Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour interdire l'exportation de mercure.
","ReasonText":"Le mercure est un m\u00e9tal lourd tr\u00e8s toxique, dangereux pour la sant\u00e9 et pour l'environnement. Il s'accumule dans l'organisme, o\u00f9 il peut notamment provoquer des troubles des syst\u00e8mes nerveux, immunitaire ou reproducteur. La Convention internationale sur le mercure vise \u00e0 diminuer l'impact de ce polluant sur l'environnement et \u00e0 r\u00e9duire les risques pour les \u00eatres humains. La Suisse, qui accueille \u00e0 Gen\u00e8ve le centre de comp\u00e9tence de la politique environnementale internationale pour les produits chimiques et les d\u00e9chets toxiques, s'est fortement engag\u00e9e en faveur de cette convention, dite de Minamata. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 transmise en novembre 2014 au Parlement pour approbation.
Selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse remplit aujourd'hui la plupart des obligations contenues dans la Convention de Minamata. Pour les autorit\u00e9s, seul le commerce du mercure est probl\u00e9matique. Les grandes quantit\u00e9s de mercure recycl\u00e9 que la Suisse exporte actuellement ne sont en effet pas compatibles avec l'objectif de la convention. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut r\u00e9duire ces exportations par voie d'ordonnance. Il entend ainsi emp\u00eacher que le mercure recycl\u00e9 ne soit utilis\u00e9 pour l'extraction artisanale d'or, une pratique dangereuse pour l'homme et pour l'environnement.
Les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne suffisent toutefois pas \u00e0 \u00e9liminer tous les risques engendr\u00e9s par le commerce du mercure. D'autres pays se sont d\u00e9j\u00e0 beaucoup impliqu\u00e9s\u00a0: dans l'UE, le commerce du mercure pur est interdit depuis 2011. L'importation et l'exportation du mercure \u00e9tant aujourd'hui l\u00e9gales en Suisse, notre pays est devenu une plaque tournante internationale pour le commerce de ce m\u00e9tal. Un enqu\u00eate minutieuse publi\u00e9e en octobre 2014 dans le \"Beobachter\" a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 comment 500 tonnes de mercure allemand sont parvenues en Suisse malgr\u00e9 les interdictions d'exportation et comment le m\u00e9tal a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 avant d'\u00eatre vendu \u00e0 l'\u00e9tranger avec un b\u00e9n\u00e9fice important. Et cet exemple n'est probablement que la pointe de l'iceberg.
La Suisse s'\u00e9tant fortement engag\u00e9e pour la Convention de Minamata, elle ne peut pas continuer \u00e0 autoriser le commerce du mercure et passer outre aux interdictions des autres pays. La Convention de Minamata ne sera un succ\u00e8s pour la politique environnementale internationale que si la Suisse met elle aussi enfin un terme au commerce du mercure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Convention de Minamata entend lutter contre les effets nocifs du mercure et de ses compos\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l'environnement, comme indiqu\u00e9 par la motionnaire. L'accord contient entre autres des obligations contraignantes pour les parties aux fins de diminuer l'offre et de restreindre la demande. La convention fixe par ailleurs des r\u00e8gles sur le commerce du mercure. La r\u00e9glementation de l'UE \u00e9voqu\u00e9e dans la motion n'interdit pas les \u00e9changes commerciaux en tant que tels, mais seulement les exportations de mercure\u00a0; elle ne porte ni sur les d\u00e9chets contenant du mercure, ni sur le commerce dans l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel l'exportation de grandes quantit\u00e9s de mercure contreviendrait \u00e0 l'objectif de la convention, \u00e0 savoir la r\u00e9duction de l'offre de mercure au plan mondial et la diminution des \u00e9missions et rejets de mercure dus \u00e0 l'activit\u00e9 humaine. D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la Convention de Minamata, l'exportation de mercure sera r\u00e9glement\u00e9e et les \u00c9tats parties ne pourront plus autoriser les exportations qu'\u00e0 certaines conditions. Le pays importateur devra avoir donn\u00e9 son accord pr\u00e9alable et \u00e9crit \u00e0 l'importation, avoir confirm\u00e9 que la substance est destin\u00e9e \u00e0 une application admise par la convention, qu'elle sera entrepos\u00e9e de mani\u00e8re respectueuse de l'environnement ou qu'elle sera \u00e9limin\u00e9e de fa\u00e7on s\u00fbre et \u00e9cologique. L'exportation de d\u00e9chets contenant du mercure \u00e0 des fins d'\u00e9limination conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la Convention de B\u00e2le reste toutefois possible. En plus de ces restrictions du commerce introduites par la Convention de Minamata, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera encore d'autres mesures pour diminuer les exportations de mercure. Il prendra notamment des dispositions pour \u00e9viter que le mercure export\u00e9 de Suisse ne soit utilis\u00e9 pour l'orpaillage artisanal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas non plus exclure la possibilit\u00e9 d'\u00e9liminer le mercure dans le respect de l'environnement en ajoutant par exemple une \u00e9tape de traitement suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'\u00e9tranger pour transformer le mercure m\u00e9tallique en sulfure de mercure stable, avant son stockage d\u00e9finitif dans une d\u00e9charge souterraine. La pr\u00e9sente motion interdirait une telle d\u00e9marche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera, lors des travaux de mise en oeuvre de la Convention de Minamata, toutes les mesures susceptibles de r\u00e9duire encore davantage les exportations de mercure. Il n'exclut pas une interdiction g\u00e9n\u00e9rale - \u00e0 l'exception des exportations \u00e0 des fins de traitement respectueux de l'environnement, comme indiqu\u00e9 ci-dessus. Il arr\u00eatera d\u00e9finitivement les mesures concr\u00e8tes \u00e0 prendre en tenant compte des flux commerciaux actuels, des cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie ainsi que des effets nocifs sur l'homme et l'environnement que pourrait avoir le mercure export\u00e9 de Suisse.
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