Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 trois questions relatives \u00e0 l'utilisation du num\u00e9ro AVS personnel. Dans le contexte de la d\u00e9claration obligatoire des anciennes armes se trouvant en mains priv\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que toute personne soumise \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer doive s'annoncer avec son num\u00e9ro AVS.
","ReasonText":"Tout citoyen suisse peut \u00eatre identifi\u00e9 \u00e0 l'aide de son num\u00e9ro AVS personnel. Des experts de cet \u00e9tablissement d'assurance sociale sont d'avis que l'utilisation du num\u00e9ro AVS personnel doit \u00eatre strictement encadr\u00e9e.
Dans le contexte de l'enregistrement a posteriori des anciennes armes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'introduire une d\u00e9claration obligatoire. La personne concern\u00e9e devra s'annoncer en fournissant ses nom, adresse, date de naissance et num\u00e9ro AVS personnel.
Mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont les suivantes\u00a0:
1. Sur quelle base l\u00e9gale repose l'utilisation du num\u00e9ro AVS personnel\u00a0?
2. Quelles sont les limites impos\u00e9es \u00e0 cette utilisation\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que l'utilisation du num\u00e9ro AVS personnel ne doit pas prendre la forme d'un libre-service\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les articles 50d et 50e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS\u00a0; RS 831.10) r\u00e8glent l'utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS comme num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale, respectivement son utilisation dans d'autres domaines. Dans les deux situations, l'utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS n'est possible qu'\u00e0 condition qu'une loi f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale le pr\u00e9voie et que le but de l'utilisation et les utilisateurs l\u00e9gitim\u00e9s soient d\u00e9finis. Il s'agit en effet d'emp\u00eacher tout appariement non autoris\u00e9 de donn\u00e9es par des moyens techniques. L'article 50g LAVS pr\u00e9voit \u00e0 cette fin des mesures de pr\u00e9caution, telle que l'annonce des utilisateurs aupr\u00e8s de la centrale de compensation. Les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues dans le cadre du message du 13 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'am\u00e9lioration de l'\u00e9change d'informations entre les autorit\u00e9s au sujet des armes (FF 2014 289) actuellement trait\u00e9 au Parlement, sont conformes \u00e0 ces conditions.
3. Le num\u00e9ro AVS constitue une donn\u00e9e personnelle au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1). C'est pourquoi, son utilisation doit reposer sur une base l\u00e9gale circonstanci\u00e9e fixant quelles donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, par qui et dans quel but. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis que l'utilisation syst\u00e9matique du num\u00e9ro AVS par des tiers doit \u00eatre restreinte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"B\u00fcchler Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524286587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Protection sociale"}}