Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre sans d\u00e9lai \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le protocole concernant l'extension \u00e0 la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes, afin qu'elle puisse l'approuver.
","ReasonText":"Si la Suisse ne ratifie pas le protocole concernant l'extension \u00e0 la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes d'ici \u00e0 d\u00e9but f\u00e9vrier 2017, elle risque de perdre d\u00e9finitivement son statut d'\u00c9tat pleinement associ\u00e9 au programme de recherche Horizon 2020, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation transitoire li\u00e9e \u00e0 l'accord sur la recherche pass\u00e9 avec l'UE. Or une telle situation remettrait en question l'article 64 de la Constitution, aux termes duquel la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue d'encourager la recherche.
Le 9 f\u00e9vrier 2014, le peuple suisse a approuv\u00e9 un nouvel article constitutionnel \u00e0 une courte majorit\u00e9 (50,3\u00a0%) dans l'espoir, manifestement, que cela permettrait de ralentir les mutations et de limiter l'immigration. Mais, le 30 novembre 2014, il a rejet\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 l'initiative Ecopop et montr\u00e9 par l\u00e0 qu'il ne souhaitait pas que nos relations avec l'UE se d\u00e9t\u00e9riorent davantage. Il est toutefois impossible de savoir si le peuple, en acceptant le nouvel article constitutionnel et en rejetant l'initiative Ecopop, a montr\u00e9 par l\u00e0 qu'il souhaitait la poursuite de la voie bilat\u00e9rale avec l'UE et, en particulier, une collaboration dans le domaine de la recherche\u00a0; il est donc n\u00e9cessaire de clarifier la question. C'est pourquoi nous devons pr\u00e9voir une votation qui permette au peuple de se prononcer sur nos relations futures avec l'UE. La ratification dans les meilleurs d\u00e9lais du protocole concernant l'extension \u00e0 la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes constituerait une occasion id\u00e9ale \u00e0 cet \u00e9gard.
Une votation rapide sur le protocole concernant l'extension \u00e0 la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes permettrait de trancher la question de l'\u00e9ventuelle incompatibilit\u00e9 entre les articles 64 (encouragement de la recherche) et 121a de la Constitution (gestion de l'immigration). Il s'agit l\u00e0 d'une occasion unique qui nous permettrait, avec l'aval clair du peuple, de pr\u00e9venir le d\u00e9clin du p\u00f4le de recherche suisse. Nous devons saisir cette occasion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 13 juillet 2013, l'extension \u00e0 la Croatie de l'accord conclu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9e dans un protocole s\u00e9par\u00e9 (Protocole III).
Les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives \u00e0 la gestion de l'immigration, entr\u00e9es en vigueur le 9 f\u00e9vrier 2014, mentionnent entre autres qu'aucun trait\u00e9 international contraire aux nouvelles dispositions constitutionnelles ne peut \u00eatre conclu (art. 121a al. 4 de la Constitution). Le Protocole III n'est pas compatible avec les nouvelles dispositions constitutionnelles puisqu'il pr\u00e9voit une libre circulation des personnes pleine et enti\u00e8re une fois la phase transitoire achev\u00e9e.
Qui plus est, en signant le Protocole III, la Suisse s'engagerait, en vertu des principes du droit international, \u00e0 ne rien entreprendre qui puisse priver le protocole de son objet et de son but. La phase d'approbation du protocole co\u00efnciderait avec la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, lequel n'est pas compatible avec la libre circulation des personnes et, par cons\u00e9quent, avec le but du protocole.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir, au printemps 2014, qu'il n'\u00e9tait pas possible de signer le Protocole III pour le moment. Le protocole n'a donc pas non plus \u00e9t\u00e9 soumis pour approbation \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
N\u00e9anmoins, l'adaptation de l'ALCP vis\u00e9e dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution doit s'appliquer \u00e9galement \u00e0 la Croatie. D'ici l\u00e0, les mesures autonomes mises en oeuvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au 1er juillet 2014 (contingents s\u00e9par\u00e9s dans le cadre de l'admission de ressortissants de pays tiers sur le march\u00e9 du travail suisse et reconnaissance des dipl\u00f4mes professionnels croates relevant de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral) et en vertu desquelles la Croatie n'est pas p\u00e9nalis\u00e9e par rapport \u00e0 la situation qui se cr\u00e9erait si le Protocole III avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 continuent de s'appliquer. Les mesures autonomes ont re\u00e7u le soutien tant de la Croatie que de l'UE et ont permis de relancer diverses n\u00e9gociations suspendues apr\u00e8s le 9 f\u00e9vrier 2014.
La participation de la Suisse \u00e0 Horizon 2020 est r\u00e9gl\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin 2016.
Le 5 d\u00e9cembre 2014, la Suisse et l'UE ont sign\u00e9 un accord portant sur une association partielle et limit\u00e9e dans le temps. Cet accord permet aux chercheurs de participer, depuis le 15 septembre 2014 et jusqu'\u00e0 la fin 2016, \u00e0 une s\u00e9lection de domaines importants pour la Suisse du programme Horizon 2020 et ce, en tant que partenaires associ\u00e9s \u00e0 droits \u00e9gaux. En tant que partenaires associ\u00e9s, les chercheurs en Suisse sont financ\u00e9s directement par des contributions de l'UE. Dans les domaines exclus de l'association partielle, la Suisse conserve cependant le statut d'un \u00c9tat tiers. Les chercheurs suisses peuvent participer \u00e0 des projets collaboratifs europ\u00e9ens, mais ne peuvent pas recevoir de financement europ\u00e9en pour leur participation au projet. Conform\u00e9ment aux mesures transitoires adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 25 juin 2014, la partie suisse du projet est alors directement financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pour la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2020, l'accord pr\u00e9voit une pleine association de la Suisse \u00e0 Horizon 2020 \u00e0 condition qu'une solution soit trouv\u00e9e d'ici au 9 f\u00e9vrier 2017 dans le domaine de la libre circulation des personnes, y compris l'extension \u00e0 la Croatie. Faute de solution, l'accord deviendra caduc et la Suisse ne pourra plus prendre part qu'en tant que pays tiers \u00e0 l'ensemble du programme Horizon 2020 \u00e0 partir du 1er janvier 2017 avec effet r\u00e9troactif.
La Suisse a d\u00fb accepter, l'an pass\u00e9, que l'UE lie l'association de la Suisse \u00e0 Horizon 2020 et la libre circulation des personnes afin de ne pas menacer les n\u00e9gociations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474934400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|36|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525194353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Science et recherche|Politique migratoire"}}