Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui exposera de mani\u00e8re pr\u00e9cise les effets du nouveau droit du nom quant aux choix effectu\u00e9s notamment par les femmes.
","ReasonText":"La modification du Code civil entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013 consacre l'\u00e9galit\u00e9 des sexes en permettant d\u00e9sormais aux \u00e9pouses ainsi qu'aux couples de partenaires enregistr\u00e9s de conserver leur propre nom de c\u00e9libataire. Cette possibilit\u00e9 constitue une v\u00e9ritable avanc\u00e9e en terme d'\u00e9galit\u00e9 juridique entre les femmes et les hommes, qui doit absolument demeurer. Reste que le nouveau droit du nom n'autorise plus les \u00e9poux et \u00e9pouses ainsi que les couples de partenaires enregistr\u00e9s \u00e0 opter pour le double nom l\u00e9gal (nom \u00e9crit sans trait d'union et inscrit dans les registres et documents officiels).
Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'objet 14.3521, il est fait mention du fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fournir d'indications statistiques fiables sur les cons\u00e9quences du nouveau droit du nom en se basant sur les donn\u00e9es d\u00e9mographiques relev\u00e9es pour caract\u00e9riser la population r\u00e9sidente permanente de la Suisse. En revanche, il peut le faire en analysant les donn\u00e9es contenues dans le registre de l'\u00e9tat civil (Infostar), cas \u00e9ch\u00e9ant en les demandant aux cantons.
Sur cette base, il serait pertinent d'analyser les effets du nouveau droit du nom. Tout d'abord, en observant si la proportion de femmes qui choisit de conserver son nom a augment\u00e9 ou diminu\u00e9. \u00c0 ce stade, les chiffres existants ne permettent en effet pas de conclure \u00e0 une augmentation du nombre de femmes conservant leur nom. Dans le cadre de cette analyse, il conviendrait de rechercher si l'impossibilit\u00e9 de choisir le double nom l\u00e9gal a une influence sur la proportion de femmes qui d\u00e9cident de renoncer \u00e0 conserver leur nom au profit de celui de leur \u00e9poux pour maintenir un nom commun avec leurs enfants si ceux-ci portent le nom du p\u00e8re. Dans l'\u00e9tude, il faudrait donc distinguer les choix faits par des femmes avec ou sans enfants. D'autres variables de type socio-d\u00e9mographique (\u00e2ge, lieu d'habitation, activit\u00e9 professionnelle) devraient aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s. Enfin, il s'agirait d'analyser \u00e9galement les diff\u00e9rences observ\u00e9es en Suisse quant aux choix du nom entre les femmes suisses et les femmes \u00e9trang\u00e8res sachant que ces derni\u00e8res ont la possibilit\u00e9 d'opter pour le double nom l\u00e9gal en vertu de l'art.\u00a037, al.\u00a02, LDIP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Ruiz 14.3521 du 19 juin 2014, il n'existe pas de statistiques sur le nom port\u00e9 apr\u00e8s le mariage ou l'inscription d'un partenariat enregistr\u00e9. Selon une estimation fond\u00e9e sur les donn\u00e9es des mouvements de la population, pour quelque 39 800 mariages conclus en 2013 et 40 800 en 2014, 24\u00a0% environ des femmes ont conserv\u00e9 leur nom et 71\u00a0% environ d'entre elles ont adopt\u00e9 le nom de leur mari. Sur les ann\u00e9es 2001 \u00e0 2012, quelque 71\u00a0% des femmes en moyenne ont pris le nom de leur mari, tandis que 20\u00a0% en moyenne ont plac\u00e9 leur nom devant le nom de celui-ci. Ces chiffres indiquent qu'il n'y a pas eu d'augmentation du nombre de femmes adoptant le nom de leur mari depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit du nom. L'\u00e9valuation demand\u00e9e par l'auteure du postulat semble \u00e0 l'heure actuelle pr\u00e9matur\u00e9e et inopportune sur un plan politique. L'exp\u00e9rience montre qu'il faut attendre au moins cinq ans apr\u00e8s la r\u00e9vision d'une loi pour qu'une analyse de ses effets produise des r\u00e9sultats pertinents. Dans le cas pr\u00e9sent, il serait m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre un peu plus longtemps, pour laisser le temps aux mentalit\u00e9s de s'adapter \u00e0 la nouvelle r\u00e8gle selon laquelle le mariage n'a plus d'effet sur le nom port\u00e9 par les \u00e9poux. Le l\u00e9gislateur a sciemment \u00e9limin\u00e9 la possibilit\u00e9 de former un double nom. Il n'est pas indiqu\u00e9 de remettre sa volont\u00e9 en question deux ans seulement apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit du nom. Il serait impossible de recueillir les donn\u00e9es demand\u00e9es dans le postulat sans commettre une atteinte illicite \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e des \u00e9poux. Il faudrait en effet v\u00e9rifier si une femme s'est vue contrainte d'adopter le nom de son mari parce que le couple avait d\u00e9j\u00e0 des enfants. Or elle pourrait aussi tr\u00e8s bien avoir choisi ce nom de sa propre volont\u00e9. Il importe de relever enfin que le document d'identit\u00e9 d'un mineur peut indiquer sur demande le nom de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il est ais\u00e9 de prouver de la sorte le lien existant entre la m\u00e8re et l'enfant, m\u00eame s'ils ne portent pas le m\u00eame nom.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1474934400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525201410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil"}}