Les effets financiers n\u00e9gatifs de la Politique agricole 2014-2017, \u00e0 peine en vigueur depuis une ann\u00e9e, frappent d\u00e9j\u00e0 de plein fouet les familles d'agriculteurs, avec une violence impr\u00e9vue. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Etait-il au courant des pertes financi\u00e8res catastrophiques que subirait le secteur de l'agriculture productrice lorsqu'il a approuv\u00e9 le message sur la Politique agricole 2014-2017\u00a0? Dans l'affirmative, pour quelles raisons n'a-t-il pris aucune mesure pour corriger le tir\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour mettre un terme \u00e0 cette \u00e9volution parfaitement insupportable et am\u00e9liorer la situation des familles d'agriculteurs dont les revenus s'effondrent\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelles raisons l'en emp\u00eachent\u00a0?
3. Est-il conscient du fait qu'il n'est plus possible de comparer le revenu par unit\u00e9 de main-d'oeuvre familiale, calcul\u00e9 sur la base de 66 heures par semaine, avec celui de secteurs professionnels comparables, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il est tout simplement trop bas\u00a0? Quelles mesures prend-il pour am\u00e9liorer cette situation\u00a0?
4. Est-il d'avis que le mandat de prestation que l'agriculture doit remplir n'est pas mis en danger malgr\u00e9 cette \u00e9volution en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique et agricole\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les effets de la Politique agricole 2014-2017 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s par Agroscope \u00e0 l'aide du Syst\u00e8me d'information et de pronostic sectoriel pour l'agriculture suisse (SILAS) et du mod\u00e8le Swissland bas\u00e9 sur les agents. Les mod\u00e9lisations indiquent que la Politique agricole 2014-2017 a tr\u00e8s peu d'effets sur la production agricole et que les revenus des exploitations \u00e9voluent positivement (message Politique agricole 2014-2017, FF 2012, p. 2098 et suivantes). Une premi\u00e8re estimation r\u00e9alis\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pour l'ann\u00e9e 2014 sur la base des comptes \u00e9conomiques de l'agriculture montre que tant la production que le revenu sectoriel 2014 devraient \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s qu'en 2013. Les estimations de l'OFS ne mettent pas en \u00e9vidence d'effets n\u00e9gatifs tels que ceux mentionn\u00e9s dans l'interpellation.
2. Compte tenu de l'estimation nettement positive de l'\u00e9volution des revenus agricoles pour l'ann\u00e9e 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison d'intervenir.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le revenu final du travail de la moyenne des exploitations agricoles est nettement inf\u00e9rieur au salaire moyen r\u00e9alis\u00e9 dans les autres secteurs \u00e9conomiques. Cette situation n'est pas nouvelle. Dans le message concernant la Politique agricole 2002 (FF 1996 IV 474) et dans le rapport compl\u00e9mentaire concernant le message sur la r\u00e9forme de la politique agricole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remarque que cela rel\u00e8verait de la quadrature du cercle de vouloir faire en sorte que toutes les exploitations agricoles r\u00e9alisent un revenu comparable. Aussi l'engagement de l'\u00c9tat doit-il se limiter \u00e0 am\u00e9nager les conditions-cadres de sorte que les entreprises agricoles performantes puissent r\u00e9aliser un revenu comparable. L'objectif fix\u00e9 \u00e9tait que la part repr\u00e9sent\u00e9e par les exploitations qui r\u00e9alisaient \u00e0 cette \u00e9poque un revenu comparable puisse \u00eatre maintenue \u00e0 l'avenir. Cette part s'\u00e9levait alors (en moyenne des ann\u00e9es 1995 \u00e0 1997) \u00e0 11\u00a0%. Elle est mont\u00e9e \u00e0 23\u00a0% durant la p\u00e9riode 2011 \u00e0 2013. Dans le message sur la Politique agricole 2002, il est en outre sp\u00e9cifi\u00e9 que l'\u00e9cart entre l'\u00e9volution du revenu dans l'agriculture et dans les autres secteurs \u00e9conomiques ne doit pas se creuser. Alors que durant la p\u00e9riode 1995 \u00e0 1997, le revenu du travail par unit\u00e9 de main-d'oeuvre familiale se situait \u00e0 environ 50\u00a0% au-dessous du salaire de r\u00e9f\u00e9rence, cette diff\u00e9rence est tomb\u00e9e \u00e0 35\u00a0% durant la p\u00e9riode 2011 \u00e0 2013. Une partie de cette \u00e9volution positive est due aux bas taux d'int\u00e9r\u00eat de ces derni\u00e8res ann\u00e9es qui r\u00e9duisent la d\u00e9duction pour le capital propre investi et entra\u00eenent une augmentation du revenu du travail.
4. Le monitoring des effets de la politique agricole met en \u00e9vidence une \u00e9volution positive de la production et du revenu depuis 2000 qui r\u00e9pond aux objectifs formul\u00e9s dans le message sur la Politique agricole 2002. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent que l'accomplissement du mandat de prestations n'est pas remis en cause.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1422403200000)\/","SubmittedBy":"Schibli Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525994903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Agriculture"}}