Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir la protection juridique maximale des op\u00e9rateurs et des interm\u00e9diaires financiers lors de la n\u00e9gociation et de la conclusion des nouveaux accords fiscaux pr\u00e9vus avec l'Italie. Une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 cette question dans le nouvel accord contre les doubles impositions et dans les dispositions visant \u00e0 r\u00e9gulariser le pass\u00e9.
","ReasonText":"Les n\u00e9gociations avec l'Italie sur les dossiers fiscaux semblent s'approcher de la conclusion. L'Italie examine en outre une s\u00e9rie de projets internes visant \u00e0 r\u00e9gulariser le pass\u00e9. Un nouvel accord contre les doubles impositions pourrait bient\u00f4t voir le jour. Contrairement \u00e0 la situation actuelle, on peut donc esp\u00e9rer bient\u00f4t une meilleure collaboration administrative avec l'Italie dans le domaine fiscal. Les \u00e9changes de renseignements entre autorit\u00e9s fiscales augmenteront. Consid\u00e9rant les exp\u00e9riences faites avec d'autres pays europ\u00e9ens (par ex. avec le mod\u00e8le Rubik) et les \u00c9tats-Unis, il faut imp\u00e9rativement que les nouveaux accords avec l'Italie pr\u00e9voient toutes les dispositions et toutes les mesures possibles pour garantir la protection juridique maximale aux op\u00e9rateurs et aux interm\u00e9diaires financiers actifs sur la place tessinoise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 f\u00e9vrier 2015, la Suisse et l'Italie ont sign\u00e9 un protocole de modification \u00e0 la convention de 1976 contre les doubles impositions, afin d'y inclure une clause sur l'\u00e9change de renseignements selon le standard OCDE, ainsi qu'une feuille de route pr\u00e9voyant un engagement politique sur diff\u00e9rents points. Les n\u00e9gociations correspondantes se sont d\u00e9roul\u00e9es en \u00e9troite collaboration avec les milieux bancaires suisses et ont pleinement pris en compte la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e dans la motion. La feuille de route pr\u00e9voit \u00e0 ce stade que les interm\u00e9diaires financiers ne sont responsables que des violations dont ils r\u00e9pondent directement et non des infractions commises par leurs clients. Il y est \u00e9galement pr\u00e9vu que leur attitude coop\u00e9rative dans la r\u00e9gularisation du pass\u00e9, dans le contexte du programme italien d'autor\u00e9gularisation, sera prise en compte de fa\u00e7on positive. Ce r\u00e9sultat est le maximum de ce qui peut \u00eatre obtenu au regard du droit en vigueur en Italie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426809600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690525062800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}