En 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partait encore de l'id\u00e9e qu'en cas de conflit entre un trait\u00e9 international et une nouvelle norme constitutionnelle, le trait\u00e9 en question devait \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 si l'incompatibilit\u00e9 ne pouvait \u00eatre lev\u00e9e par une ren\u00e9gociation du trait\u00e9. Si l'on suit cette interpr\u00e9tation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a non seulement la responsabilit\u00e9, mais aussi le pouvoir de d\u00e9noncer d'importants trait\u00e9s (tels que les accords bilat\u00e9raux ou la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme) sans l'aval explicite du peuple. Dans une d\u00e9mocratie telle que la n\u00f4tre, il est probl\u00e9matique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse d\u00e9noncer des trait\u00e9s internationaux sans l'accord expr\u00e8s du peuple, tout particuli\u00e8rement dans le cas des trait\u00e9s qu'il n'a pu ratifier qu'avec l'aval des citoyens. Il pourrait donc arriver qu'un trait\u00e9 soit d\u00e9nonc\u00e9 sans que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'un mandat d'une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique au moins \u00e9quivalente aux conditions qui ont permis la ratification dudit trait\u00e9.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 qui revient, selon la Constitution, la comp\u00e9tence de d\u00e9noncer les trait\u00e9s internationaux importants au sens de l'art.\u00a0141, let.\u00a0d, de la Constitution\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part-il toujours de l'id\u00e9e qu'un trait\u00e9 international doit \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 s'il existe un r\u00e9el conflit entre un trait\u00e9 international et une nouvelle norme constitutionnelle et que cette incompatibilit\u00e9 ne peut pas \u00eatre lev\u00e9e par une ren\u00e9gociation du trait\u00e9\u00a0?
a. Dans l'affirmative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il a le droit, sur la base de la nouvelle disposition constitutionnelle relative \u00e0 l'immigration (art. 121a), de d\u00e9noncer l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes sans que le peuple nepuisse se prononcer au pr\u00e9alable sur la question\u00a0?
b. Dans la n\u00e9gative, part-il de l'id\u00e9e que l'article 121a de la Constitution pourra \u00eatre mis en oeuvre m\u00eame si la ren\u00e9gociation \u00e9choue, autrement dit qu'il pourra \u00eatre mis en oeuvre sans qu'il soit n\u00e9cessaire de respecter l'accord sur la libre circulation des personnes\u00a0?
3. Dans le rapport qu'il a publi\u00e9 en 2010 sur la relation entre droit international et droit interne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'id\u00e9e que certains trait\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s \"parce que la d\u00e9nonciation para\u00eet difficilement envisageable politiquement\". \u00c0 qui revient la comp\u00e9tence de d\u00e9cider qu'un trait\u00e9 peut (ou ne peut pas), pour des raisons politiques, \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comme sous l'empire de l'ancienne Constitution, a la comp\u00e9tence de d\u00e9noncer les trait\u00e9s internationaux en vertu de l'art.\u00a0184, al.\u00a01, de la Constitution. Cette norme constitutionnelle lui attribue la charge des affaires \u00e9trang\u00e8res, sous r\u00e9serve des droits de participation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; elle lui confie en outre la t\u00e2che de repr\u00e9senter la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle est conforme \u00e0 la conception du droit constitutionnel selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assume la direction de la politique ext\u00e9rieure. Il est donc appel\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter des actes de droit international, notamment signer, ratifier et d\u00e9noncer des trait\u00e9s internationaux.
La comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9noncer les trait\u00e9s internationaux s'\u00e9tend \u00e0 ceux qui sont sujets au r\u00e9f\u00e9rendum conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0141, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la Constitution. La d\u00e9mocratie directe n'en est pas menac\u00e9e. Lorsque le peuple accepte en r\u00e9f\u00e9rendum l'arr\u00eat\u00e9 de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale portant approbation d'un trait\u00e9 international, il habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ratifier ce dernier. Il ne peut l'y obliger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est nullement tenu de faire entrer en vigueur par ratification un trait\u00e9 international adopt\u00e9 par le Parlement. De m\u00eame, l'adoption du trait\u00e9 par le Parlement ne restreint en aucun cas la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de le d\u00e9noncer.
L'art.\u00a0152, al.\u00a03, LParl oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 consulter les commissions parlementaires comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure (CPE) sur les orientations principales de sa politique. Une telle consultation serait indiqu\u00e9e si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisageait de d\u00e9noncer l'Accord de libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (UE). Cette d\u00e9nonciation aurait de lourdes cons\u00e9quences sur la politique d'int\u00e9gration men\u00e9e par la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE puisqu'en vertu de la clause guillotine, les autres accords bilat\u00e9raux I cesseraient automatiquement d'\u00eatre applicables.
Lors de cette consultation, les CPE seraient \u00e9galement appel\u00e9es \u00e0 estimer s'il s'agit d'un trait\u00e9 international \"qu'il serait difficilement envisageable de d\u00e9noncer pour des raisons politiques\". La comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9noncer les trait\u00e9s internationaux ne l'emp\u00eache pas de requ\u00e9rir l'autorisation expresse des commissions comp\u00e9tentes ni du pl\u00e9num de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il ne pourrait n\u00e9anmoins agir de la sorte que si cette proc\u00e9dure d'autorisation figurait d\u00e9j\u00e0 dans l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation du trait\u00e9 ou s'il s'agissait d'un trait\u00e9 particuli\u00e8rement important. Dans son r\u00e9cent rapport intitul\u00e9 \"40 ans d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la CEDH\u00a0: Bilan et perspectives\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a not\u00e9 qu'il paraissait inconcevable aujourd'hui de d\u00e9noncer la CEDH sans que le Parlement soit int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 ce processus d'une port\u00e9e extraordinaire (cf. ch. 7.5 du rapport\u00a0; FF 2015 353).
2. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas chang\u00e9 par rapport \u00e0 celle qu'il a pr\u00e9sent\u00e9e dans son rapport de 2010 sur la relation entre droit international et droit interne (FF 2010 2067). Lorsqu'il y a un conflit entre une nouvelle norme constitutionnelle et le droit international, qu'il est impossible de r\u00e9soudre par une interpr\u00e9tation conforme au droit international (ch. 9.6 et 10 du rapport), il faut mettre en oeuvre la nouvelle norme et, dans la mesure du possible, adapter le trait\u00e9 international qui y est contraire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant le d\u00e9noncer. S'il est impossible de d\u00e9noncer le trait\u00e9 pour des motifs juridiques ou politiques, la Suisse doit supporter les cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle violation du trait\u00e9 (cf. la responsabilit\u00e9 internationale et ses suites concr\u00e8tes au ch. 6.2 du rapport). En vertu du principe de l'art.\u00a0192, al.\u00a01, de la Constitution, selon lequel la Constitution peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e en tout temps, totalement ou partiellement, le peuple et les cantons ont aussi la possibilit\u00e9 de modifier ou d'abroger la norme constitutionnelle contraire au droit international. Au stade actuel de la mise en oeuvre du nouvel article sur l'immigration (art. 121a de la Constitution) et dans la perspective des n\u00e9gociations avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est trop t\u00f4t pour se prononcer sur les questions 2a et 2b, d'autant qu'elles ne vont peut-\u00eatre jamais se poser en ces termes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1221|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525933700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Justice|Droit international|Droits de l'homme"}}