Le premier moteur d'une PME, ce sont les clients. Dans cette optique, afin de soutenir l'\u00e9conomie suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 commencer par l'administration f\u00e9d\u00e9rale, devrait syst\u00e9matiquement acheter des produits ou services suisses.
Dans cette optique, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'administration f\u00e9d\u00e9rale privil\u00e9gie-t-elle les produits Swissmade dans sa politique d'acquisition\u00a0? Et si oui, pourrait-on rendre cette pratique syst\u00e9matique, car cela ne semble pas \u00eatre le cas\u00a0? Ne pourrait-on pas, par exemple, acqu\u00e9rir des surligneurs suisses, plut\u00f4t qu'allemands et autrichiens\u00a0? Ce n'est qu'un exemple, mais il est parlant\u00a0: un des principaux porte-drapeaux du \"Swissmade\" est un fabriquant de stylos et crayons genevois. Or, nous ne trouvons que des surligneurs allemands dans les salles de r\u00e9union du Palais f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il cela coh\u00e9rent\u00a0?
2. Pourrait-on donner comme consigne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration - et \u00e0 toutes les entreprises qui lui sont li\u00e9es - de toujours privil\u00e9gier, dans la mesure du possible, des produits suisses\u00a0? Que ce soit des surligneurs, des meubles, des micros, ou des logiciels informatiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration attribuent le march\u00e9 au soumissionnaire apte \u00e0 remplir le mandat, qui respecte les conditions r\u00e9gissant la proc\u00e9dure et dont l'offre est la plus avantageuse \u00e9conomiquement selon les crit\u00e8res d'adjudication fix\u00e9s (art. 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, LMP\u00a0; RS 172.056.1).
Un crit\u00e8re d'adjudication qui favorise les entreprises ou les produits suisses violerait le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les soumissionnaires suisses et \u00e9trangers ancr\u00e9 dans l'accord OMC sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422, art. III et IV), dans l'accord bilat\u00e9ral du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics (RS 0.172.052.68, art. 6) et dans l'accord de libre-\u00e9change sign\u00e9 avec des \u00c9tats tiers concernant les march\u00e9s publics, de m\u00eame que dans la LMP (art. 8 al. 1 let. a\u00a0; art. 4 let. b).
Dans les domaines du droit f\u00e9d\u00e9ral des march\u00e9s publics qui ne sont pas soumis aux normes de l'OFC et aux trait\u00e9s internationaux, les biens et les services ne doivent pas faire l'objet d'un appel d'offres public\u00a0; dans ces domaines, des mandats peuvent \u00eatre adjug\u00e9s selon la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner, \u00e0 condition que leur valeur ne d\u00e9passe pas le seuil d\u00e9terminant (art. 35 al. 3 let. g de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, OMP\u00a0; RS 172.056.1). L'adjudicateur optant pour cette proc\u00e9dure peut choisir librement les soumissionnaires qu'il invite \u00e0 pr\u00e9senter une offre (art. 35 al. 1 OMP). Il est seulement tenu de demander au minimum trois offres, dont une au moins doit provenir d'un soumissionnaire d'une autre r\u00e9gion (art. 35 al. 2 OMP), ce qui ne signifie pas qu'il faut inviter un soumissionnaire \u00e9tranger.
Les surligneurs sont fournis par une entreprise suisse qui vend des produits fabriqu\u00e9s en Allemagne. Pour l'heure, aucune entreprise ne fabrique de surligneurs en Suisse. Toutefois, une entreprise suisse construit depuis peu un site de production au Tessin. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique suit l'\u00e9volution des travaux avec attention. Lors d'une prochaine proc\u00e9dure, l'entreprise en question sera invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter une offre.
Le mobilier de la Conf\u00e9d\u00e9ration est compos\u00e9 \u00e0 98\u00a0% de meubles en bois. \u00c0 l'heure actuelle, la totalit\u00e9 du mobilier en bois est fabriqu\u00e9e en Suisse et livr\u00e9e par des entreprises suisses.
Les microphones ne sont pas livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, mais avec des \u00e9quipements multim\u00e9dias ou des installations de sonorisation complets. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ce type d'installation a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 exclusivement par des entreprises suisses.
En ce qui concerne les produits informatiques, ceux-ci sont acquis pour la plupart dans le cadre de proc\u00e9dures d'appel d'offres public.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525125540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances"}}