La num\u00e9risation de l'\u00e9conomie bouleverse notre soci\u00e9t\u00e9, et notre fonctionnement \u00e9conomique. On peut citer les m\u00e9dias, les transports (avec l'\u00e9mergence de nouveaux acteurs comme Uber) l'h\u00f4tellerie (AirBnb ou Housetrip), ou la finance (crowdfunding, Bitcoin, etc.). Mais le sujet n'est pas qu'\u00e9conomique\u00a0: la num\u00e9risation de notre soci\u00e9t\u00e9 soul\u00e8ve des questions de protection de la vie priv\u00e9e, et de gestion de nos donn\u00e9es personnelles, avec l'\u00e9mergence de grands groupes \"contr\u00f4lant\" ces donn\u00e9es.
On le voit, les questions num\u00e9riques sont transversales. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il avoir les bons outils pour prendre les bonnes d\u00e9cisions\u00a0?
1. A-t-il une vision d'ensemble satisfaisante des enjeux globaux\u00a0?
2. Des outils suppl\u00e9mentaires pourraient-ils \u00eatre envisag\u00e9s, comme une commission extraparlementaire d\u00e9di\u00e9e aux affaires num\u00e9riques, un pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, voire un secr\u00e9taire d'\u00c9tat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique, comme cela existe dans de nombreux \u00c9tats voisins ou au niveau de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? Le r\u00f4le de cette structure ou de cette personne pourrait \u00eatre d'accompagner le pays, la soci\u00e9t\u00e9 et les institutions, dans notre mutation \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, en prenant en compte tant les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de l'industrie num\u00e9rique que les droits des citoyens face \u00e0 la construction d'un \u00e9tat Big Brother. Cette r\u00e9flexion peut faire l'objet d'un rapport, mais elle peut aussi \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au rapport sur la vie priv\u00e9e en pr\u00e9paration suite \u00e0 l'interpellation 14.3655.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'il est important, \u00e0 l'\u00e8re du num\u00e9rique, de coordonner les travaux en lien avec les technologies de l'information et de la communication et a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures \u00e0 cet effet.
1. La strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information en Suisse (http\u00a0://www.infosociety.admin.ch/) permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire face aux d\u00e9fis li\u00e9s au d\u00e9veloppement des technologies de l'information et de la communication. Elle fixe un cadre pour les travaux de l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information et est r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour en fonction des besoins. Un \"Comit\u00e9 de pilotage interd\u00e9partemental Soci\u00e9t\u00e9 de l'information\", r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de chaque d\u00e9partement et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, assure la mise en oeuvre et le d\u00e9veloppement de la strat\u00e9gie. La Suisse veille dans ce cadre \u00e0 \u00e9changer ses exp\u00e9riences et des informations avec les \u00c9tats \u00e9trangers. En 2015, le besoin de mettre \u00e0 jour la strat\u00e9gie sera r\u00e9examin\u00e9. Les nouveaux d\u00e9veloppements et leurs effets sur l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 seront alors analys\u00e9s. La question des donn\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es recevra une attention particuli\u00e8re. Le Comit\u00e9 de pilotage sera assist\u00e9 pour ces travaux exigeants par des experts externes. En tant que strat\u00e9gie interd\u00e9partementale au sens du programme de la l\u00e9gislature, la strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l'information est compl\u00e9t\u00e9e de strat\u00e9gies sp\u00e9cialis\u00e9es telles que la Strat\u00e9gie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC), la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration (E-Government), qui est actuellement en r\u00e9vision, et la Strat\u00e9gie suisse de cybersant\u00e9 (e-Health). Ces strat\u00e9gies sont mises en oeuvre par des sp\u00e9cialistes issus de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, de l'\u00e9conomie, de la soci\u00e9t\u00e9 et des milieux scientifiques. Elles sont pilot\u00e9es par leurs propres comit\u00e9s et sont mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.
Les travaux de r\u00e9vision, actuellement en cours, de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1) sont l'occasion de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des mesures \u00e0 prendre sur le plan l\u00e9gislatif pour endiguer les risques que les avanc\u00e9es technologiques repr\u00e9sentent pour la sph\u00e8re priv\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera prochainement sur la suite \u00e0 donner \u00e0 ces travaux. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Rechsteiner Paul 13.3841, il mettra au surplus en place un groupe interdisciplinaire charg\u00e9 de se pencher sur l'avenir du traitement et de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et d'\u00e9laborer des recommandations pour la Suisse.
2. Comme il l'a expliqu\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat du groupe du Parti bourgeois-d\u00e9mocratique 13.3707, \"Strat\u00e9gie cybern\u00e9tique globale et adapt\u00e9e aux exigences futures\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, vu la complexit\u00e9 et le caract\u00e8re transversal des probl\u00e8mes pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de l'information, aucune instance n'est en mesure de g\u00e9rer seule ce dossier et que, au contraire, une collaboration et une coordination entre les offices sont n\u00e9cessaires. Ceux-ci peuvent en cas de besoin se faire assister dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches par des experts externes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette solution est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une instance centrale dont le fonctionnement serait dispendieux et la plus-value relativement faible. Il n'est cependant pas exclu que les r\u00e9sultats qui d\u00e9couleront des travaux \u00e9voqu\u00e9s au point 1 puissent occasionner de nouvelles mesures organisationnelles ou institutionnelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Derder Fathi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1481846400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525088287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}