Les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et qui perdent leur emploi ont tout lieu de craindre, selon la pratique actuelle, la fin de leur couverture d'assurance avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue par le contrat alors que le risque assur\u00e9 (la maladie) persiste. En effet, le passage \u00e0 une assurance individuelle entra\u00eene une explosion du montant des primes que l'assur\u00e9 ne peut assumer et qui d\u00e9coule du fait que les personnes malades qui perdent leur emploi forment un groupe particulier pour le calcul des primes op\u00e9r\u00e9 par les assureurs.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il eu \u00e9cho de ce probl\u00e8me dans ses activit\u00e9s de surveillance de l'assurance-maladie\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier en temps utile \u00e0 ce dysfonctionnement, par exemple en faisant appliquer le principe \u00e9l\u00e9mentaire d'assurance voulant que, lorsqu'un sinistre est survenu, le risque reste assur\u00e9 pour la dur\u00e9e des prestations d\u00e9finies par le contrat et aux conditions qui y sont pr\u00e9vues, ind\u00e9pendamment de la poursuite des rapports de travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre d'une assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, r\u00e9gie par la loi sur le contrat d'assurance (LCA), les parties au contrat (c'est-\u00e0-dire l'assureur et l'employeur) d\u00e9terminent les conditions et l'\u00e9tendue de la couverture d'assurance. Elles peuvent ainsi convenir que les prestations ne seront plus vers\u00e9es \u00e0 la fin des rapports de travail. Une telle couverture d'assurance est moins ch\u00e8re pour l'employeur, mais d\u00e9savantage l'employ\u00e9 qui tombe malade et perd son emploi. En vertu de l'art.\u00a0100, al.\u00a02, LCA, toute personne sortant de l'assurance collective pour perte de gain a le droit de conclure une assurance individuelle d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Les assureurs sont donc tenus d'accepter une telle personne. Cependant, ils doivent veiller \u00e0 conserver leur solvabilit\u00e9 en garantissant que les primes suffisent \u00e0 couvrir les charges d\u00e9coulant des sinistres.
Dans le cas d\u00e9crit ci-dessus, l'employ\u00e9 serait confront\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat des prestations. Le passage \u00e0 une assurance individuelle d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res est la seule solution pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des prestations. Or, d\u00e8s la fin des rapports de travail, aucun pr\u00e9financement n'est plus pr\u00e9vu pour les indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Celles-ci sont donc \u00e0 la charge de la nouvelle assurance individuelle, ce qui fait que les assur\u00e9s doivent s'acquitter de primes \u00e9lev\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me. Il va par cons\u00e9quent examiner et traiter la demande de l'auteur de l'interpellation dans le cadre de la r\u00e9vision de la LCA. Il faut cependant noter, dans ce contexte, qu'une mesure ne sera ni utile ni judicieuse si elle incite les employeurs, voire les assur\u00e9s \u00e0 ne plus conclure d'assurance collective d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426032000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524434180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}