Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si la Constitution pourrait \u00eatre modifi\u00e9e comme suit, et d'\u00e9tablir un rapport sur la question\u00a0:
1. inscription dans la Constitution d'une pr\u00e9somption r\u00e9fragable selon laquelle le peuple et les cantons souhaitent le respect des obligations internationales de la Suisse lors de toute r\u00e9vision de la Constitution (votations populaires);
2. examen de diff\u00e9rents moyens par lesquels cette pr\u00e9somption pourrait \u00eatre combattue, en particulier les deux possibilit\u00e9s suivantes\u00a0:
a. lors d'une r\u00e9vision de la Constitution, la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 au droit international ne cesse de s'appliquer que si le texte de la r\u00e9vision le pr\u00e9cise express\u00e9ment et qu'il exige la d\u00e9nonciation des trait\u00e9s internationaux contraires aux nouvelles r\u00e8gles constitutionnelles dans les cas o\u00f9 ces trait\u00e9s ne peuvent \u00eatre adapt\u00e9s dans le cadre de n\u00e9gociations\u00a0;
b. lorsqu'une r\u00e9vision de la Constitution est contraire \u00e0 des trait\u00e9s internationaux, le peuple et les cantons se prononcent \u00e9galement, lors du m\u00eame scrutin (mais par le biais d'une question distincte), sur la d\u00e9nonciation des trait\u00e9s internationaux concern\u00e9s pour le cas o\u00f9 une ren\u00e9gociation desdits trait\u00e9s \u00e9chouerait, \u00e0 condition toutefois que les auteurs de la modification constitutionnelle le demandent.
","ReasonText":"Le principe de la pr\u00e9somption est un instrument tr\u00e8s pris\u00e9 dans l'ordre juridique pour indiquer ce qui pr\u00e9vaut en cas de doute. Ainsi, \"le possesseur d'une chose mobili\u00e8re en est pr\u00e9sum\u00e9 propri\u00e9taire\" (art. 930 al. 2 du Code civil), jusqu'\u00e0 preuve du contraire. Ces derniers temps, le peuple et les cantons ont accept\u00e9 plusieurs initiatives populaires dont la mise en oeuvre compl\u00e8te exigerait la d\u00e9nonciation de trait\u00e9s internationaux, mais sans qu'on sache vraiment si le peuple et les cantons souhaitent r\u00e9ellement leur d\u00e9nonciation. Il pourrait d\u00e8s lors \u00eatre utile d'inscrire dans la Constitution une pr\u00e9somption (r\u00e9fragable) de conformit\u00e9 au droit international, selon laquelle le peuple et les cantons ne souhaitent pas qu'une r\u00e9vision constitutionnelle entra\u00eene la d\u00e9nonciation de trait\u00e9s internationaux et tiennent, par cons\u00e9quent, \u00e0 ce que les initiatives populaires soient mises en oeuvre de mani\u00e8re conforme aux trait\u00e9s existants. Cette pr\u00e9somption pourrait toutefois \u00eatre combattue, par exemple par l'insertion, dans le texte de l'initiative, d'une clause exigeant express\u00e9ment la d\u00e9nonciation d'un trait\u00e9 donn\u00e9, ou par la soumission simultan\u00e9e aux \u00e9lecteurs d'une deuxi\u00e8me question portant sur la d\u00e9nonciation des trait\u00e9s contraires \u00e0 la nouvelle disposition constitutionnelle. L'inscription d'une telle pr\u00e9somption dans la Constitution, qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par le Forum de politique \u00e9trang\u00e8re \"foraus\", a l'avantage de garantir une transparence maximale et la s\u00e9curit\u00e9 du droit lors des processus de d\u00e9cision d\u00e9mocratiques, sans entraver ces derniers d'aucune mani\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures esquiss\u00e9es dans le postulat visent \u00e0 contribuer \u00e0 r\u00e9soudre la tension entre le droit international et le droit constitutionnel issu des initiatives populaires, sans restreindre les droits populaires. Cet objectif rejoint les pr\u00e9occupations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais celui-ci estime que le moment n'est pas bien choisi pour faire un rapport \u00e9tudiant les mesures propos\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait un \u00e9tat des lieux assez complet dans ses deux rapports de 2010 et 2011 sur la relation entre droit interne et droit international\u00a0; il y a examin\u00e9 un certain nombre de solutions (FF 2010 2067\u00a0; 2011 4301). Par la suite, le Parlement a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les motions 11.3468 et 11.3751, en le chargeant d'\u00e9laborer un projet portant cr\u00e9ation d'un examen mat\u00e9riel pr\u00e9liminaire et \u00e9tendant les motifs d'invalidit\u00e9 des initiatives populaires \u00e0 l'essence des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ce projet a soulev\u00e9 des objections majeures durant la consultation. Les organismes ayant particip\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re \u00e9taient d'ailleurs tr\u00e8s partag\u00e9s quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc propos\u00e9 au Parlement, en f\u00e9vrier 2014, de classer les deux motions (FF 2014 2259).
La commission du conseil prioritaire charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable (CIP-N) a d\u00e9cid\u00e9 en ao\u00fbt 2014 de suspendre le traitement de la proposition de classement en attendant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait pr\u00e9sent\u00e9 son rapport sur le postulat 13.3805, \"\u00c9tablir un rapport clair entre le droit international et le droit suisse\", mais au maximum pour une ann\u00e9e. Elle entend se fonder sur ce rapport pour poursuivre ses d\u00e9lib\u00e9rations.
La CIP-E s'est elle aussi pench\u00e9e sur ces questions en 2014 \u00e0 l'occasion de ses discussions sur l'initiative de mise en oeuvre et sur l'initiative concernant la fiscalit\u00e9 successorale. Elle est d'avis que les crit\u00e8res actuels d'invalidit\u00e9 d'une initiative populaire m\u00e9ritent d'\u00eatre examin\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et approfondie. Lors de sa s\u00e9ance du 22 janvier 2015, elle a entendu plusieurs experts. Elle d\u00e9cidera ult\u00e9rieurement s'il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures et quelles propositions il convient de poursuivre.
\u00c0 ce stade du d\u00e9bat, il semble plus judicieux au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la valeur des nouvelles approches envisag\u00e9es - y compris des mesures propos\u00e9es par le pr\u00e9sent postulat - soient d'abord discut\u00e9e au sein des commissions parlementaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1221|1231|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525911683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Justice|Droit international|Droits de l'homme"}}