Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner une modification de l'article 66 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 fixer la part des subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes qui revient \u00e0 chaque canton en fonction de la part que le canton concern\u00e9 consacre \u00e0 la r\u00e9duction des primes par rapport \u00e0 l'ensemble des cantons. Il donnera \u00e9galement une d\u00e9finition uniforme pour l'ensemble de la Suisse des d\u00e9penses qui font partie de la r\u00e9duction des primes. Enfin, il fixera dans la LAMal le montant minimum que les cantons doivent consacrer \u00e0 la r\u00e9duction des primes.
","ReasonText":"La LAMal ne fixe pas le montant minimum que les cantons doivent consacrer \u00e0 la r\u00e9duction des primes conform\u00e9ment aux articles 65 et 65a et ne pr\u00e9voit pas que les cantons doivent adapter ce montant \u00e0 l'\u00e9volution des primes. La seule obligation qui leur est faite en la mati\u00e8re figure \u00e0 l'art.\u00a065, al.\u00a01bis, et rel\u00e8ve de la politique de soutien aux familles\u00a0: pour les familles \u00e0 bas et moyens revenus, les cantons doivent r\u00e9duire de 50\u00a0% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. D\u00e8s lors, les cantons peuvent diminuer les montants qu'ils consacrent \u00e0 la r\u00e9duction des primes m\u00eame lorsque les subsides f\u00e9d\u00e9raux augmentent ou ne pas les adapter dans la m\u00eame mesure pour all\u00e9ger leur budget. Cons\u00e9quence\u00a0: les primes que la population concern\u00e9e doit acquitter sont plus lourdes.
Pour garantir que les effets de la r\u00e9duction des primes s'inscrivent dans la dur\u00e9e, la LAMal doit disposer d'un m\u00e9canisme qui incite autant que possible les cantons \u00e0 aligner la part cantonale de la r\u00e9duction des primes sur l'augmentation des subsides f\u00e9d\u00e9raux de mani\u00e8re \u00e0 amortir l'augmentation des primes. Si les cantons ne suivent pas, les subsides f\u00e9d\u00e9raux qui leur reviennent doivent \u00eatre r\u00e9duits et r\u00e9partis entre les cantons qui respectent les r\u00e8gles du jeu.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 modifier la loi afin que les subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes ne soient plus r\u00e9partis entre les cantons en fonction de leur population r\u00e9sidente et du nombre des assur\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a065a, let.\u00a0a, mais en fonction des d\u00e9penses que chaque canton consacre \u00e0 la r\u00e9duction des primes par rapport au montant total que l'ensemble des cantons consacrent \u00e0 cette fin. On tiendra compte \u00e9galement des d\u00e9penses que les cantons assument pour les primes des personnes qui touchent des prestations compl\u00e9mentaires ou l'aide sociale\u00a0; par ailleurs, la notion de r\u00e9duction des primes devra \u00eatre d\u00e9finie en cons\u00e9quence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les cantons sont tenus d'accorder des r\u00e9ductions de primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Pour les bas et moyens revenus, ils r\u00e9duisent de 50\u00a0% au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1 et 1bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10).
Cette r\u00e9duction est financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), d\u00e9but 2008, les subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes, d\u00e9finis l\u00e9galement, correspondent \u00e0 7,5\u00a0% des co\u00fbts bruts de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Pour fixer la part des subsides f\u00e9d\u00e9raux qui revient \u00e0 chaque canton, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte de la population r\u00e9sidente ainsi que, en particulier, des frontaliers (art. 66 LAMal).
Compte tenu de l'\u00e9volution des co\u00fbts dans l'AOS, ces dispositions l\u00e9gales induisent une augmentation annuelle des subsides f\u00e9d\u00e9raux destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes. Inversement, la part que les cantons ont vers\u00e9e \u00e0 cet effet a diminu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (voir la Statistique de l'assurance maladie obligatoire 2013, tableau 4.01\u00a0; http\u00a0://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/01156/index.html\u00a0?lang=fr).
L'auteure de la motion demande, dans les grandes lignes, d'\u00e9tablir des prescriptions minimales de droit f\u00e9d\u00e9ral pour les cantons concernant la r\u00e9duction des primes et de r\u00e9examiner la r\u00e9partition des subsides f\u00e9d\u00e9raux entre eux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette ces revendications, et ceci pour plusieurs raisons. La r\u00e9organisation du financement de la r\u00e9duction des primes dans le cadre de la RPT avait pour but d'abolir le lien entre les contributions cantonales et les subsides f\u00e9d\u00e9raux. Ce d\u00e9senchev\u00eatrement financier avait pour but de fournir aux cantons une marge de manoeuvre concernant, d'une part, l'importance des r\u00e9ductions accord\u00e9es aux assur\u00e9s sur leur territoire et, d'autre part, les cercles d'assur\u00e9s qui devaient en b\u00e9n\u00e9ficier. La demande de l'auteure de la motion, qui vise \u00e0 soumettre les cantons \u00e0 des dispositions f\u00e9d\u00e9rales contraignantes, contredit ainsi les principes de la RPT. La r\u00e9glementation en vigueur est judicieuse dans la mesure o\u00f9 il existe un rapport \u00e9troit entre les r\u00e9ductions de primes, les prestations compl\u00e9mentaires et l'aide sociale, ainsi qu'avec la politique fiscale cantonale. Les cantons ont ainsi la possibilit\u00e9 d'harmoniser de mani\u00e8re optimale ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, en totalit\u00e9 ou dans une large mesure, dans leurs domaines de comp\u00e9tence politique. Une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes aurait donc d'autres r\u00e9percussions sur les cantons. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il pas la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9roger aux r\u00e8gles \u00e9prouv\u00e9es de r\u00e9partition du financement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi qu'\u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition des subsides f\u00e9d\u00e9raux entre les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toutefois que la r\u00e9duction individuelle constitue un compl\u00e9ment essentiel \u00e0 la prime par t\u00eate. Pour cette raison, il surveillera tr\u00e8s attentivement les d\u00e9veloppements dans ce domaine, d'une part, en effectuant un monitorage r\u00e9gulier de l'efficacit\u00e9 sociopolitique de la r\u00e9duction des primes dans les diff\u00e9rents cantons et, d'autre part, en \u00e9tablissant des statistiques sur les parts cantonales. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas souhaitable de voir s'accro\u00eetre, au fil des ann\u00e9es, la diff\u00e9rence entre la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celle des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481673600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690524129897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}