Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assurer le respect des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant la garantie de la qualit\u00e9 des soins dans le domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins, en introduisant la possibilit\u00e9 d'infliger des sanctions si le niveau de qualit\u00e9 n\u00e9cessaire n'est pas mesur\u00e9 et n'est pas prouv\u00e9. Concr\u00e8tement, les partenaires tarifaires devront convenir de mesures contraignantes, tant dans le domaine ambulatoire que dans le domaine hospitalier, visant \u00e0 assurer le niveau de qualit\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 en apporter la preuve. Si aucune convention n'est conclue ou si les mesures convenues ne sont pas pas respect\u00e9es, un tarif r\u00e9duit sera appliqu\u00e9 pour la r\u00e9mun\u00e9ration des soins. L'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'approbation de la convention tarifaire v\u00e9rifiera tant la garantie de la qualit\u00e9 que l'\u00e9conomicit\u00e9.
","ReasonText":"La loi charge les fournisseurs de prestations de garantir la qualit\u00e9 des soins. Aux termes de l'art.\u00a049, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), les prestations hospitali\u00e8res doivent \u00eatre fournies \"dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire\": dans le domaine hospitalier, soumis depuis peu au r\u00e9gime des forfaits par cas, \"les tarifs sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse\". Cette obligation l\u00e9gale a permis d'enregistrer de nets progr\u00e8s (mesures de la qualit\u00e9 op\u00e9r\u00e9es par l'association ANQ).
La LAMal ne contient cependant pas de disposition analogue \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a01, pour le domaine ambulatoire\u00a0: la qualit\u00e9 n'est pas mesur\u00e9e et la garantie de la qualit\u00e9 ne progresse pas. Il faut combler cette lacune l\u00e9gislative.
Il est par ailleurs choquant que ceux qui fournissent des prestations dont la qualit\u00e9 est insuffisante re\u00e7oivent la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration et disposent des m\u00eames chances sur le march\u00e9 que ceux qui peuvent attester fournir des prestations de qualit\u00e9. Le manque de transparence dans le domaine de la qualit\u00e9 des prestations a pour cons\u00e9quence que les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 ne peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s ou ne peuvent l'\u00eatre qu'imparfaitement et que les patients ne peuvent exercer leur libert\u00e9 de choix du fournisseur de prestations que de mani\u00e8re limit\u00e9e.
Il faut donc prendre des mesures efficaces, \u00e0 savoir pr\u00e9voir des sanctions tarifaires, pour enfin garantir la qualit\u00e9. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat des patients et des assur\u00e9s qui paient leurs primes et dans l'int\u00e9r\u00eat d'une limitation de l'augmentation des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins que les diff\u00e9rences de qualit\u00e9 se traduisent par des diff\u00e9rences de tarifs, c'est-\u00e0-dire qu'une qualit\u00e9 insuffisante ou que des indicateurs de qualit\u00e9 d\u00e9ficients entra\u00eenent une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 des tarifs inf\u00e9rieurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que, dans le domaine ambulatoire, o\u00f9 les besoins en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s, il faut am\u00e9liorer la garantie de la qualit\u00e9 des soins et renforcer la transparence. L'art.\u00a043, al.\u00a06, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) pr\u00e9cise d\u00e9j\u00e0 que les parties \u00e0 la convention et les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent veiller \u00e0 ce que les soins soient d'un niveau de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 tout en \u00e9tant le plus avantageux possible. L'article 22a LAMal constitue en outre une base l\u00e9gale pour mettre en oeuvre la collecte de donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 dans tous les domaines de prestations. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102), les fournisseurs de prestations ou leurs organisations sont charg\u00e9s d'\u00e9laborer des conceptions et des programmes en mati\u00e8re d'exigences de la qualit\u00e9 des prestations et de promotion de la qualit\u00e9. Dans le domaine des soins ambulatoires, il n'existe \u00e0 ce jour pas de normes, de mesures ou de programmes d'am\u00e9lioration contraignants au niveau national. C'est en premier lieu \u00e0 la FMH, en tant que f\u00e9d\u00e9ration des fournisseurs de prestations m\u00e9dicales, qu'il revient d'assurer de tels travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 OAMal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait cependant devoir agir de mani\u00e8re subsidiaire.
La strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 a pour objectif d'assurer la transparence et de garantir et augmenter la qualit\u00e9 des soins. Via la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le centre pour la qualit\u00e9 dans l'assurance obligatoire des soins, mise en consultation entre mai et septembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend cr\u00e9er le cadre permettant de garantir et d'acc\u00e9l\u00e9rer les processus en cours. Ainsi, le centre sera par exemple charg\u00e9 de proposer des indicateurs de qualit\u00e9 avec m\u00e9thodes de relev\u00e9s et d'\u00e9laborer des mod\u00e8les d'ajustement des risques bas\u00e9s sur des connaissances scientifiques et des exp\u00e9riences faites au niveau international. Ces informations seront trait\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate, pr\u00e9sent\u00e9es sous une forme adapt\u00e9e aux destinataires et publi\u00e9es. La r\u00e9alisation de programmes nationaux portant sur la qualit\u00e9 constitue une autre priorit\u00e9. Il s'agira d'\u00e9laborer et d'appliquer des normes de traitement pour les domaines sensibles et, dans une \u00e9tape ult\u00e9rieure, de rendre certains \u00e9l\u00e9ments contraignants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'une publication des r\u00e9sultats de mesure respectant la transparence sera mieux \u00e0 m\u00eame d'entra\u00eener un processus d'am\u00e9lioration que la mise en place d'un syst\u00e8me de sanctions. Afin de coupler r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et qualit\u00e9 (le concept \"pay for performance\"; P4P), il faudrait par ailleurs disposer d'une base de donn\u00e9es fiable. En outre, les preuves d'efficacit\u00e9 de tels mod\u00e8les tarifaires ne sont pas suffisantes \u00e0 l'heure actuelle. Ce th\u00e8me sera n\u00e9anmoins abord\u00e9 lors de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et pourrait \u00eatre test\u00e9 dans le cadre d'un projet pilote.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 une base l\u00e9gale suppl\u00e9mentaire pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et la transparence dans le domaine des soins ambulatoires. Il appara\u00eet plut\u00f4t urgent de d\u00e9velopper davantage la base de donn\u00e9es dans ce domaine, afin de cr\u00e9er les conditions permettant d'\u00e9valuer les indicateurs de qualit\u00e9 et, en se basant sur les r\u00e9sultats de mesure publi\u00e9s, de faire na\u00eetre les incitations n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9liorations structur\u00e9es. Il s'agira de soutenir ces travaux par une structure nationale appropri\u00e9e. Le projet ad hoc visant le renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9 au sein de l'assurance obligatoire des soins (cr\u00e9ation d'un centre) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en consultation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite \u00e0 y donner au cours du premier semestre 2015.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Humbel Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569456000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108625627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}