Le rapport que le S\u00e9nat am\u00e9ricain a consacr\u00e9 aux m\u00e9thodes de torture de la CIA a \u00e9branl\u00e9 l'opinion publique. Le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur des droits de l'homme et la lutte anti-terroriste a demand\u00e9 que soient traduits en justice les responsables gouvernementaux qui les ont autoris\u00e9es apr\u00e8s avoir estim\u00e9 qu'elles pouvaient constituer un outil au service de la politique nationale de s\u00e9curit\u00e9. Ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de ce rapport\u00a0? Est-il lui aussi d'avis que cela justifie de classer les \u00c9tats-Unis parmi les \u00c9tats pratiquant la torture\u00a0?
2. Quelles cons\u00e9quences ce rapport aura-t-il sur les relations qui unissent la Suisse et les \u00c9tats-Unis\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fait part aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines des sentiments que ce document a \u00e9veill\u00e9s en lui et condamn\u00e9 les atteintes graves qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es aux droits de l'homme\u00a0?
3. Qu'entreprend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre des institutions comp\u00e9tentes des Nations Unies et des relations bilat\u00e9rales avec les \u00c9tats-Unis pour que ceux-ci mettent fin imm\u00e9diatement \u00e0 toute forme de torture\u00a0?
4. En sa qualit\u00e9 de signataire de la convention contre la torture, la Suisse doit elle-m\u00eame poursuivre les responsables am\u00e9ricains si les \u00c9tats-Unis ne le font pas. Or, tout porte \u00e0 croire que les \u00c9tats-Unis resteront inactifs. S'il lui en est fait la demande, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 autoriser que soient engag\u00e9es des poursuites contre des membres du gouvernement am\u00e9ricain et des responsables de la CIA\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que le moment est vraiment venu de d\u00e9noncer l'Operative Working Agreement (OWA) conclu avec les \u00c9tats-Unis, qui ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un partenaire cr\u00e9dible dans la lutte contre le terrorisme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend note de la r\u00e9daction, par l'Intelligence Committee du S\u00e9nat am\u00e9ricain, du rapport sur les m\u00e9thodes de torture de la CIA, et rappelle qu'il condamne fermement toute utilisation de la torture. Il estime qu'en publiant un tel rapport, le l\u00e9gislatif am\u00e9ricain a fait preuve d'ouverture et de disposition \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s pour mettre un terme \u00e0 ces pratiques. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale que l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a pas l'habitude d'\u00e9tablir des listes caract\u00e9risant des groupes d'\u00c9tat. \u00c0 ce titre, elle ne dispose pas de liste des \u00c9tats pratiquant la torture.
2. Les relations entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis sont fortes et plurielles. Elles s'appuient sur des valeurs communes, qui permettent \u00e0 la Suisse d'aborder de mani\u00e8re franche les questions sensibles\u00a0: ainsi, le DFAE a d\u00e9cid\u00e9 d'inclure dor\u00e9navant ce sujet dans le dialogue bilat\u00e9ral.
3. La lutte contre la torture constitue une priorit\u00e9 de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme. Aussi, la Suisse s'engage aupr\u00e8s de tous ses interlocuteurs - \u00c9tats-Unis inclus - afin de renforcer le cadre juridique international dans ce domaine et de promouvoir la mise en oeuvre des obligations internationales des \u00c9tats en mati\u00e8re d'interdiction de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. La Suisse suivra \u00e9galement le bon fonctionnement des organes de trait\u00e9 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (RS 0.105).
4. La Suisse respectera ses engagements internationaux, notamment relatif \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Elle part du principe que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants font l'objet, que ce soit dans le droit international coutumier ou dans les conventions internationales telles que la Convention des Nations Unies contre la torture (RS 0.105) ou dans d'autres sources universelles du droit comme la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme de 1948 (art. 5), d'une r\u00e9probation universelle et d'une interdiction absolue en tout temps et en toutes circonstances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle la responsabilit\u00e9 principale des autorit\u00e9s nationales des \u00c9tats-Unis d'enqu\u00eater et de poursuivre les responsables de crimes tels que la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. En Suisse, il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes de poursuite p\u00e9nale de prendre des \u00e9ventuelles mesures.
5. L'Accord entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et le Minist\u00e8re de la justice des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique concernant la constitution d'\u00e9quipes communes d'enqu\u00eate pour lutter contre le terrorisme et son financement (RS 0.360.336.1\u00a0; Operative Working Arrangement, OWA) traite de la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de police judiciaire \u00e0 des fins de poursuites p\u00e9nales et s'applique dans le domaine de la lutte contre les activit\u00e9s terroristes. Il pr\u00e9voit un engagement au sein d'\u00e9quipes communes d'enqu\u00eate lorsque des proc\u00e9dures d'enqu\u00eate ou des enqu\u00eates p\u00e9nales sont en cours dans les deux \u00c9tats aux fins de lutter contre le terrorisme et son financement. L'accord OWA pr\u00e9voit le principe du strict respect des dispositions de l'entraide judiciaire\u00a0: il emp\u00eache ainsi tout contournement de la voie de l'entraide judiciaire et garantit par cons\u00e9quent la protection juridique des personnes concern\u00e9es. Le rapport r\u00e9dig\u00e9 par l'Intelligence Committee du S\u00e9nat am\u00e9ricain ne fait pas obstacle \u00e0 l'application par la Suisse de l'accord OWA. La Suisse ne serait pas dispos\u00e9e \u00e0 coop\u00e9rer dans le cadre de l'accord OWA s'il existait des motifs de croire que la coop\u00e9ration et, en particulier, l'\u00e9change d'informations s'av\u00e9raient dans un cas concret contraires \u00e0 sa l\u00e9gislation et \u00e0 ses engagements internationaux en mati\u00e8re de protection des droits de l'homme.
Une d\u00e9nonciation de l'accord irait \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats de la Suisse et serait, dans le m\u00eame temps, un mauvais signal \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines avec lesquelles la Suisse coop\u00e8re de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et efficace dans le domaine judiciaire et dans le cadre des activit\u00e9s de police judiciaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481760000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525897890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme"}}