La pr\u00e9sente interpellation renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9e \u00e0 la motion 14.3734. \u00c0 ce sujet, je voudrais lui poser les questions suivantes\u00a0:
1. Combien de passeports diplomatiques suisses sont-ils actuellement en circulation\u00a0?
2. Quelles cat\u00e9gories de personnes obtiennent-elles un passeport diplomatique suisse et pour quelles raisons\u00a0?
3. En quoi consiste la diff\u00e9rence juridique entre nationalit\u00e9 et citoyennet\u00e9\u00a0?
4. Existe-t-il des \u00c9tats dont on ne peut abandonner la nationalit\u00e9 lorsqu'on est ou qu'on devient citoyen d'un autre \u00c9tat\u00a0?
5. Existe-t-il des \u00c9tats dont on ne peut abandonner la citoyennet\u00e9 lorsqu'on est ou qu'on devient citoyen d'un autre \u00c9tat\u00a0?
6. Y a-t-il un probl\u00e8me juridique (ou autre) qui emp\u00eacherait un repr\u00e9sentant du corps diplomatique (ou d'une autre institution \u00e9tatique comme la DDC) d'abandonner la citoyennet\u00e9 (ou la nationalit\u00e9) d'un \u00c9tat tiers ou d'y renoncer\u00a0?
7. En relation \u00e0 la question 6\u00a0: de quels \u00c9tats s'agit-il et pour quelles raisons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Actuellement, 5166 passeports diplomatiques suisses en cours de validit\u00e9 sont en circulation (\u00e9tat au 19 d\u00e9cembre 2014).
2. En principe, des passeports diplomatiques peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 des collaborateurs du DFAE, des employ\u00e9s d'autres d\u00e9partements, des magistrats de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d'autres personnes (notamment les membres du Parlement, le pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le procureur g\u00e9n\u00e9ral g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, etc.).
Le passeport diplomatique a pour objectif de faciliter les d\u00e9placements officiels de repr\u00e9sentants suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. Les 5166 passeports diplomatiques en circulation sont d\u00e9tenus par les cat\u00e9gories de personnes suivantes\u00a0:
- Environ 1300 par le personnel transf\u00e9rable du DFAE (collaborateurs diplomatiques et consulaires, y compris, depuis le 1er janvier 2015,les collaborateurs de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement), avec environ 2000 personnes accompagnantes et enfants de nationalit\u00e9 suisse. En plus de faciliter leurs d\u00e9placements officiels, le passeport diplomatique permet aux collaborateurs du r\u00e9seau ext\u00e9rieur de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger d'\u00eatre annonc\u00e9s dans l'\u00c9tat accr\u00e9ditaire. Seules les personnes de cette cat\u00e9gorie jouissent des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s pr\u00e9vus dans les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques ou consulaires. Ces derni\u00e8res sont \u00e9galement les seules tenues de disposer exclusivement de la nationalit\u00e9 suisse.
- Environ 500 par des membres du personnel non transf\u00e9rable du DFAE, qui s'acquittent avant tout de t\u00e2ches relevant de l'aide humanitaire et de la promotion de la paix. Ces personnes ne doivent pas s'annoncer aupr\u00e8s de l'\u00c9tat h\u00f4te.
- Environ 1000 par des collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration bas\u00e9s en Suisse qui repr\u00e9sentent officiellement la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger dans le cadre de diverses fonctions.
- Environ 70 par des parlementaires.
- Environ 250 par d'autres personnes, \u00e0 savoir principalement des magistrats, des collaborateurs des services du Parlement qui accompagnent \u00e0 l'\u00e9tranger des membres des commissions parlementaires ou d'une d\u00e9l\u00e9gation officielle, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des juges suisses aupr\u00e8s de tribunaux internationaux, le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR) et, sous certaines conditions, des membres, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et collaborateurs du CICR ainsi que le pr\u00e9sident et le m\u00e9decin-chef de la Croix-Rouge suisse.
3. Les termes de citoyennet\u00e9 et de nationalit\u00e9 sont employ\u00e9s comme synonymes. Il n'existe pas de diff\u00e9rence juridique entre eux.
4./7. Oui. De nombreux \u00c9tats ne pr\u00e9voient pas la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 la nationalit\u00e9 ou, du moins, ne permettent pas sa r\u00e9alisation de facto (comme par exemple certains pays d'Am\u00e9rique latine, des Balkans, la plupart des pays arabes, la Turquie, l'Inde et la France).
5. Cf. ch. 4.
6./7. Les postes relevant du personnel transf\u00e9rable du DFAE sont r\u00e9serv\u00e9s aux personnes disposant exclusivement de la nationalit\u00e9 suisse. Les personnes double nationales ou disposant de nationalit\u00e9s multiples qui souhaitent int\u00e9grer les services transf\u00e9rables du DFAE ne sont autoris\u00e9es \u00e0 conserver que leur citoyennet\u00e9 suisse. Sur 72 personnes poss\u00e9dant une double nationalit\u00e9, 18 n'ont pas pu renoncer \u00e0 leur nationalit\u00e9 non suisse entre 2000 et 2012. L'admission au sein des services transf\u00e9rables du DFAE n'est alors possible que si le candidat a d\u00e9montr\u00e9 avoir tout entrepris pour renoncer \u00e0 ses autres nationalit\u00e9s et n'y \u00eatre pas parvenu en d\u00e9pit de ses efforts. Ces dispositions engendrent pour les personnes concern\u00e9es des d\u00e9marches souvent longues et laborieuses. Dans l'intervalle, elles sont engag\u00e9es \u00e0 des conditions moins avantageuses que le reste des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre citoyens suisses d\u00e9coule clairement de cette r\u00e8gle.
Ces difficult\u00e9s sont appel\u00e9es \u00e0 cro\u00eetre avec le temps. En effet, dans la majorit\u00e9 des cas, la double nationalit\u00e9 s'acquiert \u00e0 la naissance. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, en 2013, seuls 49\u00a0% des mariages en Suisse ont uni deux ressortissants helv\u00e9tiques, tandis que 36\u00a0% d'entre eux ont unis des Suisses et des \u00e9trangers. On peut donc pr\u00e9voir une augmentation du nombre d'enfants acqu\u00e9rant la double nationalit\u00e9 \u00e0 la naissance.
Enfin, il convient de mentionner qu'aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, aucun collaborateur n'est envoy\u00e9 en poste dans un pays dont il aurait \u00e9galement la nationalit\u00e9. Cette pratique ne r\u00e9pond pas \u00e0 des consid\u00e9rations de loyaut\u00e9, qui n'ont d'ailleurs pas lieu d'\u00eatre, mais s'explique par le fait que la personne concern\u00e9e ne pourrait pas jouir de privil\u00e8ges et d'immunit\u00e9s, car aucun \u00c9tat n'accorde ces derniers \u00e0 ses propres ressortissants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526049487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique migratoire"}}