Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des bases l\u00e9gales visant \u00e0 mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les prestataires de services traditionnels et les particuliers proposant des services par le biais de plate-formes Internet professionnelles (telles que Airbnb.com ou uber.com), et \u00e0 donner aux organes d'ex\u00e9cution cantonaux les moyens de garantir cette \u00e9galit\u00e9 de traitement.
","ReasonText":"La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Sommaruga Carlo 14.3658 montre clairement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accorde pas suffisamment d'importance \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui r\u00e8gne entre les fournisseurs de prestations traditionnels et les prestataires priv\u00e9s offrant leurs services sur des plate-formes Internet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux branches concern\u00e9es de d\u00e9noncer les infractions aux autorit\u00e9s. Cela signifierait que le droit public ne serait pas appliqu\u00e9 d'office, mais uniquement lorsque quelqu'un intente une action en justice. Une telle proposition n'est pas conforme aux principes qui sous-tendent l'application du droit et gu\u00e8re pertinente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de faire en sorte que la concurrence soit \u00e9quitable pour tous les prestataires de services. Sous le couvert de la consommation collaborative (\"Sharing Economy\"), toute personne peut aujourd'hui en quelques clics de souris proposer des prestations \u00e0 un grand nombre de clients potentiels, par le biais d'une plate-forme professionnelle, et obtenir ainsi un revenu. Les prestations propos\u00e9es sur une plate-forme commerciale sont sans conteste comparables aux offres des prestataires traditionnels. Il est donc indispensable que les uns et les autres soient trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re dans l'application du droit. De tels mod\u00e8les commerciaux sont extr\u00eamement attrayants et, de surcro\u00eet, faciles \u00e0 mettre en oeuvre. Ils permettent \u00e0 ceux qui les appliquent de cro\u00eetre rapidement et de s'affirmer sur le march\u00e9. Les entreprises traditionnelles doivent en particulier s'annoncer et requ\u00e9rir des autorisations, et elles sont de surcro\u00eet soumises \u00e0 des contr\u00f4les effectu\u00e9s par plusieurs autorit\u00e9s. Les personnes proposant des prestations en ligne, en revanche, en raison de leur anonymat, peuvent se soustraire aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution, lesquelles ne peuvent d\u00e8s lors, par exemple, pas pr\u00e9lever d'imp\u00f4ts ni de redevances (redevances li\u00e9es \u00e0 une concession, taxes de s\u00e9jour, redevance radio/t\u00e9l\u00e9vision, etc.). Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement doit \u00eatre supprim\u00e9e. La solution la plus appropri\u00e9e serait de recueillir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires directement aupr\u00e8s des exploitants des plate-formes et de cr\u00e9er la base l\u00e9gale permettant de le faire. L'exp\u00e9rience l'a montr\u00e9\u00a0: il ne suffit pas d'inscrire de simples recommandations dans les conditions d'utilisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'\u00e9conomie collaborative se d\u00e9veloppe rapidement, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger. De nouvelles offres apparaissent r\u00e9guli\u00e8rement dans les branches \u00e9conomiques les plus diverses. Les questions juridiques qui en d\u00e9coulent sont complexes et varient en fonction de la nature de l'offre. Ainsi, les plate-formes communautaires Airbnb (r\u00e9servation de logements chez des particuliers) et Uber (services de transport), mentionn\u00e9es dans la motion, sont avant tout du ressort des r\u00e8glements cantonaux et communaux (taxe de s\u00e9jour, r\u00e8glements concernant les taxis\u00a0; cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Sommaruga Carlo 14.3658), mais elles peuvent \u00e9galement relever du droit f\u00e9d\u00e9ral (droit du bail et droit du travail, par ex.). De plus, elles soul\u00e8vent des questions concernant l'imposition du revenu, la TVA et d'autres taxes. Certains aspects qui rel\u00e8vent du droit des assurances ne doivent pas non plus \u00eatre n\u00e9glig\u00e9s. Ces plate-formes posent \u00e9galement probl\u00e8me du point de vue de l'application transnationale du droit suisse, leurs exploitants n'ayant en g\u00e9n\u00e9ral pas de si\u00e8ge juridique en Suisse. En ce sens, les difficult\u00e9s sont analogues \u00e0 celles pos\u00e9es par la diffusion de contenu illicite sur des sites web de fournisseurs qui ont leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ce contexte, il importe d'examiner s'il est possible d'obtenir des exploitants de plate-formes qui ont leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger les donn\u00e9es n\u00e9cessaires par exemple au pr\u00e9l\u00e8vement d'imp\u00f4ts et de la taxe de s\u00e9jour. Par cons\u00e9quent, avant d'\u00e9tudier l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9glementation, demand\u00e9e par l'auteur de la motion, il convient de proc\u00e9der \u00e0 une analyse en fonction des types de prestations, afin d'\u00e9tablir s'il y a lieu de r\u00e9glementer, d'identifier les domaines concern\u00e9s, et d'\u00e9tudier la mani\u00e8re dont une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation pourrait \u00eatre \u00e9galement applicable aux exploitants ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger.
Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Cette proposition doit \u00eatre mise en regard de sa proposition d'accepter le postulat Derder 14.4296, \"Encourager l'\u00e9conomie participative, l'encadrer et anticiper les d\u00e9fis \u00e0 venir\", qui porte sur un sujet connexe. Le rapport demand\u00e9 par ce postulat permettra d'analyser en premier lieu la situation juridique et \u00e9conomique en lien avec les plate-formes Internet de l'\u00e9conomie collaborative.
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