Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'il est peut-\u00eatre parvenu en Suisse de l'or acquis de mani\u00e8re ill\u00e9gale ou extrait au prix d'atteintes graves aux droits de l'homme\u00a0?
2. L'article 168a de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux pr\u00e9voit qu'une fonderie ne doit accepter de l'or que de personnes en mesure d'\u00e9tablir leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire l\u00e9gitime, et qu'elle doit aviser les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes si elle soup\u00e7onne une acquisition illicite. Le Bureau central f\u00e9d\u00e9ral du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux a-t-il entrepris ou va-t-il entreprendre les recherches n\u00e9cessaires, comme l'article 181 lui en fait obligation\u00a0?
3. Metalor a mis en place pour sa cha\u00eene d'approvisionnement une politique de diligence raisonnable assise sur des normes internationales (soit les principes directeurs de l'OCDE). Cette mesure ne suffit manifestement pas \u00e0 exclure que puisse parvenir en Suisse de l'or dont l'acquisition ou l'extraction sont li\u00e9es \u00e0 des atteintes graves aux droits de l'homme. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation\u00a0?
","ReasonText":"Le 30 octobre 2014, cinq manifestants ont \u00e9t\u00e9 abattus dans la province burkinab\u00e9 du Yagha devant le b\u00e2timent de la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re priv\u00e9e Somika SA (Soci\u00e9t\u00e9 des mines d'Or de Kalana), laquelle poss\u00e8de une concession dans cette province qui compte aussi de nombreux prospecteurs travaillant \u00e0 leur compte. Il est en effet arriv\u00e9 fr\u00e9quemment que des agents de s\u00e9curit\u00e9 ou la police volent leur or \u00e0 ces derniers pour le remettre \u00e0 la Somika. \u00c0 la date pr\u00e9cit\u00e9e, des CRS de la police et des vigiles ont s\u00e9curis\u00e9 l'entreprise, tir\u00e9 sur les manifestants et tu\u00e9 quatre hommes sur place, un cinqui\u00e8me d\u00e9c\u00e9dant \u00e0 l'h\u00f4pital. Or, sur son site Internet, la Somika ne cite qu'une seule entreprise partenaire, la soci\u00e9t\u00e9 suisse Metalor, ce qui signifie que l'or qui a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 aux prospecteurs priv\u00e9s a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en Suisse. La Somika, qui travaille en lien \u00e9troit avec Metalor, est ainsi synonyme d'exploitation, de vol avec violences, de violations des droits de l'homme, et maintenant d'assassinat de cinq jeunes gens. Rappelons que le Burkina Faso conna\u00eet actuellement un v\u00e9ritable boom de l'or. En 2014, il devrait extraire quelque 35 tonnes de ce m\u00e9tal, dont une trentaine \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 parvenues en Suisse \u00e0 la fin du mois d'octobre si l'on en croit Statistique Suisse. Les conditions de travail du secteur sont caract\u00e9ris\u00e9es par l'absence de cadre formel, par la pr\u00e9carit\u00e9 et par le non-droit. On estime \u00e0 700 000 environ le nombre d'enfants qu'il emploie, et l'on assiste \u00e0 la multiplication des affrontements violents entre prospecteurs d'une part, agents de police et vigiles d'autre part.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la ru\u00e9e vers l'or au Burkina Faso, ainsi que des conflits d'int\u00e9r\u00eat entre l'exploitation mini\u00e8re industrielle et l'exploitation artisanale, ill\u00e9gale dans sa grande majorit\u00e9. Le travail des enfants ainsi que les conditions de vie pr\u00e9caires sur les sites miniers artisanaux font l'objet de campagnes d'information des organismes internationaux.
Il n'y a aucun indice concret, mais on ne peut pas exclure \u00e0 priori, que de l'or provenant d'une r\u00e9gion qui a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre d'un conflit entre mineurs artisanaux et d\u00e9tenteurs de permis d'exploitation au Burkina Faso soit parvenu en Suisse. L'entreprise Metalor a pour sa part indiqu\u00e9 que Somika ne compte pas parmi ses partenaires au Burkina Faso.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage les entreprises actives dans le secteur extractif \u00e0 adopter des comportements responsables. Il attend des entreprises qu'elles respectent les lois et r\u00e8gles des pays dans lesquels elles travaillent, tout comme les principes internationaux en mati\u00e8re de conduite responsable des entreprises et de respect des droits de l'homme. Les entreprises sont encourag\u00e9es \u00e0 adopter une diligence particuli\u00e8re s'agissant de leurs relations d'affaire dans l'exploitation et l'acquisition de ressources naturelles, notamment de m\u00e9taux pr\u00e9cieux. \u00c0 cet \u00e9gard, le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque, \u00e9labor\u00e9 avec le soutien de la Suisse offre aux entreprises concern\u00e9es des orientations pratiques visant \u00e0 \u00e9viter toute implication dans des conflits et \u00e0 assurer des chaines d'approvisionnement propres.
2. Les articles 168a et 168b de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (OCMP\u00a0; SR 941.311) exigent des titulaires d'une patente de fondeur de bien v\u00e9rifier l'origine de l'or. Ces articles sont un moyen pour d\u00e9courager la fonte d'or vol\u00e9 qu'on essaierait de blanchir par le biais de la fonte. Les articles susmentionn\u00e9s ne demandent pas de v\u00e9rifier de quelle r\u00e9gion du monde l'or provient ou s'il a \u00e9t\u00e9 extrait dans l'observance des droits de l'homme.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 168d OCMP, le bureau central r\u00e9alise des contr\u00f4les administratifs aupr\u00e8s des titulaires de la patente de fondeur. Lors de ces contr\u00f4les, le bureau central v\u00e9rifie de mani\u00e8re ponctuelle si les titulaires de la patente respectent les obligations leur incombant en vertu des articles 168a \u00e0 168c OCMP. Actuellement, le Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux n'a pas de soup\u00e7on quant au bienfond\u00e9 des activit\u00e9s de l'entreprise Metalor et aucune enqu\u00eate n'a \u00e9t\u00e9 ouverte au sens de l'article 181 OCMP.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage les raffineries suisses \u00e0 adh\u00e9rer aux initiatives et organisations qui r\u00e9gulent le secteur, telles que la Responsible Gold Guidance, bas\u00e9e sur les recommandations de l'OCDE concernant le devoir de diligence de la cha\u00eene responsable d'approvisionnement en minerais, ou la Member Certification et le Chain of Custody Certification du Responsible Jewellery Council (RJC), qui se charge d'assurer des pratiques respectueuses des droits de l'homme tout au long de la cha\u00eene d'approvisionnement. Metalor a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces initiatives et obtenu les certifications.
Par l'interm\u00e9diaire de sa \"plate-forme mati\u00e8res premi\u00e8res\" cr\u00e9\u00e9e dans le cadre du Rapport mati\u00e8res premi\u00e8res du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 mars 2013, l'administration f\u00e9d\u00e9rale est en contact r\u00e9gulier avec l'Association suisse des fabricants et commer\u00e7ants de m\u00e9taux pr\u00e9cieux (ASCFMP), dont Metalor est membre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526282353)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}