Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner des solutions susceptibles de remplacer la d\u00e9claration obligatoire des produits de la pelleterie pour mettre un terme \u00e0 l'importation et \u00e0 la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Il examinera notamment l'opportunit\u00e9 d'interdire la mise sur le march\u00e9 de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements et pr\u00e9sentera les avantages et les inconv\u00e9nients d'une telle interdiction.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les ventes de v\u00eatements bord\u00e9s de fourrure produite \u00e0 l'\u00e9tranger ont fortement augment\u00e9. Or, on sait qu'une grande majorit\u00e9 de la population est clairement oppos\u00e9e aux m\u00e9thodes de chasse et de mise \u00e0 mort cruelles ainsi qu'\u00e0 la production industrielle d'articles de pelleterie qui violent les principes de protection des animaux inscrits dans notre Constitution. En 2009, le Parlement a par cons\u00e9quent adopt\u00e9 l'introduction d'une d\u00e9claration obligatoire des produits de la pelleterie, qui devait cr\u00e9er plus de transparence et notamment mettre un terme \u00e0 la production d'articles de pelleterie impliquant de mauvais traitements pour les animaux.
Ainsi que l'ont montr\u00e9 divers sondages r\u00e9alis\u00e9s par des m\u00e9dias et des organisations de protection des animaux ainsi que les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent, la d\u00e9claration obligatoire introduite le 1er mars 2013 manque clairement son but. Ainsi, un rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires dat\u00e9 du 11 septembre 2014 d\u00e9nonce de graves lacunes dans la mise en oeuvre de l'ordonnance. Dans 41 des 48 points de vente, les contr\u00f4les ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des contestations pour cause de fausse d\u00e9claration ou de d\u00e9claration manquante ou incompl\u00e8te.
Vu la faiblesse des sanctions pr\u00e9vues par l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures, l'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e que de fa\u00e7on limit\u00e9e. En outre, m\u00eame en cas de mise en oeuvre correcte, la d\u00e9claration n'offre gu\u00e8re de transparence. Les acheteurs attentifs sont par exemple en droit de supposer que \"\u00e9levage en bande\" est synonyme de mode de d\u00e9tention adapt\u00e9 \u00e0 l'esp\u00e8ce, alors que cette d\u00e9signation peut aussi s'appliquer \u00e0 deux visons (qui vivent seuls dans la nature) \u00e9lev\u00e9s en cage sur sol grillag\u00e9. Enfin et surtout, les sondages effectu\u00e9s montrent que des acheteurs critiques qui posent des questions se heurtent souvent \u00e0 de l'incomp\u00e9tence ou obtiennent parfois des r\u00e9ponses qui induisent en erreur. Ils illustrent clairement que la d\u00e9claration obligatoire ne cr\u00e9e pas la transparence requise, pas plus qu'elle ne contribue \u00e0 mettre un terme \u00e0 la production d'articles de pelleterie impliquant des m\u00e9thodes cruelles. La d\u00e9claration obligatoire ne permet pas d'emp\u00eacher que des produits de la pelleterie issus de m\u00e9thodes de fabrication impliquant de mauvais traitements pour les animaux continuent \u00e0 \u00eatre import\u00e9s et vendus.
C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures plus efficaces que la d\u00e9claration obligatoire des produits de la pelleterie, notamment l'interdiction de mettre sur le march\u00e9 des produits de la pelleterie impliquant de mauvais traitements. Lors de l'\u00e9valuation des avantages et des inconv\u00e9nients d'une telle interdiction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera aussi les effets b\u00e9n\u00e9fiques que cette mesure pourrait avoir sur la promotion des ressources indig\u00e8nes (par ex. de la chasse).
La Suisse conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui une interdiction d'importer des peaux de chien et de chat (art. 14 al. 2 LPA). S'agissant des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de peaux de phoque, l'OMC a en outre reconnu au printemps 2014 qu'une interdiction de la commercialisation de telles peaux d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne \u00e9tait compatible avec les engagements internationaux (r\u00e8gles de l'OMC). Il en va de m\u00eame de fourrures d'autres esp\u00e8ces issues de m\u00e9thodes de production cruelles. L'interdiction de mettre sur le march\u00e9 des produits de la pelleterie issus de m\u00e9thodes de production impliquant de mauvais traitements est donc tout \u00e0 fait compatible avec le droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne la production de fourrures issues d'animaux ayant subi de mauvais traitements. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Moser 08.3675, \"Obligation de d\u00e9clarer les fourrures\", transmise par le Parlement en 2009 et sur la base de la loi du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0), il a \u00e9dict\u00e9, le 7 d\u00e9cembre 2012, l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures (RS 944.022). La d\u00e9claration obligatoire de l'esp\u00e8ce animale ainsi que de la provenance et de l'origine de la peau qui y est pr\u00e9vue vise \u00e0 sensibiliser les consommateurs et \u00e0 leur permettre d'opter pour ou contre certains produits de la pelleterie en connaissance de cause. Cela influencera avec le temps la demande sur le march\u00e9 suisse et devrait aussi avoir des effets \u00e0 moyen terme sur les importations de produits de la pelleterie.
L'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2013, mais elle pr\u00e9voyait un d\u00e9lai transitoire jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2014. Le respect des prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9claration n'est donc contr\u00f4l\u00e9 que depuis mars 2014. Les r\u00e9sultats des contr\u00f4les effectu\u00e9s \u00e0 ce jour par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires indiquent qu'il existe encore des lacunes dans l'ex\u00e9cution. Ils montrent cependant aussi que la sensibilisation a d\u00e9j\u00e0 fait des progr\u00e8s et que les manquements n'ont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas un caract\u00e8re fondamental. Il est toutefois encore impossible de faire une appr\u00e9ciation compl\u00e8te et fond\u00e9e de l'efficacit\u00e9 de l'ordonnance. Une appr\u00e9ciation concluante n'est possible qu'apr\u00e8s une exp\u00e9rience d'au moins trois ans avec le contr\u00f4le du respect des prescriptions de d\u00e9claration. Dans le cadre de l'\u00e9valuation agend\u00e9e au d\u00e9but de 2017, il est aussi pr\u00e9vu d'examiner des alternatives au r\u00e9gime de d\u00e9claration. Lors de cet examen, il faudra tenir compte du fait que les restrictions d'importation doivent pouvoir se d\u00e9fendre face au droit international, notamment face aux principes de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT\u00a0; RS 0.632.21). En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1559779200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809452493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}