Dans un communiqu\u00e9 du 14 octobre 2014, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que la \"Cour pl\u00e9ni\u00e8re s'est notamment fix\u00e9 comme objectif \u00e0 plus long terme de r\u00e9unir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur le site de Lausanne\". Une telle mesure supposerait une modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, et notamment l'abrogation de l'art.\u00a04, al.\u00a02,. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le site de Lucerne compte deux cours sp\u00e9cialis\u00e9es en droit des assurances sociales. En outre, le si\u00e8ge de la Suva et ceux d'autres grandes caisses-maladie se trouvent \u00e0 Lucerne. En octobre 2004, l'Universit\u00e9 de Lucerne a cr\u00e9\u00e9 un centre pour le droit des assurances sociales (Luzerner Zentrum f\u00fcr Sozialversicherungsrecht). Ensemble, ces organismes forment un p\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des assurances sociales, qui permet un dialogue approfondi entre les institutions. Est-il judicieux de retirer les cours de droit social du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de ce centre de connaissances\u00a0?
2. Ne faudrait-il pas au contraire renforcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e le site du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de Lucerne\u00a0?
Les avocats, les consultants et les experts fiscalistes, tant au sein de l'appareil judiciaire qu'ailleurs, r\u00e9clament depuis des d\u00e9cennies le renforcement de la comp\u00e9tence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de droit fiscal. Cette question a certes \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par la commission judiciaire lors des cinq derni\u00e8res \u00e9lections compl\u00e9mentaires ou pour le renouvellement int\u00e9gral du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, mais elle n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment prise en compte dans les faits (\u00e9lection d'un seul juge en 2009). Ne serait-il pas opportun de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin, qui selon toute vraisemblance continuera encore de cro\u00eetre, en instituant une cour ind\u00e9pendante de droit fiscal (dont rel\u00e8veraient \u00e9galement les questions de cotisations sociales) ou du moins une cour de droit fiscal et de droit administratif \u00e9conomique (surveillance des march\u00e9s financiers, subventions, concessions et monopoles, par exemple) sur le site de Lucerne\u00a0?
3. Ne pourrait-on pas, et ne faudrait-il pas, instituer une cour de droit fiscal \u00e0 Lucerne qui compterait trois juges, dont deux proviendraient d'autres cours, de sorte que les sept premi\u00e8res cours compteraient d\u00e9sormais cinq juges chacune\u00a0? Ou alors ne serait-ce pas envisageable de porter le nombre de juges \u00e0 40 afin d'avoir huit cours \u00e0 cinq juges\u00a0?
En vertu de l'art.\u00a0118, al.\u00a04, et de l'art.\u00a0162, al.\u00a02, LParl, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux interpellations qui se rapportent \u00e0 la gestion de ses affaires. C'est pourquoi il adresse les r\u00e9ponses ci-dessous \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation \u00e0 la place du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est ind\u00e9pendant dans l'exercice de ses comp\u00e9tences juridictionnelles (art. 191c de la Constitution). Entretenir des contacts ou liens \u00e9troits avec des autorit\u00e9s ou institutions priv\u00e9es ne se concilie ni avec l'ind\u00e9pendance ni avec l'apparence d'ind\u00e9pendance, peu importe la mati\u00e8re juridique concern\u00e9e. Cela vaut notamment pour les relations entre les assureurs et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e8s lors que ce dernier est autorit\u00e9 de recours contre leurs d\u00e9cisions. De tels liens \u00e9troits n'existent d'ailleurs pas en l'\u00e9tat. La localisation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral respectivement de certaines de ses cours ne saurait d\u00e9pendre du si\u00e8ge de la Suva ou de certaines universit\u00e9s ou caisses-maladie.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle son organisation lui-m\u00eame. Selon l'article 4 LTF, le si\u00e8ge du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est \u00e0 Lausanne. Une ou plusieurs cours si\u00e8gent \u00e0 Lucerne.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'organise de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, accomplir ses t\u00e2ches le mieux possible. Compte tenu de la charge actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la cr\u00e9ation d'une cour s\u00e9par\u00e9e de droit fiscal serait contre-productive. La Cour pl\u00e9ni\u00e8re a discut\u00e9 cette question \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0 et a consid\u00e9r\u00e9 que l'organisation actuelle \u00e9tait plus adapt\u00e9e. La IIe Cour de droit public est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de droit fiscal. Elle traite aussi d'autres domaines du droit administratif, notamment du droit administratif \u00e9conomique. Il en r\u00e9sulte que la IIe Cour de droit public est actuellement d\u00e9j\u00e0 une cour sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de droit fiscal. D'autre part, au regard de la charge globale actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et des particularit\u00e9s li\u00e9es aux diff\u00e9rentes mati\u00e8res du droit, il serait difficilement imaginable de d\u00e9charger la cour comp\u00e9tente en mati\u00e8re fiscale de toutes ses autres comp\u00e9tences et de les attribuer aux autres cours.
Le droit fiscal poss\u00e8de d'importantes interactions avec le droit civil, le droit p\u00e9nal et avec les autres branches du droit administratif. Pour la coordination de la jurisprudence et les \u00e9changes entre juges, c'est un avantage que la cour comp\u00e9tente en mati\u00e8re de droit fiscal se trouve sur le m\u00eame site que celles qui traitent ces mati\u00e8res. \u00c0 l'exception des cours de droit social, les cours du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sont situ\u00e9es \u00e0 Lausanne. Lorsqu'il a d\u00e9cid\u00e9 d'int\u00e9grer l'ancien Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le l\u00e9gislateur n'a jamais eu l'intention d'affaiblir le si\u00e8ge de Lausanne.
3. Lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LTF, le nombre de juges f\u00e9d\u00e9raux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 41 \u00e0 38. Une des t\u00e2ches principales du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est de veiller \u00e0 l'unit\u00e9 du droit. Une augmentation du nombre de juges ou des cours rendrait la coordination de la jurisprudence plus difficile. C'est pourquoi, une augmentation du nombre de juges ou de cours n'est pas \u00e0 l'ordre de jour pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans les circonstances actuelles.
Lorsqu'une cause soul\u00e8ve une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande, les cours statuent \u00e0 cinq juges (art. 20 al. 2 LTF). C'est pourquoi, la cr\u00e9ation d'une cour \u00e0 trois juges est peu judicieuse. Pour le traitement de questions de principe, il faudrait faire appel \u00e0 des juges d'autres cours qui devraient aussi disposer des connaissances n\u00e9cessaires dans les mati\u00e8res trait\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 ces membres issus d'autres cours traitent au quotidien des mati\u00e8res juridiques compl\u00e8tement diff\u00e9rentes, les conditions id\u00e9ales ne sont pas r\u00e9unies.
Pour le surplus, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graber Konrad 14.4018, \"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Transfert des cours de droit social de Lucerne \u00e0 Lausanne\".