Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport expliquant les principes le guidant en mati\u00e8re de rythme d'encaissement des imp\u00f4ts et la fa\u00e7on dont ces normes sont effectivement appliqu\u00e9es, les principes propres au rythme de paiement des subventions et leur mise en oeuvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant aussi le lien entre l'encaisse fiscale et le d\u00e9caissement des subventions.
","ReasonText":"Il semble que les d\u00e9lais de paiement des subventions allou\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration soient tr\u00e8s variables et soient li\u00e9s \u00e0 ceux de la rentr\u00e9e des recettes fiscales. Cela est bien s\u00fbr de nature \u00e0 mettre les b\u00e9n\u00e9ficiaires dans l'embarras. Or, la question pourrait avoir un rapport avec le moment auquel est re\u00e7u le montant des imp\u00f4ts. Si tel est bien le cas, il y a lieu tant de pr\u00e9voir des r\u00e8gles avec les organismes charg\u00e9s de percevoir les sommes dues \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment les administrations fiscales cantonales, et de faire respecter ces r\u00e8gles que de trouver au besoin des solutions pour pallier le d\u00e9faut momentan\u00e9 de liquidit\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, les subventions doivent \u00eatre acquitt\u00e9es sans d\u00e9passer les d\u00e9lais commerciaux usuels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucun cas o\u00f9 une subvention n'aurait pu \u00eatre pay\u00e9e en raison d'un manque de liquidit\u00e9s. Selon l'art.\u00a060, al.\u00a01, de la loi sur les finances, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances a pour t\u00e2che de veiller \u00e0 la constante solvabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut s'endetter sur le march\u00e9 mon\u00e9taire ou sur le march\u00e9 des capitaux afin de couvrir un besoin en liquidit\u00e9s \u00e0 court terme. Selon le rapport d'activit\u00e9 2013 de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale, le niveau des ressources de tr\u00e9sorerie n'est jamais descendu au-dessous des 4,4 milliards francs cette ann\u00e9e-l\u00e0. Les liquidit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont donc g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le paiement des subventions puisse \u00eatre assur\u00e9 en tout temps, ceci ind\u00e9pendamment du moment de la rentr\u00e9e des recettes fiscales.
En fonction du type d'imp\u00f4t dont elles sont issues, les recettes fiscales parviennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration soit par flux uniform\u00e9ment r\u00e9partis tout au long de l'ann\u00e9e (par ex. recettes de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rale), soit de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re (par ex. recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ou de l'imp\u00f4t anticip\u00e9). N\u00e9anmoins, pour tous les imp\u00f4ts, des d\u00e9lais sont pr\u00e9vus (g\u00e9n\u00e9ralement dans la loi) en ce qui concerne le paiement par les contribuables ou le versement par les cantons. Ces d\u00e9lais sont en principe respect\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'y a pas mati\u00e8re \u00e0 agir sur ce point.
Selon l'art.\u00a023, al.\u00a01, de la loi sur les subventions (RS 616.1), les subventions peuvent \u00eatre vers\u00e9es au plus t\u00f4t d\u00e8s le moment o\u00f9 des d\u00e9penses apparaissent imminentes. Par cons\u00e9quent, les subventions sont en principe vers\u00e9es soit en fonction de l'avancement des projets (dans le cas de projets sp\u00e9cifiques), soit suivant des plans de paiement sp\u00e9cialement d\u00e9finis pour chaque subvention et adapt\u00e9s autant que possible aux besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires (dans le cas des subventions au sens de contributions d'exploitation). Bien que la Conf\u00e9d\u00e9ration veille au respect des d\u00e9lais fix\u00e9s, il n'est pas exclu que certains d'entre eux puissent ne pas \u00eatre tenus. Cependant, ces cas de figure ne sont pas li\u00e9s \u00e0 un manque de liquidit\u00e9s, mais \u00e0 d'autres facteurs (par ex. \u00e0 des probl\u00e8mes au niveau de l'organisation d'une unit\u00e9 administrative, ou \u00e0 l'\u00e9puisement d'un cr\u00e9dit budg\u00e9taire).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re d\u00e8s lors que la demande exprim\u00e9e dans le postulat, \u00e0 savoir emp\u00eacher que le paiement de subventions ne soit retard\u00e9 par un manque de liquidit\u00e9s, est d\u00e9j\u00e0 remplie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426550400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524231690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}