Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier s'il n'y aurait pas lieu d'inscrire dans la Constitution l'interdiction absolue de la r\u00e9troactivit\u00e9 proprement dite des actes juridiques.
","ReasonText":"Parmi les principes qui fondent l'\u00e9tat de droit, il en est un qui affirme que la loi ne saurait d\u00e9ployer d'effets dans le temps qui pr\u00e9c\u00e8de son entr\u00e9e en vigueur. Ce principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 est inscrit dans plusieurs constitutions cantonales. Certains cantons interdisent la r\u00e9troactivit\u00e9 absolument (voir l'art. 8 al. 2 de la constitution d'Appenzell-Rhodes-Ext\u00e9rieures, qui affirme clairement que tout acte r\u00e9troactif est ill\u00e9gitime), tandis que d'autres l'interdisent si elle conduit \u00e0 remonter trop loin dans le temps ou si elle entra\u00eene des cons\u00e9quences disproportionn\u00e9es (voir l'art. 11 de la constitution de B\u00e2le-Campagne). Par ailleurs, contrairement \u00e0 ce qui est le cas en droit administratif et en droit civil, la non-r\u00e9troactivit\u00e9 est absolue dans le droit p\u00e9nal mat\u00e9riel\u00a0: un acte n'est passible d'une peine que s'il \u00e9tait punissable selon la loi qui \u00e9tait en vigueur avant qu'il ait \u00e9t\u00e9 commis.
L'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (R\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale)\" pr\u00e9voit notamment que \"les donations sont imput\u00e9es r\u00e9troactivement au legs \u00e0 partir du 1er janvier 2012\". C'est l\u00e0 un parfait exemple de r\u00e9troactivit\u00e9 proprement dite, puisque, si l'initiative est adopt\u00e9e, elle concernerait aussi les donations faites apr\u00e8s le 1er janvier 2012 par les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la disposition concern\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il y a r\u00e9troactivit\u00e9 proprement dite lorsque le nouveau droit s'applique \u00e0 un \u00e9tat de fait qui a eu lieu enti\u00e8rement avant l'entr\u00e9e en vigueur de celui-ci. Elle revient \u00e0 soumettre a posteriori un \u00e9tat de fait \u00e0 de nouvelles r\u00e8gles. La doctrine et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral interdisent sur le principe la r\u00e9troactivit\u00e9 proprement dite qui se ferait au d\u00e9triment des citoyens. Une telle r\u00e9troactivit\u00e9 nuit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du droit qui d\u00e9coule du principe de l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat r\u00e9gi par le droit inscrit \u00e0 l'article 5 de la Constitution. Elle n'est donc autoris\u00e9e qu'\u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 certaines conditions strictes qui doivent \u00eatre remplies cumulativement. La r\u00e9troactivit\u00e9\u00a0:
- doit \u00eatre pr\u00e9vue express\u00e9ment,
- doit \u00eatre raisonnablement limit\u00e9e dans le temps,
- doit \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs pertinents,
- ne doit pas engendrer d'in\u00e9galit\u00e9s de traitement choquantes et
- ne doit pas porter atteinte \u00e0 des droits acquis.
Il y a eu plusieurs tentatives par le pass\u00e9 d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9 comme limite mat\u00e9rielle \u00e0 sa modification. On peut citer \u00e0 cet \u00e9gard l'initiative parlementaire 91.410 Zwingli du 11 mars 1993 \"Initiatives populaires. Dispositions r\u00e9troactives\". La question a par ailleurs \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en d\u00e9tail dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la Constitution au cours des ann\u00e9es 90 (cf. FF 1997 I 445 s.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont jusqu'ici conclu qu'il \u00e9tait plus appropri\u00e9 de renoncer \u00e0 une disposition constitutionnelle consacrant l'interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9 (cf. en particulier la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er f\u00e9vrier 2012 \u00e0 l'interpellation du groupe lib\u00e9ral-radical 11.4111 \"Initiatives populaires \u00e0 effet r\u00e9troactif. Quo vadis\u00a0?\"). Cette d\u00e9cision est sous-tendue par une r\u00e9flexion majeure\u00a0: une initiative populaire peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de telle mani\u00e8re qu'elle d\u00e9ploie des cons\u00e9quences tout aussi n\u00e9gatives avec ou sans clause de r\u00e9troactivit\u00e9. Les initiatives populaires contenant des clauses de r\u00e9troactivit\u00e9 sont sans nul doute insatisfaisantes et souvent probl\u00e9matiques car elles remettent en question la protection de la bonne foi inh\u00e9rente \u00e0 l'\u00e9tat de droit. Mais ces clauses qu'elles contiennent constituent de bons arguments pour le peuple et les cantons pour les rejeter. Il est d'ailleurs int\u00e9ressant de constater que peu d'initiatives contenant des clauses de r\u00e9troactivit\u00e9 ont jusqu'ici \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es.
Une interdiction absolue de la r\u00e9troactivit\u00e9 inscrite dans la Constitution aurait peu d'effets sur les lois au sens formel puisque les personnes concern\u00e9es ne pourraient s'opposer \u00e0 l'application de celles qui violeraient cette interdiction. Enfin, il faut noter qu'une interdiction absolue aurait aussi pour effet d'exclure les mesures r\u00e9troactives qui peuvent se justifier dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes concern\u00e9es.
Il appara\u00eet, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'un examen de la question de la r\u00e9troactivit\u00e9 absolue n'apporterait gu\u00e8re de nouveaux \u00e9l\u00e9ments.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Binder Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526099683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Finances"}}