Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles conditions et formalit\u00e9s doivent remplir les entreprises suisses qui souhaitent engager \u00e0 court ou \u00e0 long terme des personnes issues d'\u00c9tats tiers\u00a0? Ces formalit\u00e9s sont-elles plus ou moins lourdes que lorsqu'il s'agit d'engager des nationaux ou des ressortissants de l'UE/AELE qui ne vivent pas en Suisse\u00a0?
2. De quelle mani\u00e8re les 26 cantons ont-ils utilis\u00e9 dans les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014 les contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s en vertu des annexes 1 chiffre 1 lettre a et 2 chiffre 1 lettre a de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative (OASA)?
3. Quels sont les cantons qui ont fait appel dans les ann\u00e9es 2011 \u00e0 2014 \u00e0 la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale vis\u00e9e aux annexes 1 chiffre 1 lettre b et 2 chiffre 1 lettre b OASA\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 tenir compte des r\u00e9ponses aux questions 1 \u00e0 3 pour la r\u00e9partition de la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il quels secteurs, pr\u00e9sents dans quels cantons, sont particuli\u00e8rement tributaires des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers\u00a0?
6. Quels seraient les chiffres fournis en r\u00e9ponse aux questions 1 \u00e0 3 si les contingents \u00e9taient attribu\u00e9s aux cantons en fonction non pas des postes vacants mais de la puissance \u00e9conomique\u00a0?
7. A en juger d'apr\u00e8s les chiffres fournis en r\u00e9ponse aux questions 1 \u00e0 3, quels sont les secteurs, pr\u00e9sents dans quels cantons, qui souffriront particuli\u00e8rement de la r\u00e9duction des contingents\u00a0?
8. En d\u00e9cidant de r\u00e9duire au 1er janvier 2015 le contingent d'autorisations de s\u00e9jour (permis B) et le contingent d'autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e (permis L) respectivement de plus d'un quart et d'un cinqui\u00e8me pour la main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \"inciter les entreprises suisses \u00e0 mieux mettre \u00e0 profit le potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne\" (voir sa d\u00e9cision en date du 28 novembre 2014). Par quoi se traduira concr\u00e8tement \u00e0 ses yeux cette incitation \u00e0 s'adapter en quelques semaines ou en quelques mois, et avec quelles cons\u00e9quences pour notre syst\u00e8me de formation professionnelle qui raisonne, lui, non pas en semaines, mais en ann\u00e9es\u00a0?
9. L'article 121a de la Constitution parle de plafonds et de contingents \"annuels\": comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te-t-il l'adjectif \"annuels\" dans un contexte d'\u00e9conomie planifi\u00e9e d'une part, dans le contexte de notre \u00e9conomie de march\u00e9 d'autre part\u00a0? Ce qualificatif implique-t-il n\u00e9cessairement pour lui qu'il doive s'interdire de r\u00e9agir avec souplesse, \u00e9ventuellement en cours d'ann\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Il n'est aujourd'hui qu'un seul domaine o\u00f9 la Suisse limite par des plafonds et des contingents annuels le nombre des autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour le s\u00e9jour des \u00e9trangers sur son sol, comme le pr\u00e9voit l'article constitutionnel consacr\u00e9 \u00e0 la \"gestion de l'immigration\": c'est celui des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers, qui supposent une demande de l'employeur, des moyens de subsistance suffisants et une capacit\u00e9 d'int\u00e9gration av\u00e9r\u00e9e. Et c'est justement dans ce domaine, qui repr\u00e9sente la plus petite partie de l'immigration de main-d'oeuvre, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serre brutalement la vis, alors m\u00eame qu'en la mati\u00e8re la priorit\u00e9 est d'ores et d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9e aux nationaux et qu'on ne trouve pas en Suisse certains sp\u00e9cialistes tr\u00e8s convoit\u00e9s. En un mot\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aggrave la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e avant m\u00eame d'avoir pris la moindre mesure pour desserrer l'\u00e9tau, a fortiori avant de donner le temps \u00e0 la moindre mesure de produire des effets. Aussi lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que s'il d\u00e9cide de r\u00e9duire les contingents, c'est pour \"inciter les entreprises suisses \u00e0 mieux mettre \u00e0 profit le potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne\", le raisonnement a de quoi surprendre, surtout sur le court terme\u00a0: apr\u00e8s tout, s'il \u00e9tait possible de former en quelques semaines ou en quelques mois des sp\u00e9cialistes recherch\u00e9s par tous, \u00e0 quoi bon pr\u00e9voir en Suisse des fili\u00e8res de formation de plusieurs ann\u00e9es\u00a0?
Les premiers \u00e0 souffrir de cette mesure sont les entreprises qui sont fortement tributaires de cette main-d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e, et donc les cantons sur le territoire desquels elles sont situ\u00e9es. D'un point de vue f\u00e9d\u00e9raliste, elle pr\u00e9sente ainsi une seconde tare, \u00e0 savoir qu'elle frappera tr\u00e8s in\u00e9galement les 26 cantons. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il invit\u00e9 \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur cette probl\u00e9matique, en indiquant pour les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es et pour chaque canton et chaque secteur quels contingents de main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s, comment ils les ont utilis\u00e9s, et s'ils ont fait appel \u00e0 la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon le droit en vigueur, les employeurs qui souhaitent engager de la main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers doivent d\u00e9poser \u00e0 cet effet une demande \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente et d\u00e9montrer que les conditions d'admission (\u00e0 savoir, entre autres, priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la main-d'oeuvre indig\u00e8ne et \u00e0 celle \u00e9tablie au sein de l'UE/AELE, conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration en usage dans la localit\u00e9 et la profession, ainsi que conditions personnelles) sont remplies. D\u00e8s lors, les co\u00fbts y aff\u00e9rents sont plus \u00e9lev\u00e9s que pour engager un ressortissant d'un pays de l'UE/AELE, qui b\u00e9n\u00e9ficie d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 du travail suisse dans le cadre de la libre circulation, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes ou \u00e0 l'accord correspondant conclu avec l'AELE.
2./3. Au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la moiti\u00e9 environ des cantons ont, \u00e0 chaque fois, \u00e9puis\u00e9 leurs contingents d'autorisations de s\u00e9jour pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers\u00a0; par cons\u00e9quent, ils ont d\u00fb recourir \u00e0 des unit\u00e9s de la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale. Il s'agissait, en particulier, des cantons dont l'\u00e9conomie est tr\u00e8s orient\u00e9e vers le reste du monde (\u00e0 l'instar de Zurich, Vaud et B\u00e2le-Ville). Globalement, de 2011 \u00e0 2013, le taux d'exploitation des contingents destin\u00e9s aux ressortissants d'\u00c9tats tiers a oscill\u00e9 entre 88 et 92\u00a0%.
4. Lors de l'attribution des unit\u00e9s contingentaires allou\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration consid\u00e8re les besoins \u00e9conomiques de l'ensemble des cantons et tient aussi compte des besoins requis dans les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques. En 2015, elle sera une nouvelle fois en mesure d'accorder les contingents de sa r\u00e9serve d\u00e8s lors que des cantons auront des int\u00e9r\u00eats importants \u00e0 faire valoir pour les obtenir.
5. La structure \u00e9conomique locale joue un r\u00f4le crucial dans la demande \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les cantons\u00a0; elle diff\u00e8re donc d'un canton \u00e0 l'autre. Sur l'ensemble du pays, les contingents sont le plus sollicit\u00e9s par les entreprises actives dans les secteurs de l'informatique, de l'industrie chimique et pharmaceutique, du conseil en entreprise, de l'industrie des machines et de l'\u00e9lectronique, de m\u00eame que de l'industrie alimentaire.
6. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le syst\u00e8me actuel, qui pr\u00e9voit une r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale offrant une certaine souplesse, a permis de couvrir les besoins des cantons tant au niveau r\u00e9gional que sur le plan international. Un indicateur fond\u00e9 uniquement sur la puissance \u00e9conomique handicaperait les cantons pr\u00e9sentant une structure \u00e9conomique qui, bien que cr\u00e9ant comparativement moins de valeur ajout\u00e9e, n'en est pas moins essentielle au d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie cantonale et du march\u00e9 de l'emploi.
7. Vu la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas pr\u00e9figurer les r\u00e9sultats \u00e0 venir. Chaque canton d\u00e9finira donc ses priorit\u00e9s en fonction de ses propres besoins.
8. L'objectif consistant \u00e0 exploiter pleinement et \u00e0 promouvoir la r\u00e9serve de main-d'oeuvre indig\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 depuis belle lurette. Dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9e en 2011, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les acteurs \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 mieux mettre \u00e0 profit le potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne en misant sur des mesures ayant trait \u00e0 la formation, au perfectionnement et au rattrapage professionnels, en favorisant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ainsi qu'en cr\u00e9ant des conditions plus propices \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s. Dans ce contexte, la d\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 28 novembre 2014 constitue une nouvelle incitation \u00e0 mieux exploiter et encourager le potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne.
9. Selon l'\u00e9nonc\u00e9 de l'article 121a alin\u00e9as 2 et 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (pluriel\u00a0: \"plafonds et contingents\"), plusieurs plafonds et contingents peuvent \u00eatre fix\u00e9s chaque ann\u00e9e. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans son projet de consultation concernant la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution qu'une adaptation \u00e9tait en tout temps possible.
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