Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser l'article 106 du Code des obligations afin qu'il soit clairement sp\u00e9cifi\u00e9 que la partie qui a caus\u00e9 les dommages doit \u00e9galement supporter tous les frais de recouvrement. Seront assimil\u00e9es \u00e0 ces frais toutes les mesures prises au titre du recouvrement (depuis le jour de la saisie ou de la faillite jusqu'\u00e0 son terme en passant par l'ex\u00e9cution). Il ne sera pas fait de distinction entre les particuliers et les entreprises pour l'imputation des frais. L'estimation des frais de recouvrement ne tiendra pas compte du fait que la cr\u00e9ance est requise par le cr\u00e9ancier lui-m\u00eame ou par un tiers mandat\u00e9 par lui. La modification l\u00e9gislative demand\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9ciser la jurisprudence, qui, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, permet d'imputer au d\u00e9biteur les dommages-int\u00e9r\u00eats dus pour cause d'ex\u00e9cution tardive. L'article en question doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 en y incluant les frais de recouvrement sous les dommages suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la demeure du d\u00e9biteur.
","ReasonText":"Le principe donnant-donnant (marchandise contre paiement) sur lequel se fonde le Code des obligations a perdu de son importance tant il est vrai que les transactions pay\u00e9es en esp\u00e8ces dans notre \u00e9conomie diminuent. Or lorsque le paiement ne se fait pas selon le principe pr\u00e9cit\u00e9, c'est une des parties qui prend n\u00e9cessairement le risque de la prestation pr\u00e9alable et subs\u00e9quemment le risque d'un d\u00e9faut de paiement de la contre-partie. Les parties impliqu\u00e9es ne comprennent pas seulement le fournisseur mais aussi des financiers externes comme le prestataire d'un leasing ou l'institut \u00e9metteur de cartes de cr\u00e9dit.
Les faits parlent d'eux-m\u00eames\u00a0: nombreux sont les fournisseurs dans notre pays qui livrent des marchandises contre facture et subissent de grosses pertes chaque ann\u00e9e. Rien que les d\u00e9fauts de paiement constat\u00e9s officiellement s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 des milliards de francs.
Nos voisins se sont d\u00e9j\u00e0 attaqu\u00e9s \u00e0 ce probl\u00e8me. En Allemagne, par exemple, les cr\u00e9anciers peuvent faire valoir comme dommages-int\u00e9r\u00eats les frais encourus par une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement mandat\u00e9e.
Notre l\u00e9gislation doit \u00eatre adapt\u00e9e en ce sens afin que tous les frais dus \u00e0 une ex\u00e9cution tardive soient support\u00e9s, en sus des int\u00e9r\u00eats moratoires, par les entreprises et les particuliers qui les ont caus\u00e9s. Ni les fournisseurs, ni ceux qui fournissent la prestation pr\u00e9alable ou encore les clients qui agissent dans les r\u00e8gles ne doivent r\u00e9pondre des dommages caus\u00e9s par des personnes qui ne payent pas dans les d\u00e9lais convenus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe selon lequel le d\u00e9biteur doit r\u00e9parer le dommage qu'il cause au cr\u00e9ancier du fait de sa demeure est d\u00e9j\u00e0 inscrit dans le droit actuel. La r\u00e9glementation tient compte des diff\u00e9rents cas de figure possibles en fonction de la faute du d\u00e9biteur et de la prestation due. Le d\u00e9biteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent, que la demeure lui soit imputable ou non, doit un int\u00e9r\u00eat moratoire \u00e0 5\u00a0% l'an au cr\u00e9ancier (art. 104 al. 1 du Code des obligations\u00a0; RS 220). Les parties peuvent \u00eatre convenues d'un int\u00e9r\u00eat plus \u00e9lev\u00e9 (art. 104 al. 2 du Code des obligations). Si l'int\u00e9r\u00eat moratoire ne r\u00e9pare par enti\u00e8rement le dommage caus\u00e9 par la demeure, le cr\u00e9ancier peut exiger du d\u00e9biteur la r\u00e9paration du dommage suppl\u00e9mentaire. Le d\u00e9biteur est lib\u00e9r\u00e9 de cette obligation s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable (art. 106 al. 1 du Code des obligations). Les parties peuvent convenir d'autres conditions dans les limites du droit imp\u00e9ratif (notamment de l'art. 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale\u00a0; RS 241). Ils peuvent par exemple pr\u00e9voir une r\u00e9paration forfaitaire en cas de dommage. Pour toutes ces raisons, on consid\u00e8re que le cr\u00e9ancier est suffisamment prot\u00e9g\u00e9 contre la demeure du d\u00e9biteur.
Apr\u00e8s avoir longuement \u00e9tudi\u00e9 la question et men\u00e9 une consultation sur le sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 en 2012 \u00e0 rehausser le taux l\u00e9gal de l'int\u00e9r\u00eat moratoire. Sur mandat du Parlement (postulat Comte 12.3641, \"Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement\"), il \u00e9tudie actuellement les pratiques des maisons de recouvrement qui sont critiqu\u00e9es notamment pour leur mani\u00e8re de faire valoir le dommage caus\u00e9 par la demeure au sens de l'article 106 du Code des obligations. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ne sont pas encore disponibles et n'ont pas \u00e0 \u00eatre anticip\u00e9s. En ce qui concerne la d\u00e9marche des cr\u00e9anciers aupr\u00e8s des offices des poursuites et faillites, il y a lieu d'appliquer l'art.\u00a027, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1), conform\u00e9ment auquel les frais de repr\u00e9sentation ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge du d\u00e9biteur. Cette r\u00e9glementation a fait ses preuves et doit \u00eatre conserv\u00e9e (voir message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 octobre 2014 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, repr\u00e9sentation professionnelle dans une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e, FF 2014 8505).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496016000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556133660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}