Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En cas de contrat de franchise, le franchiseur r\u00e9pond-il solidairement ou subsidiairement du respect de la l\u00e9gislation sur le travail par le franchis\u00e9\u00a0?
2. Sinon, n'y a-t-il pas lieu d'introduire une disposition en ce sens\u00a0?
","ReasonText":"Il n'est pas rare que des d\u00e9taillants fournissent au public des prestations au b\u00e9n\u00e9fice d'une enseigne connue et respect\u00e9e, sur la base d'un contrat de franchise. Or, il est assez fr\u00e9quent que les franchis\u00e9s s'autorisent des pratiques beaucoup moins respectables dans l'application des dispositions de la l\u00e9gislation sur le travail, qu'ils n'observent notamment pas les horaires maximaux prescrits. Comme, en pareil cas, le franchiseur est indirectement favoris\u00e9, ne serait-ce que parce que cela contribue \u00e0 lui assurer que son partenaire contractuel sera en mesure de lui payer toute la redevance convenue, voire accrue parce que les profits du franchis\u00e9 se trouvent augment\u00e9s du chef des pratiques pr\u00e9cit\u00e9es, il semble \u00e9quitable que le franchiseur doive prendre des mesures pour exiger du franchis\u00e9 qu'il applique la loi et qu'\u00e0 d\u00e9faut que tous deux r\u00e9pondent solidairement des manquements. Au minimum, une responsabilit\u00e9 subsidiaire para\u00eet justifi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9taillants sont en principe soumis aux dispositions imp\u00e9ratives du droit du travail. Ils sont responsables du respect de ces prescriptions.
En ce qui concerne les prescriptions de la loi sur le travail (LTr), c'est-\u00e0-dire vu les r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de dur\u00e9e du travail et du repos, il convient toutefois de mentionner la particularit\u00e9 suivante\u00a0: si l'entreprise est sous contrat de franchise, il faut tenir compte de la marge de manoeuvre du franchis\u00e9. Si elle est nettement limit\u00e9e par le contrat de franchise, il n'y a, selon la LTr, pas d'entreprise ind\u00e9pendante. Le franchis\u00e9 ne peut alors pas invoquer l'exception pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 LTr, qui exclut les entreprises familiales du champ d'application de la LTr. De plus, dans ces cas, une relation de travail est admise entre le d\u00e9taillant et le franchiseur, ce dernier \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 employeur au sens de la LTr (voir le commentaire de la LTr et des ordonnances 1 et 2, 001-1 s., publi\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie). Ainsi, d\u00e8s le moment o\u00f9 le franchiseur d\u00e9termine les conditions de travail, il est responsable du respect de la LTr. Le franchiseur n'a de responsabilit\u00e9 ni solidaire ni subsidiaire, mais - si les conditions sont r\u00e9unies - une responsabilit\u00e9 alternative concernant le respect des dispositions de la LTr. Dans les autres cas, c'est-\u00e0-dire lorsque le franchis\u00e9 dispose d'une marge de manoeuvre entrepreneuriale, c'est lui, et non le franchiseur, qui est consid\u00e9r\u00e9 comme l'employeur au sens de la LTr, et c'est donc \u00e0 lui qu'il revient de veiller au respect des dispositions de la LTr.
Cette r\u00e9glementation semble juste et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 l'heure actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426723200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524214090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail"}}