Dans le dernier rapport de la Suisse sur la politique climatique \u00e0 l'attention du Secr\u00e9tariat de l'ONU sur les changements climatiques, notre pays a fait savoir que les mesures prises ne permettraient pas d'atteindre les objectifs climatiques fix\u00e9s. Cette information a retenu l'attention de divers pays, qui ont pos\u00e9 des questions \u00e0 ce sujet en rapport avec l'\u00e9valuation des performances de la Suisse \u00e0 la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le climat \u00e0 Lima.
La Suisse a r\u00e9pondu que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le CO2 en vigueur, la taxe pouvait \u00eatre encore augment\u00e9e (l'ordonnance le pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0) et qu'en plus, le taux de compensation sur les carburants import\u00e9s pouvait lui aussi \u00eatre relev\u00e9.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de respecter la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Quand une adaptation de l'ordonnance sur le CO2 est-elle pr\u00e9vue afin que le taux de compensation applicable aux importateurs de carburant soit ajust\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les objectifs fix\u00e9s dans la loi sur le CO2 puissent \u00eatre atteints\u00a0?
2. Le m\u00e9canisme de base qui sous-tend la compensation des \u00e9missions de CO2 dans l'ordonnance sur le CO2 peut-il \u00eatre adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les projets en mati\u00e8re de protection du climat puissent \u00eatre amortis d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur plusieurs ann\u00e9es par la vente d'attestations\u00a0? En effet, la mise en oeuvre de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e a aujourd'hui pour cons\u00e9quence que, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode, il faut encore rechercher de nouveaux projets, dont l'indemnisation n'est cependant assur\u00e9e que pour un \u00e0 deux ans.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Si la Suisse devait se trouver hors de la trajectoire de r\u00e9duction des \u00e9missions, la l\u00e9gislation sur le CO2 pr\u00e9voit deux possibilit\u00e9s d'action\u00a0: l'augmentation de la taxe sur le CO2 \u00e9mise par les combustibles fossiles, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure (date et palier d'augmentation) d\u00e9finie \u00e0 l'article 94 de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), et l'augmentation de 40\u00a0% au maximum du taux de compensation pour les importateurs de carburants fossiles.
La prochaine augmentation de la taxe sur le CO2 se fera automatiquement au 1er janvier 2016 si, en 2014, les \u00e9missions de CO2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les combustibles fossiles ne sont pas inf\u00e9rieures d'au moins 24\u00a0% \u00e0 celles de 1990. En revanche, la hausse du taux de compensation n\u00e9cessite une modification de l'ordonnance sur le CO2.
C'est en 2014 que les importateurs de carburants fossiles ont \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois soumis \u00e0 l'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2 (cf. art 89 al. 1 let. a de l'ordonnance sur le CO2). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 le taux de compensation pour l'ann\u00e9e 2020 de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'objectif de r\u00e9duction soit atteint comme pr\u00e9vu.
La loi sur le CO2 (RS 641.71) est entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2013. Le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des objectifs et la n\u00e9cessit\u00e9 de relever le taux de compensation doivent donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9s au regard de l'\u00e9volution des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ces prochaines ann\u00e9es et apr\u00e8s la conclusion des d\u00e9bats parlementaires relatifs \u00e0 la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Celle-ci pr\u00e9voit en effet d'autres mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 d'ici \u00e0 2020.
2. La l\u00e9gislation sur le CO2 comprend les objectifs et les mesures de la politique climatique jusqu'en 2020. Apr\u00e8s cette \u00e9ch\u00e9ance, le Parlement fixera les objectifs suppl\u00e9mentaires et instruments correspondants.
Toutefois, l'article 10 de l'ordonnance sur le CO2 permet d'ores et d\u00e9j\u00e0 que des attestations pour les r\u00e9ductions d'\u00e9missions obtenues dans le cadre de projets de compensation soient d\u00e9livr\u00e9es apr\u00e8s 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524472670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}