement g\u00e9r\u00e9s en partie par des professionnels mais \u00e9galement via un r\u00e9seau d'alerte non professionnel utilisant les m\u00e9dias sociaux. Or ce contournement de la loi ne va \u00e9videmment pas dans le sens de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Il faut noter par ailleurs que les avertissements de contr\u00f4les du trafic profitent plus particuli\u00e8rement aux usagers qui ne respectent pas les r\u00e8gles de la circulation. Or une majorit\u00e9 d'usagers exige que les comportements illicites soient constat\u00e9s et sanctionn\u00e9s. Enfin, relevons que les contr\u00f4les du trafic routier ont aussi un caract\u00e8re pr\u00e9ventif et incitent les usagers \u00e0 se comporter correctement puisqu'ils doivent s'attendre en tout temps \u00e0 \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s. Il convient donc de maintenir l'article 98a LCR entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013.
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