Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si les ressources indig\u00e8nes (issues de la chasse, par ex.) pourraient couvrir la demande de fourrures en Suisse si on renon\u00e7ait \u00e0 l'avenir \u00e0 importer des fourrures provenant d'\u00e9levages non conformes \u00e0 la protection des animaux. En outre, il examinera les \u00e9ventuelles mesures d'encouragement \u00e0 prendre \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Le chiffre d'affaires mondial du march\u00e9 de la fourrure a augment\u00e9 de 70\u00a0% en l'espace de dix ans. Cette hausse se traduit \u00e9galement dans les importations, en forte progression en Suisse. En m\u00eame temps, on sait qu'une grande partie des animaux dont est pr\u00e9lev\u00e9e la fourrure sont d\u00e9tenus dans de terribles conditions. Les m\u00e9canismes de contr\u00f4le cens\u00e9s emp\u00eacher l'importation en Suisse de fourrures provenant d'\u00e9levages non conformes \u00e0 la protection des animaux ne fonctionnent apparemment pas. Il faut que ces fourrures issues de l'importation soient remplac\u00e9es par des fourrures suisses afin qu'\u00e0 l'avenir nous puissions nous passer de ce type d'importations. Si tel n'est pas le cas, il convient d'examiner les mesures \u00e0 prendre afin d'am\u00e9liorer les conditions-cadres pour la production suisse de fourrures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne la production de fourrures issues d'animaux ayant subi de mauvais traitements. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Moser 08.3675, \"Obligation de d\u00e9clarer les fourrures\" et sur la base de la loi du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0), il a \u00e9dict\u00e9, le 7 d\u00e9cembre 2012, l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures (RS 944.022). L'objectif de cette ordonnance est d'informer les consommateurs sur l'esp\u00e8ce animale, la provenance et l'origine de la peau de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils puissent op\u00e9rer leur choix en toute connaissance de cause. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a mentionn\u00e9 dans ses r\u00e9ponses au postulat Bruderer Wyss 14.4286, \"Mettre un terme \u00e0 l'importation et \u00e0 la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements\" et \u00e0 l'interpellation Geissb\u00fchler 14.4096, \"Rapport sur les fourrures. Indications suppl\u00e9mentaires\", les contr\u00f4les ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 partir de mars 2014. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, d\u00e8s 2017, dans le cadre de l'ex\u00e9cution du postulat Bruderer Wyss 14.4286, \u00e0 r\u00e9diger un rapport qui aborde non seulement la situation, apr\u00e8s trois ans, des contr\u00f4les effectu\u00e9s concernant la d\u00e9claration des fourrures et des produits de la pelleterie mais qui apporte \u00e9galement une analyse d'alternatives possibles. L'\u00e9valuation de ces contr\u00f4les devrait conduire \u00e0 obtenir des informations sur l'ordre de grandeur des importations des produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements.
Pour l'heure, il est difficile de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si, dans l'hypoth\u00e8se ou l'on interdirait l'importation de fourrures provenant de m\u00e9thodes d'\u00e9levage cruelles l'offre de fourrure indig\u00e8ne pourrait couvrir la demande suisse. En effet, la plupart des fourrures import\u00e9es le sont dans le cadre de produits de la pelleterie d\u00e9j\u00e0 transform\u00e9s et finis comprenant une partie de fourrure. Il est ainsi difficile de quantifier de telles importations car elles rel\u00e8vent de diff\u00e9rents et nombreux tarifs douaniers. Il est, par ailleurs, \u00e9vident que l'offre indig\u00e8ne ne pourrait pas satisfaire la demande en fourrure d'animaux n'existant pas en Suisse, comme par exemple le vison.
Enfin, l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures, par les informations diverses qu'elle donne au consommateur, ainsi qu'expliqu\u00e9 plus haut, est en mesure d'influencer, \u00e0 terme, son choix en faveur de produits, suisses ou \u00e9trangers, qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res suisses de protection des animaux. Dans ce contexte, il revient, non pas \u00e0 l'\u00c9tat, mais aux producteurs suisses de fourrure de prendre les mesures utiles et n\u00e9cessaires (campagnes d'information) afin de rendre le consommateur attentif \u00e0 la valeur ajout\u00e9e des produits suisses, cons\u00e9quence des exigences l\u00e9gales strictes en mati\u00e8re de protection des animaux. \u00c0 ce sujet, l'Association professionnelle suisse de la fourrure (SwissFur) remplit d\u00e9j\u00e0 cette mission de valorisation des produits indig\u00e8nes. Par ses activit\u00e9s, elle s'informe r\u00e9guli\u00e8rement dans les pays producteurs, des conditions d'\u00e9levage, des m\u00e9thodes de trappage ou encore des l\u00e9gislations en vigueur, elle publie des documents sur des th\u00e8mes tels que l'utilisation durable des ressources naturelles, l'\u00e9thique et la responsabilit\u00e9 des fourreurs dans la protection des esp\u00e8ces et de leurs biotopes et contribue \u00e0 ce que les peaux provenant des chasses de r\u00e9gulation soient utilis\u00e9es de fa\u00e7on rationnelle et sens\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1425600000000)\/","SubmittedBy":"Hess Lorenz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811067870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}