Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport la m\u00e9thode de calcul du taux d'invalidit\u00e9 dans l'assurance-invalidit\u00e9 qui permettrait de faire en sorte que le syst\u00e8me actuel ne p\u00e9nalise plus certaines personnes.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me en vigueur servant \u00e0 calculer le taux d'invalidit\u00e9 dans l'assurance-invalidit\u00e9 p\u00e9nalise les personnes \u00e0 bas revenus ou peu qualifi\u00e9es. Ainsi, deux personnes souffrant des m\u00eames atteintes mais n'appartenant pas \u00e0 la m\u00eame classe salariale ou ne poss\u00e9dant pas les m\u00eames qualifications se retrouvent avec des taux d'invalidit\u00e9 diff\u00e9rents. Se pose alors la question de savoir s'il existe une autre m\u00e9thode de calcul qui p\u00e9nalise moins les personnes \u00e0 bas revenus ou \u00e0 revenus moyens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'exposer dans un rapport les pr\u00e9judices susmentionn\u00e9s. Il y pr\u00e9sentera \u00e9galement les effets auxquels peut conduire la m\u00e9thode mixte de calcul en ce qui concerne les personnes travaillant \u00e0 temps partiel. En outre, le rapport doit contenir des propositions et des id\u00e9es portant sur la forme que pourrait prendre un autre syst\u00e8me de calcul.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA\u00a0; RS 830.1), le taux d'invalidit\u00e9 est \u00e9tabli au moyen d'une comparaison entre le revenu que l'assur\u00e9 aurait pu obtenir s'il n'\u00e9tait pas invalide (revenu sans invalidit\u00e9) et celui qu'il pourrait obtenir en exer\u00e7ant l'activit\u00e9 qui peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e de lui apr\u00e8s les traitements et les mesures de r\u00e9adaptation (revenu d'invalide). Peu importe, pour l'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9, que ce revenu soit effectivement r\u00e9alis\u00e9 ou non. La diff\u00e9rence entre les deux \u00e9quivaut \u00e0 la perte de gain due \u00e0 l'invalidit\u00e9. Son expression en pourcentage correspond au taux d'invalidit\u00e9. Cette m\u00e9thode de calcul s'applique \u00e0 tous les revenus sans invalidit\u00e9, qu'ils soient bas ou \u00e9lev\u00e9s. Il en r\u00e9sulte qu'avec une perte de gain d'un montant identique, les personnes dont le revenu sans invalidit\u00e9 est bas atteignent plus vite un taux d'invalidit\u00e9 ouvrant le droit \u00e0 la rente. Par exemple, sur un revenu sans invalidit\u00e9 de 50 000 francs, une perte de gain de 20 000 francs aboutit \u00e0 un taux d'invalidit\u00e9 de 40\u00a0% qui donne droit \u00e0 un quart de rente. Sur un revenu de 100 000 francs, la m\u00eame perte de gain n'aboutit pas \u00e0 une invalidit\u00e9 ouvrant le droit \u00e0 la rente.
D'un autre c\u00f4t\u00e9, les personnes dont le revenu sans invalidit\u00e9 est bas atteignent relativement vite une capacit\u00e9 de gain r\u00e9siduelle qui exclut l'octroi d'une rente\u00a0; si par exemple le revenu sans invalidit\u00e9 \u00e9tait de 50 000 francs et que, malgr\u00e9 son invalidit\u00e9, la personne peut encore r\u00e9aliser un revenu de 45 000 francs, elle n'a pas droit \u00e0 une rente. On peut supposer que, sur un march\u00e9 du travail \u00e9quilibr\u00e9, il est plus facile de trouver un nouvel emploi qui permette de r\u00e9aliser un revenu similaire malgr\u00e9 l'atteinte \u00e0 la sant\u00e9. Par contre, si le revenu sans invalidit\u00e9 \u00e9tait de 150 000 francs et qu'en raison de son invalidit\u00e9, la personne ne peut plus r\u00e9aliser qu'un revenu de 45 000 francs, sa perte de gain est de 70\u00a0%, ce qui lui donne droit \u00e0 une rente d'invalidit\u00e9 enti\u00e8re.
Quant \u00e0 la pr\u00e9sentation des effets auxquels peut conduire la m\u00e9thode mixte de calcul pour les personnes travaillant \u00e0 temps partiel, cette demande touche un tout autre aspect de l'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9, qui est d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat Jans 12.3960, \"Assurance-invalidit\u00e9. Les travailleurs \u00e0 temps partiel sont d\u00e9savantag\u00e9s\", en cours d'\u00e9laboration.
Le syst\u00e8me actuel garantit la solidarit\u00e9 et assure l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre bas et hauts revenus. Dans le domaine de l'AI, il est n\u00e9anmoins essentiel d'am\u00e9liorer les chances de r\u00e9adaptation des personnes \u00e0 bas revenus. C'est pourquoi la r\u00e9forme de l'assurance-invalidit\u00e9 proposera de nouvelles mesures en mati\u00e8re de conseils et de suivi ainsi que pour la transition entre la formation professionnelle et le monde du travail (\"case management\" formation professionnelle). L'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation sur ce projet est pr\u00e9vue pour l'automne 2015.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge que la r\u00e9daction d'un rapport n'est pas indiqu\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481673600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525821480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}