En 2012, l'Agence internationale de l'\u00e9nergie (AIE) a indiqu\u00e9, dans son rapport sur les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques mondiales (\"World Energy Outlook\"), que deux tiers des r\u00e9serves d'\u00e9nergies fossiles connues devaient rester dans le sol afin de limiter le r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te \u00e0 2 degr\u00e9s Celsius et de pr\u00e9venir les d\u00e9r\u00e8glements climatiques. Cette perspective fait peser un risque non seulement sur la valorisation de ces r\u00e9serves, mais aussi sur la valorisation des investissements dans l'infrastructure de production et d'exploitation des \u00e9nergies fossiles. Les \u00c9tats-Unis, le Danemark, la Finlande, la Norv\u00e8ge, la Su\u00e8de, l'Islande, la Grande-Bretagne et, plus r\u00e9cemment, la France ont d\u00e9cid\u00e9 de ne plus affecter qu'exceptionnellement des fonds publics au financement de centrales \u00e0 charbon \u00e9trang\u00e8res. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment explique-t-il le fait que l'argent des contribuables suisses soit utilis\u00e9 pour financer des technologies utilisant des \u00e9nergies fossiles \u00e0 l'\u00e9tranger, technologies qui pr\u00e9sentent un risque majeur pour l'environnement\u00a0?
2. La Suisse participe financi\u00e8rement \u00e0 des institutions telles que la Banque mondiale, la Banque asiatique de d\u00e9veloppement (BAD) et la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BERD). Or, ces banques financent notamment les centrales \u00e0 charbon de Turceni, de Sostanj, de Kolubara (EPS Power II et site d'extraction de lignite) et de Belchatow II, toutes financ\u00e9es par la BERD, de Jamshoro et de Naga City, financ\u00e9es par la BAD, de Medupi, financ\u00e9e par la Banque mondiale, et de Tata Mundra, financ\u00e9e par la BAD et la Banque mondiale. Pour lesquelles de ces centrales la Suisse a-t-elle approuv\u00e9 le financement par lesdites banques, s'y est-elle oppos\u00e9e ou s'est-elle abstenue\u00a0?
3. En mars 2014, le Danemark a annonc\u00e9 qu'il allait travailler de concert avec les \u00c9tats-Unis, dans le cadre du Groupe de l'OCDE sur les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation (groupe de travail international qui d\u00e9cide des principes g\u00e9n\u00e9raux applicables aux assurances de cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation) afin que les assureurs-risques cessent d'octroyer des financements et des garanties aux centrales \u00e9mettant de fortes quantit\u00e9s de CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il s'associer \u00e0 cette d\u00e9marche\u00a0?
4. Plusieurs banques de d\u00e9veloppement ont cess\u00e9 de financer les centrales \u00e0 charbon. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas lui aussi que la politique de d\u00e9veloppement ne justifie plus l'engagement d'investissements dans ce type de centrales\u00a0?
5. En juillet 2013, la Banque europ\u00e9enne d'investissement (BEI) a fix\u00e9 une norme d'\u00e9mission de 550 grammes de CO2 par kilowattheure pour ses projets d'investissements. Elle ne soutient donc plus aucun projet entra\u00eenant des \u00e9missions de CO2 sup\u00e9rieures \u00e0 cette valeur. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette mesure\u00a0?
6. Que fait la Suisse pour mettre fin au financement de projets dans le secteur du charbon par des fonds publics\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de sa coop\u00e9ration internationale, la Suisse s'engage d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique durable dans les pays en d\u00e9veloppement ou en transition et soutient en priorit\u00e9 des projets encourageant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables. Ce principe s'applique aussi bien \u00e0 ses engagements bilat\u00e9raux que dans le cadre de la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne finance plus aucun nouveau projet ni programme \u00e0 l'\u00e9tranger fond\u00e9 sur les \u00e9nergies fossiles m\u00eame si, en tant que membre de la Banque mondiale et de banques r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement, elle participe indirectement au financement, par ces institutions, de projets dans le secteur du charbon. Cependant, les banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement ne financent en principe aujourd'hui plus gu\u00e8re de projets d'exploitation d'\u00e9nergies fossiles et pr\u00e9f\u00e8rent octroyer des pr\u00eats ou des dons \u00e0 des projets \u00e9nerg\u00e9tiques durables.
1. En concertation avec les autres pays membres des groupes de vote dont elle fait partie, la Suisse s'engage au sein des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement en faveur d'une pratique restrictive eu \u00e9gard au financement de centrales \u00e0 charbon dans les pays en d\u00e9veloppement ou en transition. Elle n'approuve des projets li\u00e9s au charbon, et en particulier la construction de nouvelles centrales, que dans des cas exceptionnels et qu'apr\u00e8s un examen attentif du projet. Il est essentiel que le pays d'accueil ne dispose d'aucune source d'\u00e9nergie alternative \u00e0 faibles \u00e9missions susceptible d'assurer un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique s\u00fbr, et que les technologies les plus avanc\u00e9es soient utilis\u00e9es pour l'exploitation du charbon. Par ailleurs, la d\u00e9monstration doit \u00eatre faite que le projet am\u00e9liore l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9nergie pour les couches d\u00e9munies de la population et que le pays d'accueil a adopt\u00e9 des objectifs nationaux de protection du climat. Exception faite de sa participation au capital des banques de d\u00e9veloppement et de leurs fonds, la Suisse n'a pas investi d'argent public dans des projets de ce type financ\u00e9s par des banques de d\u00e9veloppement multilat\u00e9rales.
2. La Suisse s'est exprim\u00e9e en faveur du financement de huit des projets de centrales \u00e0 charbon \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation et accept\u00e9s entre 2003 et 2013 par la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement, la Banque asiatique de d\u00e9veloppement (BAD) et la Banque mondiale. Dans deux cas (Jamshoro et Naga City, qui concernaient les deux la BAD), elle a \u00e9t\u00e9 l'un des rares pays donateurs \u00e0 s'abstenir, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un rejet politique. Enfin, l'approbation formelle de la Suisse a \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises assortie de r\u00e9serves exprim\u00e9es au sein du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif de la banque concern\u00e9e.
3. Des discussions sont actuellement en cours au sein du groupe de l'OCDE sur les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation, qui portent sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre provoqu\u00e9es par les centrales \u00e0 charbon en imposant des conditions aux agences publiques d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation de tous les pays membres de l'OCDE. Une proposition avanc\u00e9e par le Danemark vise \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale par le biais de diff\u00e9rents canaux publics d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation. Il est encore trop t\u00f4t pour porter une appr\u00e9ciation d\u00e9finitive sur la proposition formul\u00e9e par le Danemark. En principe, la Suisse est ouverte \u00e0 l'id\u00e9e que seules des centrales \u00e0 combustibles fossiles qui satisfont \u00e0 des exigences pr\u00e9cises en mati\u00e8re d'efficience puissent encore b\u00e9n\u00e9ficier d'assurances \u00e9tatiques contre les risques \u00e0 l'exportation. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle s'engage au sein du groupe de l'OCDE sur les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation en faveur de propositions r\u00e9alistes et \u00e9conomiques visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions globales de gaz \u00e0 effet de serre. \u00c0 cet \u00e9gard, on notera que l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation n'a, depuis sa cr\u00e9ation en 2007, jamais assur\u00e9 de risques \u00e0 l'exportation en lien avec des projets de centrales \u00e0 charbon. Les exportations mondiales de centrales \u00e0 charbon sont en g\u00e9n\u00e9ral financ\u00e9es par des canaux priv\u00e9s. Les institutions financi\u00e8res publiques telles que les banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement et les agences publiques d'assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'exportation ne jouent qu'un r\u00f4le marginal dans le financement de telles centrales.
4. Dans le contexte du d\u00e9veloppement durable, il convient de garder \u00e0 l'esprit que toute nouvelle centrale \u00e0 charbon sera une source de pollution pendant des d\u00e9cennies et contribuera au r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faudrait recourir le moins possible \u00e0 l'\u00e9nergie fossile qu'est le charbon. Sous l'angle de la politique du d\u00e9veloppement, certains arguments parlent toutefois en faveur du recours \u00e0 cette technologie dans des cas exceptionnels d\u00fbment justifi\u00e9s. Dans de nombreux pays en d\u00e9veloppement ou en transition, o\u00f9 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique n'est pas assur\u00e9 et o\u00f9 il n'existe pas suffisamment de sources d'\u00e9nergie alternatives \u00e0 faibles \u00e9missions, la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir de combustibles fossiles tels que le charbon reste un apport important \u00e0 la croissance \u00e9conomique et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois et, partant, \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9.
5. L'application de normes d'\u00e9missions de CO2 toujours plus strictes est, sur le fond, une mesure int\u00e9ressante pour limiter les \u00e9missions de CO2 produites par les centrales \u00e0 combustibles fossiles et qui, \u00e0 ce titre, m\u00e9rite d'\u00eatre soutenue. En liant le financement \u00e0 une valeur seuil qui sera progressivement abaiss\u00e9e, on incite l'industrie \u00e0 investir dans des innovations technologiques et \u00e0 am\u00e9liorer constamment l'efficience des centrales exploit\u00e9es avec des combustibles fossiles.
6. Dans l'optique de la transformation n\u00e9cessaire du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique global en vue d'une production d'\u00e9nergie \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone, l'impact de projets isol\u00e9s est bien moins important que la mise en place d'un cadre r\u00e9glementaire qui oriente efficacement les d\u00e9cisions d'investissement. Pour cette raison, il convient de favoriser une convergence globale des l\u00e9gislations sur le climat et sur l'\u00e9nergie, encore tr\u00e8s in\u00e9gales \u00e0 l'heure actuelle. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse s'engage dans les institutions partenaires multilat\u00e9rales pour le renforcement des normes et des strat\u00e9gies qui contribuent \u00e0 \u00e9liminer les obstacles aux investissements dans des projets \u00e9nerg\u00e9tiques durables et \u00e0 rendre plus attrayants les investissements dans des sources d'\u00e9nergie respectueuses du climat.
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