Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases de calcul des montants forfaitaires octroy\u00e9s aux demandeurs d'asile de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'\u00e0 l'avenir, les \u00e9ventuelles mesures de protection de l'enfant et de l'adulte soient \u00e9galement couvertes par ces montants jusqu'\u00e0 ce qu'une d\u00e9cision d\u00e9finitive ait \u00e9t\u00e9 rendue.
","ReasonText":"Les frais engag\u00e9s par les communes en faveur des demandeurs d'asile doivent \u00eatre uniformis\u00e9s. Il n'est pas admissible que des communes se voient contraintes, pour des raisons discutables, d'engager des frais en faveur de demandeurs d'asile qui d\u00e9passent leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res et qui n\u00e9cessitent de ce fait une augmentation des imp\u00f4ts.
Fixer un montant forfaitaire pour chaque demandeur d'asile qui inclue les mesures de protection de l'enfance et de l'adulte serait ainsi le seul moyen d'\u00e9viter des co\u00fbts inutiles et exorbitants et d'assurer une planification financi\u00e8re s\u00fbre pour les communes dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse aux cantons les frais d'ex\u00e9cution li\u00e9s \u00e0 l'application de la loi sur l'asile sous la forme de forfaits mensuels. Il couvre ainsi notamment leurs frais li\u00e9s \u00e0 l'aide sociale et \u00e0 l'assurance maladie obligatoire tout en contribuant aux frais d'encadrement et aux frais administratifs occasionn\u00e9s par les personnes relevant des domaines de l'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s. Dans le cadre de ces remboursements forfaitaires, des montants sont \u00e9galement destin\u00e9s aux mesures relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement sp\u00e9cial ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte. Le principe du remboursement forfaitaire est de couvrir les frais sur la base de solutions financi\u00e8rement avantageuses.
La mise en oeuvre du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, de m\u00eame que le calcul et le versement des prestations d'aide sociale constituent des t\u00e2ches cantonales. Aussi revient-il \u00e9galement aux cantons de d\u00e9terminer quelle forme une \u00e9ventuelle compensation des charges intracantonale pour les d\u00e9penses des communes devrait prendre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Schibli Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525829440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Protection sociale"}}