Le programme national de recherche \"Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud\" (PNR 42+) avait pour objectif d'\u00e9tudier la politique sud-africaine de la Suisse durant l'apartheid. L'embargo sur les archives que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 en 2003 (en recourant au droit de n\u00e9cessit\u00e9) pour prot\u00e9ger les banques et d'autres entreprises a consid\u00e9rablement entrav\u00e9 les recherches. L'embargo \u00e9tant d\u00e9sormais lev\u00e9, il faut que les historiens puissent reprendre leurs travaux. En effet, d'apr\u00e8s le directeur du PNR 42+ Georg Kreis, d'importantes questions n'ont pu \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es en raison de cet embargo. Dans une interview parue dans la \"WOZ\" du 3 novembre 2005, il indique qu'il serait int\u00e9ressant de savoir combien des cr\u00e9dits octroy\u00e9s n'\u00e9taient pas pris en compte dans le plafond fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 1974 pour les exportations de capitaux, et par quelles autres op\u00e9rations les restrictions minimales ont \u00e9t\u00e9 contourn\u00e9es\u00a0; selon lui, il serait \u00e9galement utile de conna\u00eetre l'appr\u00e9ciation de la situation par les acteurs priv\u00e9s, la fa\u00e7on dont ils se sont comport\u00e9s et la mani\u00e8re dont ils ont influ\u00e9 sur les services f\u00e9d\u00e9raux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir la reprise des travaux consacr\u00e9s aux relations ext\u00e9rieures et \u00e9conomiques de notre pays avec l'Afrique du Sud durant l'apartheid (de 1948 \u00e0 1994) et pendant les ann\u00e9es qui suivirent, et \u00e0 mettre en oeuvre les mesures suivantes en particulier\u00a0:
1. lancement d'une nouvelle \u00e9dition du PNR 42+ et de travaux compl\u00e9mentaires qui seront bas\u00e9s sur les documents inaccessibles durant l'embargo et qui porteront notamment sur le secteur financier, le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, le r\u00f4le du service de renseignement et les diff\u00e9rentes coop\u00e9rations dans les domaines militaire et nucl\u00e9aire\u00a0; on tiendra compte, ce faisant, des travaux effectu\u00e9s par les chercheurs sud-africains\u00a0;
2. extension de l'enqu\u00eate \u00e0 la phase de transition (allant de la fin de l'apartheid \u00e0 l'av\u00e8nement de la d\u00e9mocratie) et aux liens de d\u00e9pendance qui se sont \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9gard du march\u00e9 financier suisse (octroi de cr\u00e9dits, contrats de couverture des risques\u00a0; \"Hedging\");
3. ouverture des archives priv\u00e9es dans le secteur financier, le secteur de l'armement et le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0; d'apr\u00e8s le rapport final du PNR 42+, la dimension effective des affaires men\u00e9es par certaines entreprises avec l'Afrique du Sud ne pourra \u00eatre \u00e9tablie que si l'acc\u00e8s aux archives des entreprises concern\u00e9es est garanti.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la fin des ann\u00e9es 1990, le Parlement a adopt\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des interventions demandant d'examiner les relations entre la Suisse et le r\u00e9gime de l'apartheid de l'Afrique du Sud. Le Conseil national a refus\u00e9, le 3 mars 1999, l'initiative parlementaire Hollenstein 98.412, \"Relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud dans les ann\u00e9es 1948 \u00e0 1994\". En revanche, il a accept\u00e9, \u00e0 la m\u00eame date, le postulat de la Commission des affaires juridiques 99.3002, \"Examen des relations politiques et \u00e9conomiques de la Suisse avec l'Afrique du Sud au cours des ann\u00e9es 1948 \u00e0 1994\", qui a abouti, le 3 mai 2000, \u00e0 l'extension du programme national de recherche 42 \"Fondements et possibilit\u00e9s de la politique ext\u00e9rieure\" par un module additionnel \"Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud\" (PNR 42+). Pendant la dur\u00e9e du PNR 42+, le Conseil national a refus\u00e9, le 20 juin 2003, une seconde initiative parlementaire (01.460) au contenu identique, qui r\u00e9clamait de lancer, par voie d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, une \u00e9tude historique visant \u00e0 mettre en lumi\u00e8re les relations de la Suisse avec le r\u00e9gime de l'apartheid. L'approbation des deux initiatives parlementaires aurait notamment contraint les entreprises priv\u00e9es \u00e0 ouvrir leurs archives.
Le module additionnel PNR 42+ avait pr\u00e9vu dans ce contexte d'utiliser, pour acc\u00e9der aux documents, toute la marge de manoeuvre offerte par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage (LAr\u00a0; RS 152.1), et d'adopter une pratique lib\u00e9rale en mati\u00e8re de consultation des documents. En 2002, des plaintes collectives ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aux USA contre les entreprises qui ont entretenu des relations commerciales avec l'Afrique du Sud durant la p\u00e9riode de l'apartheid. Comme cette plainte concernait aussi des entreprises suisses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 16 avril 2003, dans le but de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des parties suisses et \u00e9trang\u00e8res, de restreindre l'acc\u00e8s aux archives dans lesquelles des entreprises individuelles \u00e9taient express\u00e9ment nomm\u00e9es, notamment dans le contexte d'exportations de capitaux et de marchandises (cf. interpellation Rytz 13.4279, \"La Suisse doit faire la lumi\u00e8re sur ses relations avec l'Afrique du Sud durant l'apartheid\"). N\u00e9anmoins, tous les projets de recherche du PNR 42+ ont pu \u00eatre achev\u00e9s en 2004. L'ann\u00e9e suivante, la synth\u00e8se du programme \"La Suisse et l'Afrique du Sud 1948-1994\u00a0: Rapport final du PNR 42+. R\u00e9alis\u00e9 sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\" (Berne 2005) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. La traduction anglaise de ce rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en 2007. Elle a permis de stimuler l'\u00e9change avec les chercheurs, les autorit\u00e9s et les personnalit\u00e9s politiques d'Afrique du Sud.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 juin 2014 a lev\u00e9 les restrictions d'acc\u00e8s aux archives. Ainsi toutes les archives concernant l'Afrique du Sud sont \u00e0 nouveau accessibles selon les r\u00e8gles de la LAr. La synth\u00e8se du programme PNR 42+ a fourni une appr\u00e9ciation d'ensemble des r\u00e9sultats. Le PNR 42+ s'est achev\u00e9 en octobre 2005 par une conf\u00e9rence de presse. La structure de direction a alors \u00e9t\u00e9 dissoute. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a actuellement la possibilit\u00e9 d'initier des travaux de recherche suppl\u00e9mentaires et de soumettre \u00e0 cet effet des projets de recherche aupr\u00e8s du Fonds national suisse (FNS). Les instruments d'encouragement appropri\u00e9s existent au FNS (soutien de projets individuels, programme Sinergia). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas non plus la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires en ce qui concerne un \u00e9largissement des th\u00e9matiques ou des p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es, car les chercheurs ont suffisamment de possibilit\u00e9s par les canaux d'encouragement existants et parce que l'acc\u00e8s aux archives est garanti par la LAr.
3. Comme mentionn\u00e9 en introduction, le Conseil national a refus\u00e9 en 1999 et en 2003 les deux initiatives parlementaires susmentionn\u00e9es, qui r\u00e9clamaient entre autres l'acc\u00e8s aux archives priv\u00e9es. Garantir l'acc\u00e8s aux archives priv\u00e9es suisses ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la motion Lang 05.3753, \"Coop\u00e9ration \u00e9conomique avec le r\u00e9gime de l'apartheid\").
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524376403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Science et recherche"}}